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bail à durée déterminée et définitive

patriiiiiiiiiick
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-01-2007
Messages : 21

bail à durée déterminée et définitive

Pour un bail de courte durée (genre 3 mois, à tout hasard ;-), ne serait-il pas utile d'avoir une clause dans le genre?

L’article 3 § 6 de la loi du 20.02.91, modifiée par les lois des 13.04.97 et 25 avril 2007, prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’expiration de la durée convenue. Cette obligation est impérative. Les parties acceptent, par conséquent, de considérer que la signature du présent contrat vaut notification du préavis.

Patrick

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 185
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Re : bail à durée déterminée et définitive

Pour éviter toute équivoque devant un juge, il conviendrait, de toute façon, de faire une notification par document séparé.
Quitte à la faire en même temps que la signature du bail...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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