Préavis

melyme · #1 07-02-2008 11:39:10

bonjour wink

j'ai quelques petites questions pour vous...

Nous avons signé il y a un an un bail de 9 ans...il y a quelques mois, la propriétaire de l'appartement à vendu son bien et nous venons de recevoir un préavis de 6 mois de la part du nouveau propriétaire.
Nous venons de trouver un appartement à louer mais nous sommes pressés par le temps. est il possible de donner un contre préavis de un mois au nouveau propriétaire? ou quel est la durée du préavis que nous pouvons légalement donner?

MERCI D'avance

Gof-2118 · #2 07-02-2008 11:55:50

Bonjour,

Puisque le congé vous a été notifié, vous pouvez de votre côté mettre fin au bail à tout moment, moyennant un délai de préavis d’un mois.

Mettre fin « à tout moment » veut dire que le délai du préavis commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit celui dans lequel le bailleur a pris connaissance de votre congé (ou en tout cas état en mesure d’en prendre connaissance).

Bien à vous,

melyme · #3 07-02-2008 12:03:42

ah merci et je trouve ça ds quel texte de loi?

grmff · #4 07-02-2008 12:06:52

ici

(§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

(Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.)

melyme · #5 07-02-2008 12:08:56

merci a vous wink

skywalker · #6 07-02-2008 12:41:47

Petite question à tous au sujet des préavis et congés, justement...

J'ai envoyé à mes locataires en courrier simple et en courrier recommandé avec accusé de réception leur lettre de congé dans les délais légaux. Je les avertissais que leur bail prendra fin le XXX et que leur location ne sera pas poursuivie au-delà de cette date, "conformément à l'article 3 paragraphe 6 alinéa 4 de la loi sur les baux de résidence principale". Dans cette lettre, je leur proposais également une date pour réaliser leur état des lieux de sortie.

Il se fait que mes locataires n'ont jamais réagi à l'envoi simple et ne sont pas allés rechercher le recommandé qui m'est revenu...

Est-ce grave, docteur? Vu la situation plus que tendue que nous entretenons (arrierés de loyer,...), peuvent-ils prétendre ne jamais avoir reçu ce courrier? De mon côté, suis-je couvert à 100%? Je ne voudrais pas qu'un Juge de Paix décide de faire repartir le bail pour un tour...Merci à tous!

grmff · #7 07-02-2008 12:45:41

Si vous l'avez envoyé par recommandé, ils ne peuvent pas nier l'avoir reçu. (ce serait trop facile...)

Si vous pensez qu'ils ne respecteront pas leurs engagements, vous pouvez demander la validation de ce congé en justice de paix.

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