garantie locative-mandat de gestion

marho · #1 31-01-2008 10:14:05

Bonjour,
nous louons en collocation une maison depuis 2 ans.
Le propriétaire, en vacances au moment de la mise en location, a confié la gestion à un agent immobilier.

La garantie a été versée à l'agent immobilier mais ce dernier ne l'a pas mise sur un compte bloqué. Depuis, nous lui avons demandé à plusieurs de verser cet argent sur un compte bloqué (par mise en demeure et en personne) mais il trouve des prétextes pour ne pas le faire (problèmes familiaux...)

Il y a un an, sa société était au bord de la faillite mais il bénéficie d'un plan de redressement.

Quels sont nos recours?

Si l'agent immobilier ne nous restitue pas la garantie locative, a-t-on un recours contre le propriétaire qui lui a confié un mandat de gestion?

Pouvons-nous être déclarés responsables de n'avoir pas mis dès le départ cet argent sur un compte bloqué?

Déjà un tout grand merci de votre réponse!!

PIM · #2 31-01-2008 10:46:18

- Il vous a donné un reçu ?
- Il avait une procuration ?
- Le propriétaire-bailleur est informé de la situation ?
- Sans vouloir "tirer sur l'ambulance", je suppose que cet agent immobilier est agréé IPI: il a l'obligation déontologique de placer les fonds de tiers sur un compte séparé (l'équivalent du compte Carpa des avocats) et s'il mélange ses poches... il commet une faute.

marho · #3 31-01-2008 11:01:35

Merci!
Une procuration écrite a été signée entre l'agence et le propriétaire sous forme de mandat de gestion.
Nous n'avons pas eu de reçu mais l'extrait de compte atteste du paiement.
Le propriétaire est effectivement informé de la situation et lui a aussi demandé à plusieurs reprises de verser l'argent sur un compte bloqué.
L'agence est agréée par l'IPI.

Avons-nous, en qualité de locataire, une responsabilité et un recours contre le proprio si l'agence reste en défaut dans la mesure où nous sommes tiers au mandat? L'obligation de mettre l'argent sur un compte bloqué nous appartenait-elle?

marie

PIM a écrit :

- Il vous a donné un reçu ?
- Il avait une procuration ?
- Le propriétaire-bailleur est informé de la situation ?
- Sans vouloir "tirer sur l'ambulance", je suppose que cet agent immobilier est agréé IPI: il a l'obligation déontologique de placer les fonds de tiers sur un compte séparé (l'équivalent du compte Carpa des avocats) et s'il mélange ses poches... il commet une faute.

PIM · #4 31-01-2008 12:01:55

Et le loyer, il est versé à l'agence ou sur le compte du proprio ?

Pour en revenir à votre question initiale:
puisqu'il y a procuration (mandat), c'est "comme si" vous aviez agi directement avec le bailleur.
Les soucis de l'agence... ne sont pas votre problème, mais celui du bailleur, car il est censé - à votre égard - détenir des fonds qu'il n'a en réalité pas reçus...

Cela n'empêche que, pour votre part, vous avez respecté vos obligations.

Moralité de l'affaire:
pour éviter tout malentendu, il conviendrait d'adresser un courrier récapitulatif au propriétaire. Faites-vous assister à cet égard par un juriste (par exemple: la Legal Hotline) en l'invitant à régulariser la situation (placer la garantioe sur un compte bloqué à votre nom) et en lui indiquant qu'en tout état de cause les montants remis sont productifs d'intérêt...

marho · #5 31-01-2008 13:40:02

Merci encore de votre réponse,

le loyer est versé au proprio depuis un an, le contrat entre lui et l'agence s'est terminé il y a un an.

Donc si j'ai bien compris, ce n'est pas à nous à nous décarcasser auprès de l'agence mais bien au proprio et si en fin de compte, l'agence tombe en faillite ou ne restitue jamais le montant, le proprio sera quand même tenu de nous en rembourser l'intégralité, déduction faite du montant de nos dégats?

PIM a écrit :

Et le loyer, il est versé à l'agence ou sur le compte du proprio ?
Pour en revenir à votre question initiale:
puisqu'il y a procuration (mandat), c'est "comme si" vous aviez agi directement avec le bailleur.
Les soucis de l'agence... ne sont pas votre problème, mais celui du bailleur, car il est censé - à votre égard - détenir des fonds qu'il n'a en réalité pas reçus...
Cela n'empêche que, pour votre part, vous avez respecté vos obligations.
Moralité de l'affaire:
pour éviter tout malentendu, il conviendrait d'adresser un courrier récapitulatif au propriétaire. Faites-vous assister à cet égard par un juriste (par exemple: la Legal Hotline) en l'invitant à régulariser la situation (placer la garantioe sur un compte bloqué à votre nom) et en lui indiquant qu'en tout état de cause les montants remis sont productifs d'intérêt...

marho · #6 31-01-2008 13:59:50

j'ai encore une dernière question. Peut-on menacer le propriétaire, s'il ne bouge pas, de na pas payer les trois derniers mois du loyer, somme équivalente à la garantie, sorte d'exception d'inexécution?

Merci encore!

PIM a écrit :

Et le loyer, il est versé à l'agence ou sur le compte du proprio ?
Pour en revenir à votre question initiale:
puisqu'il y a procuration (mandat), c'est "comme si" vous aviez agi directement avec le bailleur.
Les soucis de l'agence... ne sont pas votre problème, mais celui du bailleur, car il est censé - à votre égard - détenir des fonds qu'il n'a en réalité pas reçus...
Cela n'empêche que, pour votre part, vous avez respecté vos obligations.
Moralité de l'affaire:
pour éviter tout malentendu, il conviendrait d'adresser un courrier récapitulatif au propriétaire. Faites-vous assister à cet égard par un juriste (par exemple: la Legal Hotline) en l'invitant à régulariser la situation (placer la garantioe sur un compte bloqué à votre nom) et en lui indiquant qu'en tout état de cause les montants remis sont productifs d'intérêt...

cochise · #7 31-01-2008 17:55:13

Heu non, je ne ferais pas ça si j'étais vous.
Vous vous mettriez dans votre tort et pourriez vous retrouver au tribunal pour loyers impayés...

grmff · #8 31-01-2008 21:37:36

j'ai encore une dernière question. Peut-on menacer le propriétaire, s'il ne bouge pas, de na pas payer les trois derniers mois du loyer, somme équivalente à la garantie, sorte d'exception d'inexécution?

En conclusion:
1. c'est le proprio qui est respnsable.
2. si vous exigez le dépot sur un compte bloqué, et que le proprio ne s'exécute pas, vous obtenez un excellent placement garanti par l'appartment à un taux de 7%. Pas mal...
3. Si vous arrêtez de payer votre loyer, vous vous mettez dans votre tort. Et devant un juge, vous serez considéré comme ayant tenté de vous faire justice vous-même. Les juges n'aiment pas qu'on leur pique leur boulot... C'est donc pas une bonne idée.

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