préavis donné pour occupation personnelle

gpsman · #1 11-02-2008 10:57:43

Bonjour,
j'ai loué une maison le 1/1/2007 avec bail de 3 années
dans le bail, il est indiqué que toute partie peut résilier le bail par un préavis de trois mois chaque fin d'année anniversaire du bail (dans ce cas trois mois avant le 1/1)
Est-ce légal, d'après vous?
quelle est la loi en vigueur?
et comment puis-je réagir si le proprio m'envoie un préavis de la sorte, car je sens qu'il voudrait bien le faire car il prétend que je paie tardivement le loyer.

Merci d'avance de la réponse.

gpsman · #2 11-02-2008 10:59:33

salut,
ne faites pas attention au titre, ça concernait ma question suivante qui viendra plus tard car le proprio veut m'expulser.
Merci d'avance

cochise · #3 11-02-2008 11:45:29

Un bail de courte durée (max 3 ans) ne peut être résilié sauf convention contraire dans le contrat. Ici, visiblement, c'est prévu donc ca me parait tout a fait légal.

La loi en vigueur est la Loi sur les Loyers, du 13 avril 1997 Art 6,8° et art 15

Si vous voulez rester, essayez de négocier avec lui et promettez lui de payer en temps et en heure...

gpsman · #4 26-02-2008 08:28:44

Salut,
Si son projet est de vendre la maison, a-t-il le droit de m'expulser et quelle est la loi en vigueur. Il me prévient donc de la vente et me demande si je suis intéressé par l'achat. Je lui dis non et il me préviens qu'il préfère que la maison soit vide pour commencer la mise en vente.
Comment puis-je réagir car avec ma famillle, il me faudrait au moins 6 mois pour trouver un autre logement.
Merci d'avance de vos réponses

gps.man

cochise · #5 26-02-2008 08:42:30

Il veut résilier parce que vous payez tardivement votre loyer ou pour vendre??

Quoi qu'il en soit, s'il veut résilier à l'échéance, comme prévu par le contrat, il peut.

Comment réagir? Comme je vous ai déjà écrit : en négociant.

grmff · #6 26-02-2008 08:52:53

S'il vend, il ne peut pas donner un préavis pour occupation personnelle. De toute façon, sauf si prévu au contrat, l'article sur l'occupation personnelle ne s'applique pas aux baux de type court. Si on veut pouvoir l'appliquer, cela doit être mentionné au bail.

Selon le bail et les extrait qu'il a donné, il peut vous donner le renon pour le 31/12/2008. Pas avant.

PIM · #7 26-02-2008 08:56:28

Grmff a écrit :

Selon le bail et les extrait qu'il a donné, il peut vous donner le renon pour le 31/12/2008. Pas avant.

31/12/2009 (bail de 3 ans ayant apparemment pris effet le 01/01/2007)

cochise · #8 26-02-2008 08:57:07

Grmff a écrit :

Selon le bail et les extrait qu'il a donné, il peut vous donner le renon pour le 31/12/2008. Pas avant.

Ha ben oui, donc vous avez plus que 6 mois...

cochise · #9 26-02-2008 08:58:38

PIM a écrit :

31/12/2009 (bail de 3 ans ayant apparemment pris effet le 01/01/2007)

Non non, 2008, il y a une clause de prévue dans le contrat pour résilier annuellement

gpsman · #10 26-02-2008 10:36:55

Merci à tous pour les infos précieuses.
A bientôt sur le site.
gps.man

gpsman · #11 26-03-2008 13:32:08

Re-salut,
c'est fait. Le propriétaire veut m'expulser pour la fin de l'année 2008 (31/12/2008 - deuxième année du bail). Je rappelle qu'il a le droit de mettre fin au bail chaque fin d'année de bail moyennant un préavis de 3 mois.
Il me dit vouloir envoyer un recommandé en juin 2008 pour me prévenir de son fait et me donner six mois de délais car dit-il pour me laisser le temps de trouver un logement vu ma grande famille.
Il me confirme qu'il m'enverra également en septembre 2008 un préavis de 3 mois (préavis officiel).
Est-ce légal ?
ai-je droit à un contre-préavis et quelle est la loi si je ne trouve pas de logement dans les délais?
Merci d'avance de vos infos.

pcgsman

grmff · #12 26-03-2008 14:35:50

Vous n'avez pas le droit de donner un contre-préavis. Par contre, le propriétaire a le droit de vous donner l'occasion de donner un contre-préavis.

C'est ce que j'ai fait dernièrement avec un de mes locataires. Je lui ai envoyé un courrier qui disait en substance "casse toi au plus vite - je veux plus vous voir - et je n'ai pas besoin de préavis, et ne demanderai pas d'indemnités de relocation... mais casse toi au plus vite."

Fort de cette exonération d'un préavis et d'indemnités (j'ai pas dit de dégâts locatifs, hein. Faut pas confondre.), il a pu se mettre directement à la recherche d'un nouveau logement avec beaucoup plus de facilité (pas de problème au niveau des dates... donc pas de double payement de loyer à prévoir!

Si vous ne trouvez pas de logement, vous devez introduire une demande exceptionnelle devant le juge, qui peut vous l'octroyer ou non:

Le Code Civil a écrit :

Art. 11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
Lorsque le <bail> vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du <bail>.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.

gpsman · #13 26-03-2008 14:45:36

Merci du tuyau.
Mais le fait qu'il veuille m'envoyer deux courriers recommandés, un 6 mois avant et l'autre 3 mois avant terme, est-ce qu'il est en conformité. A-t-il le droit? n'y a -t-il pas quelque chose d'attaquable?
A+
gpsman

cochise · #14 26-03-2008 15:10:56

Deux, c'est un de plus qu'il n'en faut... Il veut être sur que vous n'oubliiez pas. lol

Rien à reprocher là dessus bien entendu.

PIM · #15 26-03-2008 16:27:28

Cette matière est devenue tellement complexe que je me méfie des interprétations données online sans avoir consulté les documents de référence (bail existant, clauses diverses, etc.)

Moralité: comme expliqué dans notre page hotline juridique , il faut prendre contact avec la Legal Hotline pour un "diagnostic" précis.

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