forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Libération de garantie locative

tubizduj
Pimonaute
Inscription : 11-02-2008
Messages : 1

Libération de garantie locative

Bonjour à tous,

J'occupe actuellement un appartement depuis Aout 2005. Le bail de location a été conclus pour une période de 3 ans. Le bail précise que, si je quitte le logement avant la fin des 3 ans je dois donner à mes propriétaires une indemnité. Dans mon cas, étant dans la troisième année, je dois remettre un mois de garantie locative à leur profit.
Hors, en début de bail, un différend nous a immédiatement opposé car mon propriétaire a tenté de me faire payer 75 € pour une expertise pour l'établissement de l'état des lieux qui n'a jamais eu lieue et à laquelle je n'ai pas pu participer. En réalité, mon propriétaire a pris l'état des lieux réalisé par un expert il y a 10 ans et y a annexé une feuille tapuscrite réalisé par ses soins pleine de fautes de français. (Il est néerlandophone... Soit...). Etant donné que de un, l'état des lieux m'a été remis après le premier mois d'occupation et que de deux, son annexe n'était pas complète (rien ne correspondait avec précision), j'ai refusé de payer et suis parvenu à ce que aucun état des lieux ne soit rédigé et signé. Il a été forcé de constater que je ne n'allais pas me laisser faire face à une telle arnaque puisque son petit manège a fonctionné avec d'autres occupants de l'immeuble. Combien s'est-il fait d'argent avec toutes ces victimes qui payent sans se poser de question? En finalité il conclus aujourd'hui des états des lieux à l'amiable avec les nouveaux occupants. Au moins je suis parvenu a faire cesser ce manège.
Toujours dans le cadre de ce différend, j'ai fait écrire manuellement mes propriétaires sur une feuille les termes suivants:
"je soussigné XXX x déclare laisser partier le locataire immédiatement sans dommage. garantie complet. pas de état des lieux" Date & Signatures des deux propriétaires. (PS: retranscription exacte)
Aujourd'hui, certes deux ans et demi plus tard, j'ai donné mon renom et cherche à récupérer ma garantie locative dans son intégralité. (Je vais enfin devenir propriétaire). Mes propriétaires ont pris connaissance de mes intentions et mettent en avant le bail que nous avons conclus sans vouloir tenir compte de ce petit mot manuscrit que je leur ai fait écrire et signer en ce temps. Ont-ils le droit d'agir de la sorte ? Suis-je en droit de réclamer la totalité de la garantie locative ?
Dans la mesure où je laisserais ce mois de loyer réclamé en dédommagement, suis-je en droit de demander à ce que cette garantie locative soit restituée avant la fin de mon préavis?
J'ai besoin de cet argent. La garantie locative n'est-elle pas là uniquement pour couvrir d'éventuels dégâts locatifs? Dans mon cas, il n'y en aura pas puisqu'il n'y a pas d'état des lieux, d'où j'imagine qu'il ne pourrait rien me réclamer à ce sujet. Dans l'hypothèse où je m'adresserais à la justice de paix, pensez-vous que j'aurais une chance d'avoir gain de cause et récupérer l'entièreté de ma garantie locative et ce, compte tenu ce petit texte manuscrit susmentionné?

Hors ligne

Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Libération de garantie locative

Bonjour,


Une précision d’abord sur votre bail. Il s’agit d’un bail de courte durée et l’on ne peut en principe pas y renoncer avant l’échéance. Il existe cependant une controverse quant à la validité de la clause de votre bail qui vous permettrait de résilier le bail avant son terme et en cas de contestation, tout dépendra vraisemblablement du juge qui sera amené à trancher le cas échéant. Mais à titre d'exemple, si vous aviez conclu un bail de 9 ans et que vous l’auriez résilié en sorte qu’il prenne fin avant la fin de la 3e année (toujours possible pour ce type de bail), la loi prévoit une indemnité d’un mois de loyer pour le bailleur, outre le délai de préavis de 3 mois. Donc, le mois réclamé dans votre cas me semble raisonnable.

Une garantie locative est en général donnée pour garantir l’ensemble des obligations du preneur à raison du bail à loyer : bon état d’entretien locatif, paiement des loyers, paiement des charges, etc. Il faut donc vérifier votre bail sur la portée de votre garantie.

Il est admis que la garantie ne doit être libérée qu’à l’issue du bail, jusque là c’est évident, lorsque l’ensemble des obligations sont exécutées. Concrètement, cela veut dire que votre bailleur n’est pas tenu de libérer la garantie locative aussi longtemps que le décompte final des charges n’est pas établi. Ce décompte doit cependant être établi dans un délai raisonnable, compte tenu de la manière dont cela ce faisait par le passé.

En l’absence d’état des lieux, vous êtes légalement présumé restituer les lieux dans l’état où vous les avez reçus.  Cela ne veut cependant pas dire que vous pouvez remettre les lieux dans un état quelconque. Vous êtes tenu de les remettre en bon état d'entretien locatif (par exemple, sauf erreur, du papier peint est présumé amorti après 9 ans. Si le vôtre l'était déjà totalement maintenant, vous devriez supporter 6/9e d'un nouveau papier peint). Il appartient cependant au bailleur d’apporter la preuve de ce que vous n'avez pas remis les lieux en bon état d'entretien et de réparations locatifs .

Bien à vous,

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Libération de garantie locative

Pas d'état des lieux d'entrée! comment prouver l'age du papier peint (9 ans pour l'ammortissement.. c'est aussi très variable)
seule subsiste l'obligation de rendre les lieux en bon état de nettoyage.

Un expert peut toutefois définir avec plus ou moins de précision l'age d'un dégât, ou d'une peinture...mais il faut encore que le juge le suive dans cette voie.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 352

Re : Libération de garantie locative

une feuille tapuscrite

haha.gif

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 352

Re : Libération de garantie locative

Je rekoins partiellement Gof: à mon sens, la clause est parfaitement valable, et certainement pas abusive. C'est une clause que j'inclus toujorus dans mes baux, afin de régler par contrat la fin de bail en court de bail de type court.

Pour ce qui est de la garantie locative, il est parfaitement logique de ne la libérer qu'à la remise des clés. Imaginez que vous empochiez la garantie, puis que vous cessiez de payer le loyer. C'est sûrement pas votre genre, mais qu'en sait le proprio?

Devant un juge, vous n'auriez donc pas gain de cause pour une libération anticipée.

Quant au petit mot de votre proprio, letout est de savoir de quand il date. S'il a deux ans, c'est sans doute un peu périmé. Le proprio aura beau jeu de prétendre que son but était de se débarasser de vous pour des raisons personnelles qui ont passé.

Quand aux dégats locatifs, toute voie de droit peut être utilisée. J'en connais qui ont demandé les photos des enfants des locataires précédents dans le jardin... pour démontrer le bon entretien du jardin en question! Ce fut crédible devant le juge!

En ligne

Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Libération de garantie locative

Grmff a écrit :

Je rekoins partiellement Gof

Attention hein, j'ai pas l'intention de me laisser faire lol.gif

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 352

Re : Libération de garantie locative

Non didjou... ya du chocolat qui m'a fait glisser!

Je reJoins partiellement Gof... bien sûr.

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres