bail à durée déterminée et définitive

L’article 3 § 6 de la loi du 20.02.91, modifiée par les lois des 13.04.97 et 25 avril 2007, prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’expiration de la durée convenue. Cette obligation est impérative. Les parties acceptent, par conséquent, de considérer que la signature du présent contrat vaut notification du préavis.