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Signature de bail à distance

patriiiiiiiiiick
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-01-2007
Messages : 21

Signature de bail à distance

Je suis dans une situation assez particulière... Faisons un petit historique de la situation.

Vu que mon annonce pour un appart est en ligne, je reçois des demandes d'information par e-mail. Un de ces contacts montre un très grand intérêt pour le logement pour le louer pendant seulement 3 mois. Vu que cela me gène un peu de faire une telle administration pour recommencer tout de suite, je dis que j'accepte pour trois mois moyennant un supplément de 20%, ce qui ne lui semble pas être un problème.

Un ami à lui va venir visiter l'appartement dans les jours qui viennent. Supposant que ce soit confirmé pour l'intéressé après cette visite, que penser de cette situation sachant que le preneur potentiel est maintenant à l'étranger (il dit travailler pour le ministère hongrois des affaires étrangères) et n'arrivera pas en Belgique avant le début du bail?

Patrick

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : Signature de bail à distance

La location court terme est considérablement plus lourde en administration, en risque locatif, et en vide locatif. Généralement, les demandeurs cherchent des logements meublés.

Si la personne n'est pas en Belgique et n'y passera que 3 mois, faites un bail de résidence secondaire, demandez les 3 mois d'avance, et 3 mois de garantie en liquide à rendre à la sortie.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Signature de bail à distance

tout à fait d'accord avec GRMFF   et surtout, surtout PRUDENCE

car bon vous n'aurez pas vu cette personne, ni surtout n'aurez sans doute de renseignements précis sur ses revenus non plus

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patriiiiiiiiiick
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-01-2007
Messages : 21

Re : Signature de bail à distance

Déjà merci pour ces réponses! C'est effectivement un meublé entièrement équipé.

J'avais omis de préciser: il semble que ce soit son employeur qui couvrirait ses frais (qui paierait?)

Comment justifier le paiement de la totalité de la location avant l'entrée? Le risque principal que je vois est le fait qu'il ne se présente pas. S'il me paie un mois rapidement, je crois que je peux être rassuré (vu que c'est pour rentrer début mars, si j'ai un mois à l'avance et qu'il se montre pas, c'est un statut quo pour moi).

Quelles sont les différences légales importantes entre le bail de résidence principale et celui de résidence secondaire (garantie, enregistrement, ...)?

Patrick

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Signature de bail à distance

Vous faites comme vous voulez, mais si vous ne faites pas comme Grmfff vous dit, après ne venez pas pleurer.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : Signature de bail à distance

Pour un bail de résidence secondaire, les modalmités sont beaucoup plus souples.

C'est le bail de résidence principale qui impose le maximum de 2 mois de garantie. Rien de tel dans le bail "standard"

C'est le bail de résidence principale qui impose des durées et des préavis... qu'on ne peut pas diminuer en défaveur des locataires.

Perso, j'ai des meublés loués à de jeunes professionnels qui ont besoin d'un pied à terre. Ils restent domiciliés chez eux, leur salaire est payé hors Belgique.

Les conditions sont
1. contrat de 6 mois minimum (sauf perte d'emploi ou changement d'affectation)
2. 2 mois de garantie en cash à la signature
3. Préavis de 1 mois de part et d'autre après la période de 6 mois
4. Loyer payé par l'employé (pour éviter la taxation à l'IPP)
5. Meublé (lit, armoire, cuisine, mais aussi vaisselle, micro-onde, casseroles, internet,...) avec un loyer minimum mais réaliste pour le mobilier bien séparé (pour limiter la taxation à l'IPP)

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patriiiiiiiiiick
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-01-2007
Messages : 21

Re : Signature de bail à distance

Merci Grmff pour ces précisions.

A propos de la taxation à l'IPP, je prends bonne note des deux points ci-dessous. Y a-t-il autre chose auquel il faut faire attention? Le fait que ce soit une personne "privée" qui fait le paiement me couvre-t-il presque totalement? Bien sûr, il ne faut pas qu'il transforme son logement en bureau mais la seule chose que je maîtrise à ce sujet est le nom sur la sonnette, non? Bon il faut savoir que c'est une maison dans laquelle je loge aussi, si ça change qqch.

grmff, c'est quoi ton loyer réaliste pour le mobilier? Pour ma part, j'ai mis 20% jusqu'à maintenant.

Encore merci!

Patrick

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 143
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Re : Signature de bail à distance

patriiiiiiiiiick a écrit :

Bien sûr, il ne faut pas qu'il transforme son logement en bureau mais la seule chose que je maîtrise à ce sujet est le nom sur la sonnette, non?

Ce n'est pas la notion de "bureau" qui rend taxable.
Par exemple: un logement de fonction où le locataire (par exemple une société comme cela semble être le cas) déduit son loyer au titre de charge professionnelle est donc taxable dans le chef du bailleur.

Il ne suffit donc pas de surveiller ce qui est indiqué sur la sonnette.

Il faut interdire expressément dans le bail cette hypothèse (cfr baux de Pim, téléchargeables online)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : Signature de bail à distance

Loyer raisonnable pour le mobilier: il semble que certains bureau de taxation n'acceptent pas en dessous de 10%.

Perso, je suis en dessous et cela passe... mais j'ai pas eu de contrôle.

Au moins tu mets pour le mobilier, au moins t'es taxé ... sauf location professionnelle!

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patriiiiiiiiiick
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
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Re : Signature de bail à distance

Grmff a écrit :

Au moins tu mets pour le mobilier, au moins t'es taxé ... sauf location professionnelle!

Y'a le "sauf" que je pige pas, là. Tu peux en dire plus? Ou bien j'ai pas compris tes points 4 et 5 plus bas...

PIM a écrit :

Il faut interdire expressément dans le bail cette hypothèse (cfr baux de Pim, téléchargeables online)

Oui, mais dans ce cas-ci, j'aurai besoin d'un bail en Anglais. Si c'est possible, ça vous intéresserait que votre bail (ou baux) soi(en)t traduit(s) en échange de l'autorisation de les  publier ailleurs? Attention, je ne dis pas que c'est faisable mais que je vais juste le suggérer si ça vous tente!

Patrick

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : Signature de bail à distance

Location privée: pas taxée (sauf précompte immobilier indexé et augmenté de 40% additionné à tes revenus immobiliers)

La location professionnelle rentre dans tes revenus immobiliers, et est additionnée à ta base taxable: taxé à 50% à la marge si tu gagne normalement ta vie et que tu n'as pas de prêt hypothécaire

La location des meubles rentre dans les revenus mobiliers, taxés à 15% après déduction pour entretien du mobilier de 50%. (soit une taxation de 7.5%)

Je sais que c'est compliqué comme matière, mais il faut bien tout calculer et faire quelques simulations...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : Signature de bail à distance

Bail en anglais: à déconseiller. En cas de poursuite en justice, cela coûte très cher en frais de traduction... et en délais supplémentaires.

Perso, j'utilisais un bail en français, accompagné d'une traduction libre (et non signée!)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : Signature de bail à distance

Au fond, à bien y réfléchir, je pense que je vais recalculer ma feuille d'impôts à la lumière de ce précompte  libératoire de 15%...

J'ai peut-être intérêt à maximiser cette histoire de location mobilière, étant donné que je commence à avoir des revenus immobiliers (et des prêts hypothécaires en baisse...)

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