Garantie demandée à un privé par un fournisseur d'énergie par défaut

La matière relève de la compétence des Régions. Où est situé le compteur ?

Bien à vous,

Je ne connais que très très mal cette matière très très complexe, mais voici ce que j’ai trouvé :

Décret de la Région wallone du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

CHAPITRE VIII. - Obligations de service public.

  Art. 34. Après avis de la CWAPE, le Gouvernement wallon impose des obligations de service public clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables :
[…]
  2° aux fournisseurs et intermédiaires, entre autres :
  a. en matière de régularité, qualité et facturation des fournitures d'électricité;
  b. en matière de protection de l'environnement, notamment l'obligation d'achat d'une quantité minimale déterminée d'électricité verte;
  c. en matière sociale, notamment la fourniture minimale d'électricité visée à l'article 33, § 2, et l'obligation d'accepter comme client à des conditions non discriminatoires tout client résidentiel qui en ferait la demande;
  d. en matière d'information et de sensibilisation à l'utilisation rationnelle de l'énergie dont notamment l'obligation de recourir à des formules tarifaires favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie pour la clientèle résidentielle.

L'arrêté d'exécution est celui du 30 mars 2006.

Cordialement,

Le fournisseur a en tout cas "l'obligation d'accepter comme client à des conditions non discriminatoires tout client résidentiel qui en ferait la demande".

Le contrat de fourniture dont question dans l'arrêté d'exécution doit tenir compte de ces conditions.

Mais rien non plus semble interdire à ce que le fournisseur demande certaines garanties, du moment qu'il ne s'opère pas de discrimination en conséquence.

Peut-être que vous pourriez trouver plus d'informations auprès de la Cwape ?

Bon, ben voilà la procédure que j'ai choisie:
1. je cloture le compte en râlant parcequ''ils me demandent un garantie
2. j'attends 8 jours
3. je réouvre le compteur... et puis c'est tout!