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Prop. SNP: Attestation du notaire lors d'une vente

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Prop. SNP: Attestation du notaire lors d'une vente

Pour permettre le traitement du changement de la loi, je suggère de lancer un sujet par "thème" ou article du CC.

Ce qui suit vient du sujet: un point par CP

perseverant a écrit :

Je pense qu'il faut saluer les propositions de loi "Hamal et cts". Ces textes répondent de manière très judicieuse à beaucoup des soucis actuels. Afin que Luc ne soit pas le seul à rencontrer le fond du sujet, je voudrais signaler une chose : il est prévu, dans le souci de protéger le candidat acquéreur, que toute une série de données, dont les arriérés de charges communes, soient communiquées avant le compromis de vente et, le cas échéant, avant l'option d'achat. Fort louable, mais nous savons qu'un achat se réalise souvent dans un certain stress (autres amateurs, obligation de quitter son logement, peur irraisonnée de perdre l'affaire du siècle, etc..).
Si je comprends bien, chaque candidat à l'achat devra demander au syndic tous ces renseignements par l'intermédiaire de l'agent immo ou du notaire.
Je crois que c'est dangereux. Un achat dépendra de la rapidité et/ou efficacité du syndic, mais également des intermédiaires chargés d'interroger ce dernier. Le candidat acquéreur sera donc lié au bon vouloir de ces acteurs là, ce qui fait que un "mauvais" candidat pourrait être retenu plus vite qu'un "bon" parce que son notaire, par exemple, a fait diligence.

Je propose plutôt que, préalablement à toute mise en vente, le syndic dresse obligatoirement un document officiel accessible immédiatement à tous, par le net ou à première demande des personnes concernées par la loi.  Sous peine de sanctions, la mise ne vente ne pourrait avoir lieu qu'après. Ainsi, chacun serait à égalité et en même temps sur les "startings-blocks" Sinon, bonjour l'anarchie...

Bien d'autres observations me sont venues à l'esprit et j'y reviendrai.

L'idée est excellente. J'ai vécue moi-même en 2002 ce stress. Vous-avez raison.

Mais cela pose un problème en cas d'un syndic bénévole. En effet il n'est pas lié par une déontologie.

En cas de CP "contestataire" le syndic, bénévole ou non, sait que vous allez partir, donc ... .

L'attestation devrait avoir une durée d'utilisation maximale. Trois mois entre la date d'établissement et le compromis me paraît logique. Le prix devrait être lié à un plafond, comme par exemple le honoraire demandé par le syndic  pour la période couverte.

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