Cession de bail

Bonjour à vous aussi,

Félicitez le, ça détend l'atmosphère ...

Voyez à ce propos les dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur (j'imagine que votre locataire ne vous loue pas une seconde résidence) :

Art. 4. Cession et sous-location.
§ 1. La cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.

L'indemnité de rupture de 3 mois n'est possible que si vous êtes liés par un bail de 9 ans (et non pas un bail de courte durée, de maximum 3 ans, auquel aucune partie ne peut renoncer unilatéralement avant l'échéance du terme).

C'est bien pour cela qu'il faut votre accord écrit et préalable.

La cession de bail n'a pas pour effet d'y mettre un terme, c'est uniquement le titulaire qui se voit remplacé par un autre. Le bail quant à lui, continue à sortir ses effets et, n'étant pas rompu, aucune indemnité n'est due à ce titre.

Votre locataire veut partir avant l'heure (il n'a cette possibilité que dans l'hypothèse où il a conclu un bail de 9 ans), tout en évitant le paiement d'une indemnité de rupture. C'est pour cela qu'il souhaite céder le bail.

Vous n'êtes pas non plus obligé d'accepter la cession du bail (11 mois après la prise de location ...).

Le locataire dispose (toujours dans l'hypothèse d'un bail de 9 ans) de la faculté de renoncer à tout moment, moyennant un délai de préavis de 3 mois et paiement d'une indemnité de 3, 2 ou 1 mois selon que le bail prend fin dans la 1ère, la 2e ou la 3e année.

Mais si vous avez envie de faire plaisir à votre locataire, par exemple parce que ça cela vous convient finalement aussi, vous pouvez aussi mettre fin de commun accord au bail sans indemnité (c'est d'ailleurs la seule façon de mettre fin à un bail de courte durée avant son échéance).

J'espère que ceci vous mettra sur la voie.

Re-Bonjour,

Je tiens particulièrement à vous remercier pour vos explications très claires.
Il s'agit en effet bien d'un bail de 9 ans à usage de résidence principale, comme le supposait Gof.

Par ailleurs, c'est effectivement parce que je suis à l'étranger que je souhaite qu'une agence fasse la recherche d'un nouveau locataire "convenable". Mon but n'est vraiment pas de me faire de l'argent sur le dos de ma locataire, mais il est vrai que les frais dont parle Grmf! me semblent légitimement devoir être supportés par cette personne qui quitte l'appartement après si peu de temps.

D'autant plus qu'elle a repeint l'appartement dans des couleurs vives sans mon accord écrit (ce qui était précisé dans le bail), qu'elle a pris un chien après avoir signée le bail, et que je voudrais qu'elle remette l'appartement en état.

Merci en tout cas de m'apprendre que je ne suis pas obligée d'accepter une cession, cela me rassure...

Yorelle