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Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

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Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 29-01-2008
Messages : 23

Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

Bonsoir à tous,

Nous avons acheté il y a maintenant 2 ans un appartement à Bruxelles. Comme nous n'étions pas encore propriétaires, nous avons bénéficié d'une réduction sur les droits d'enregistrement.
Nous ne nous plaisons pas du tout là où nous sommes (je vous passe les détails) et envisageons sérieusement de vendre.

Au départ, nous comptions rester à Bruxelles (j'ai d'ailleurs posté un message à ce sujet sur ce forum il y a quelques semaines). Seulement, réflexions faites, nous pensons nous installer en Flandre.

Je me pose donc les questions suivante :
- Avons-nous le droit de quitter Bruxelles ?
- Est-ce que l'on va devoir rembourser la totalité de l'aide dont on a bénéficier ou est-ce que la somme sera proportionnelle au temps que l'on a passé à Bruxelles ?

Est-ce que quelqu'un pourrait nous conseiller ?
D'avance un tout grand merci !

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cookie
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 29-01-2008
Messages : 23

Re : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

J'ai trouvé ce lien.

Il y est dit :

2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :
a. [...]
b. [...]
c. s'engager à maintenir leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
[...]
Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires majorés de l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, c), de l'alinéa 6

Si je comprends bien, je vais devoir rembourser les droits que je n'ai pas payé (grâce à l'abattement), mais aussi payer des intérêts ?
Est-ce que quelqu'un sait comment calculer ces intérêts ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

cookie a écrit :

Est-ce que quelqu'un sait comment calculer ces intérêts ?

Voir message sur ce forum à propos du taux d'intérêt.
Il se calcule sur le montant des droits "éludés", depuis leur date d'exigibilité (=, pour faire simple, le date de votre acte authentique d'achat).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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cookie
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 29-01-2008
Messages : 23

Re : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai bien lu les informations que vous m'avez données. Mais j'avoue être un petit peu perdu.
Si je comprends bien, dans mon cas, le tôt d'intérêts est fixé à 7%. Est-ce qu'il s'agit d'un tôt annuel ?

Est-ce que le calcul suivant est le bon :
Grâce à l'abattement dont j'ai bénéficié, je n'ai pas du payer 7.500 Euros de droits d'enregistrement. Je vais donc devoir rembourser ces 7.500 Euros plus les intérêts sur cette somme sur deux ans (l'acte de vente a été signé il y a maintenant deux ans).
Pour la première année, je vais payer 7% de 7.500 Euros soit 525 Euros. Pour la deuxième année, je vais payer 7% de 7.500 Euros + 525 Euros soit 561,75 Euros.
Est-ce que c'est juste ?

Je suis vraiment désolé de vous embêter avec cette bête question mais j'avoue être un petit peu perdu.

D'avance un tout grand merci !

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

cookie a écrit :

J'ai trouvé ce lien.

Bonjour à vous,

Oubliez ce lien, il est complètement dépassé (c'est bien le problème des sites qui, plutôt que de faire des liens vers la source de l'information, reproduisent celle-ci, et puis ne font plus l'objet de mises à jour).

Suivez donc plutôt ce lien.

Vous auriez donc bénéficié d'un abattement de 12,5 % de droits d'enregistrement soit sur une première tranche de 75,000 €, soit sur une première tranche de 60.000,00 €, selon que votre immeuble est où non situé dans une espace de développement renforcé du logement et de la rénovation. Vérifiez votre acte d'achat. Il contient une déclaration fiscale à ce propos.

Dans cette déclaration, vous vous êtes engagés à maintenir votre "résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de [votre] résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue."

Faute de respecter votre engagement, vous êtes tenus des sommes que vous savez, savoir 60.000,00 ou 75.000,00, selon le cas, * 12,50 % = 7.500,00 ou 9.375,00.

Ces montants sont à leur tour à majorer de l'intérêt au taux légal = 9.375,00 ou 7.500 * 7 % * 2 ans (éventuellement rediviser le montant pour un an par une fraction et puis appliquer la règle de trois pour la période exacte).

On ne paye en principe pas de l'intérêt sur de l'intérêt (c'est interdit par la loi, sauf une exception trop longue à expliquer ici et qui d'ailleurs ne trouve pas à s'appliquer).

Réflechissez donc bien aux conséquences de votre décision de transporter votre résidence principale (il s'agit sans doute d'une question de fait et non pas d'une question de domicile) dans une autre Région.

Ceci dit, si vous  pensez pouvoir faire état d'un cas de force majeure mais que vous voulez néanmoins savoir à quelle sauce fiscale vous risquez d'être mangés  avant de prendre votre décision, introduisez donc une demande de "ruling" auprès du service des décisions anticipées du SPF Finances. Le délai de réponse est en général de quelques mois, mais au moins vous êtes fixés en ce que cette décision engage l'administration.

