dégâts immobiliers suite à un chantier proche

Il n’existe pas à ma connaissance de disposition légale qui impose le recours à un état des lieux préalable à la construction d’un immeuble.

Les édificateurs souscrivent souvent une assurance tous risques chantiers et généralement la police impose qu’il soit procédé à cet état des lieux avant le début du chantier.

C’est, en d’autres termes, une pratique très répandue et à conseiller en tout état de cause.

Mais cela importe peu pour votre cas puisqu’il n’existe aucune obligation à ce propos dans votre chef.

Je vous conseille d’adresser très rapidement une lettre recommandée à l’entrepreneur, à l’architecte du projet et au maître de l’ouvrage, ainsi qu’au propriétaire du sol dans le cas où ce ne serait pas le maître de l’ouvrage.

Vous y exposez les problèmes rencontrés et demandez réparation soit sur pied de l’art. 1382 du Code civil (responsabilité extra-contractuelle en raison d’une faute), soit sur pied de l’art. 544 du Code civil (responsabilité sans faute du fait du principe d’égalité des voisins devant les charges de voisinage).

Avertissez également sans tarder votre assureur habitation (du moins si vous en avez un). Sans doute votre police couvre l’assistance juridique et technique.

Si vous n’obtenez pas rapidement une réaction constructive des personnes précitées, n’hésitez pas un instant à vous faire assister par un conseiller juridique.

Bien à vous,

Comme dit plus bas, contacez l'assurance incendie. Il doit y avoir un volet protection juridique.

Je viens de survoler (mais vraiment survoler hein) le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et ses arrêtés d'exécution, et n'ai pas trouvé de trace à propos d'un état des lieux obligatoire. Je tâcherai de creuser un peu plus la question, mais n'ai pas le temps en ce moment.

Ceci dit, votre information est des plus intéressantes et sans vouloir abuser, si vous pouviez retrouver quelque référence ...

Merci,

Bonjour

J'ai connu une affaire similaire à un état plus avancé. Un immeuble avait été construit sur un terrain, avec une nappe phréatique très proche (1m sous le niveau du sol) et un terrain peu solide.

Des pieux avaient été construits (et non pas battus): tous les trous ont été creusés, et ensuite, rapidement remplis de béton.

Ce qui devait arriver arriva. Après avoir creusé les trous, le sous-sol s'est légèrement affaissé, la maison juste à côté a bougé d'un bloc (très légère pente) mais la maison suivante s'est fendue de haut (10cm!!!) en bas. Tous le mur de son pignon mitoyen avait suivi le mouvement de la maison voisine...

Comment cela s'est terminé? Je n'en sais rien.

Je suis juste vu intervenir la nouvelle copropriété construite, lorsque le voisin du voisin l'a attaqué en justice. Je me souviens d'une réunion d'installation d'expertise. Etaient présents ou convoqués: le syndic de la copropriété, l'avocat de la copropriété, l'architecte, l'avocat de l'architecte, le curateur du promoteur en faillite, l'ingénieur de la société qui a construit les pieux, , l'avocat de la société de pieux, l'assureur du promoteur, l'avocat de l'assureur du promoteur, l'assurance de la copropriété,... La réunion se passait chez le voisin de la copropriété, avec le voisin du voisin dont la maison s'effondrait, l'avocat du voisin du voisin, et un expert.

Je pense n'avoir oublié personne: j'avais compté 12 personnes autour de la table pour cette 1ère réunion... qui avait été reportée car certains n'avaient pas été dûment convoqués (je pense qu'il manquait l'assureur du promoteur)

Je n'ai pas assisté aux autres réunions... et je ne sais pas comment s'est terminé la chose.

A mon sens, soit le promoteur, soit le constructeur des pieux était 100% responsables. Le promoteur était en faillite, mais son assureur pas. Le constructeur des pieux était financièrement solide (et sans doute assuré aussi...)

J'imagine que la bataille a donc dû se livrer entre les assureurs. Si cela tombe, c'était le même assureur pour le promoteur et le pieuteur... mais pas le même service, et l'affaire hante encore les tribunaux.

Si vous désirez le nom de l'avocat qui avait traité le dossier à l'époque, n'hésitez pas à me contacter.

Je ne crois pas, et je suis à peu près certain, que l'état des lieux avant travaux soit obligatoire.  Il est préférable de le faire dresser mais souvent , même pour de gros chantiers, on ne le fait pas !

Je n'ai toujours pas découvert d'information qui permette d'affirmer que l'état des lieux serait un préalable obligatoire.

Par contre, je confirme que la plupart des assurances TRC imposent un état des lieux préalalement au commencement des travaux, faute de quoi elles ne couvrent pas le recours des voisins (soit à raison d'une faute soit à raison d'un trouble de voisinage).

Mais l'info m'intéresse assurément et donc déjà merci pour ce.

Bien à vous,