hypothèque dans un cas de nue-propriété

stephania · #1 08-02-2008 14:47:44

Bonjour,

L'appartement de ma mère va bientôt être mis en vente et nous avons appris qu'il était grévé d'une hypothèque.

Or cette hypothèque ne figure pas dans l'acte de succession établi au décès de mon père. Je voudrais donc savoir s'il s'agit là d'un oubli du notaire où si notre mère à un moment donné, ou l'administrateur de ses biens depuis qu'ils sont sous la tutelle du juge de paix, a pu faire une hypothèque sur sa partie (elle est propriétaire de +/-60-70% de l'appartement en question) sans nous consulter (les nue-propriétaires).

D'avance merci pour vos réponses

cochise · #2 08-02-2008 15:37:21

Le plus simple est de demander au notaire...

stephania · #3 08-02-2008 15:44:48

cochise a écrit :

Le plus simple est de demander au notaire...

Euh quel notaire? Celui qui aurait fait l'erreur dans l'acte de succession ou celui de l'administrateur qui aurait peut-être fait cela en oubliant de nous prévenir?

Ce'st bien pour cela que je souhaite me renseigner, avant de poser la question aux différents interlocuteurs concernés wink

cochise · #4 08-02-2008 15:54:13

Comment avez vous appris qu'il y avait hypothèque?

stephania · #5 08-02-2008 16:21:07

Parce que l'appartement va être mis en vente et le nouveau notaire a fait un descriptif du bien en mentionnant une hypothèque dont nous n'avions pas connaissance et qui n'apparaissait pas dans l'acte de succession il y a 6 ans.

Notre mère ne gérant plus ses affaires, nous voulons être sûrs que tout est bien fait dans les règles.

cochise · #6 08-02-2008 17:24:44

Et bien demandez au notaire qui vous a indiqué cette hypothèque. Il doit pouvoir vous renseigner.

PIM · #7 08-02-2008 17:26:18

stephania a écrit :

Parce que l'appartement va être mis en vente et le nouveau notaire a fait un descriptif du bien en mentionnant une hypothèque dont nous n'avions pas connaissance et qui n'apparaissait pas dans l'acte de succession il y a 6 ans.
Notre mère ne gérant plus ses affaires, nous voulons être sûrs que tout est bien fait dans les règles.

Il suffit de vérifier auprès de ce "nouveau notaire" de quelle inscription hypothécaire il s'agit (montant, date, en faveur de ?).
Cela peut très bien être un "vieux" prêt hypothécaire, totalement remboursé, mais pour lequel il n'y a pas eu d'acte de radiation (mainlevée) ce qui est assez fréquent.

Par ailleurs, c'est assez curieux de mentionner une charge hypothécaire dans un descriptif de vente, car on vend pour quitte et libre. Bizarre.

stephania · #8 11-02-2008 09:27:11

Merci pour votre réponse. C'est une situation difficile car nous ne savons pas s'il y a eu erreur ou non. Je vais vérifier s'il s'agit d'un vieux prêt hypothècaire non radié.

J'ai bientôt rendez-vous avec l'administrateur des biens de ma mère et je voudrais savoir si jamais il a lui établi ce prêt hypothécaire, si nous aurions dû en être informés ne fut-ce qu'en qualité de co-propriétaires ou si chacun est libre d'hypothéquer sur sa partie sans aviser l'autre.

Gof-2118 · #9 11-02-2008 10:29:53

stephania a écrit :

J'ai bientôt rendez-vous avec l'administrateur des biens de ma mère et je voudrais savoir si jamais il a lui établi ce prêt hypothécaire, si nous aurions dû en être informés ne fut-ce qu'en qualité de co-propriétaires ou si chacun est libre d'hypothéquer sur sa partie sans aviser l'autre.

En tout cas, il n’aurait pas pu le faire sans l’autorisation expresse du juge de paix, et ce en application de l’art. 488bis du Code civil :

l'administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et toutes les procédures, tant en demandant qu'en défendant.
Toutefois, il ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix pour :
(…)
c) emprunter et consentir hypothèque ainsi que permettre la radiation d'une inscription hypothécaire, avec ou sans quittance, et de la transcription d'une ordonnance de saisie-exécution sans paiement;

C’est vraisemblablement du côté de la thèse d’une vieille hypothèque non radiée (les inscriptions sont faites pour 30 ans) qu’il faudra chercher.

Bien à vous,

stephania · #10 11-02-2008 11:30:06

Merci Gof, j'ai bientôt rendez-vous également avec le juge de paix, je lui poserais la question car il reste possible qu'il aie accepté cette hypothèque sans aviser les héritiers (l'article de loi cité ne précise pas si les copropriétaires doivent être informés, seulement que l'administrateur doit demander une autorisation au jdp).

Si c'est l'hypothèse d'une ancienne hypothèque payée mais non radiée, n'aurait-elle pas dû apparaître quand même dans l'acte de succession (vu que les notaires sont extrèmement précis)? A la fois dans le passif et l'actif pour obtenir un résultat de 0?

Merci cool

Gof-2118 · #11 11-02-2008 11:53:27

Une hypothèque n’est pas une dette d’argent, mais une garantie pour un créancier d’être remboursé par préférence aux autres créanciers d’un même débiteur sur le produit de la vente d’un immeuble. En ce sens, l’hypothèque ne devait pas nécessairement apparaître dans le bilan de la succession.

Par ailleurs, vos quotes-parts dans l’immeuble n’auront jamais pu être hypothéqués sans votre consentement exprès, constaté par acte authentique. Votre mère aurait donc uniquement pu prendre hypothèque pour ces quotes-parts, avec l’accord du juge en l’occurrence. Sans entrer dans le détail du pourquoi, les créanciers n’aiment pas trop l’hypothèque sur une quote-part, en ce qu’elle est très fragile en cas de partage de l’immeuble qui en fait l’objet. Il est donc tout à fait vraisemblable qu’il s’agit d’une ancienne hypothèque non radiée.

Cordialement,

PIM · #12 11-02-2008 12:28:44

Gof a écrit :

Il est donc tout à fait vraisemblable qu’il s’agit d’une ancienne hypothèque non radiée.

On est donc déjà à 2 (éminents spécialistes yikes ) à le dire.... c'est que cela doit être vrai cool

Le plus "simple", comme déjà dit, c'est d'examiner l'état hypothécaire délivré. L'avez-vous demandé au "nouveau notaire" ?

Par ailleurs, comme indiqué par Gof, il est assez logique qu'une inscription hypothécaire n'apparaisse pas dans le passif de la succession, si la dette est éteinte.
Par contre, en cas de revente avant les 30 ans, il y aura des frais de radiation de ladite inscription. Cette charge pourrait être comptabilisée, je crois (voir avec le notaire).

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