Ce type de demande doit cependant être bien motivé, sur le plan du droit notamment, et il n'est alors pas inutile de vous faire assister par un professionnel.

Mais surtout évitez de faire l' autruche.gif

(voilàtipas que j'la replace  tongue )

Cordialement,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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cookie
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 29-01-2008
Messages : 23

Re : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

Un tout grand merci pour ces précieuses informations. Je commence à y voir un petit peu plus clair.

Par contre, je viens d'avoir mon Notaire au téléphone. Et lui me dit qu'en plus des 7500 euros et des intérêts, je suis susceptible de devoir payer une amende de 7500 euros (soir l'équivalent du montant à rembourser). Il m'a dit qu'avant cette amende était évitée mais que depuis quelques temps, l'administration bruxelloise ne laissait plus rien passer parce qu'il y avait eu trop d'abus.

Même si j'ai pleine confiance en mon notaire, je suis tout de même septique à ce sujet ?
En attendant, je pense que je vais directement contacter le fisc. Mais est-ce que ce n'est pas un peu risquer ?

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 389

Re : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

cookie a écrit :

Même si j'ai pleine confiance en mon notaire, je suis tout de même septique

encore un notaire à la fosse humo.gif

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

Faut pas être sceptique : votre notaire a malheureusement raison. Il y a un risque d'amende en +...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 26-05-2004
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Re : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

encore un notaire à la fosse

Mieux vaut à la fosse qu'à la masse lol


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 389

Re : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

Grmff a écrit :

Citation :encore un notaire à la fosse
Mieux vaut à la fosse qu'à la masse lol

les masses septiques sont plus rares que les fosses...
mais les masses sceptiques sont plus fréquentes...

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dim17
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 26-10-2014
Messages : 1

Re : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

Bonjour Gof,

Je vous écrit en lien avec votre message ci-dessous, sur le cas de force majeure.

Ma femme et moi avons acheté un appartement il y a moins d un an et avons beneficie de cet abattement.
Aujourd'hui, mon employeur me demande de m expatrier pour une duree inconnue a a partir de janvier.
Vu que cet événement était imprévisible, j aimerais faire jouer le cas de force majeur. Pensez vous que c est possible?Et si oui, quels documents devons nous fournir? Une lettre de l employeur est-elle suffisante?
Merci d avance pour votre aide.
Bien cordialement,
Dimitri Lebrun





Gof a écrit :

cookie a écrit : J'ai trouvé ce lien.

Bonjour à vous,

Oubliez ce lien, il est complètement dépassé (c'est bien le problème des sites qui, plutôt que de faire des liens vers la source de l'information, reproduisent celle-ci, et puis ne font plus l'objet de mises à jour).

Suivez donc plutôt ce lien.

Vous auriez donc bénéficié d'un abattement de 12,5 % de droits d'enregistrement soit sur une première tranche de 75,000 €, soit sur une première tranche de 60.000,00 €, selon que votre immeuble est où non situé dans une espace de développement renforcé du logement et de la rénovation. Vérifiez votre acte d'achat. Il contient une déclaration fiscale à ce propos.

Dans cette déclaration, vous vous êtes engagés à maintenir votre "résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de [votre] résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue."

Faute de respecter votre engagement, vous êtes tenus des sommes que vous savez, savoir 60.000,00 ou 75.000,00, selon le cas, * 12,50 % = 7.500,00 ou 9.375,00.

Ces montants sont à leur tour à majorer de l'intérêt au taux légal = 9.375,00 ou 7.500 * 7 % * 2 ans (éventuellement rediviser le montant pour un an par une fraction et puis appliquer la règle de trois pour la période exacte).

On ne paye en principe pas de l'intérêt sur de l'intérêt (c'est interdit par la loi, sauf une exception trop longue à expliquer ici et qui d'ailleurs ne trouve pas à s'appliquer).

Réflechissez donc bien aux conséquences de votre décision de transporter votre résidence principale (il s'agit sans doute d'une question de fait et non pas d'une question de domicile) dans une autre Région.

Ceci dit, si vous  pensez pouvoir faire état d'un cas de force majeure mais que vous voulez néanmoins savoir à quelle sauce fiscale vous risquez d'être mangés  avant de prendre votre décision, introduisez donc une demande de "ruling" auprès du service des décisions anticipées du SPF Finances. Le délai de réponse est en général de quelques mois, mais au moins vous êtes fixés en ce que cette décision engage l'administration.

Ce type de demande doit cependant être bien motivé, sur le plan du droit notamment, et il n'est alors pas inutile de vous faire assister par un professionnel.

Mais surtout évitez de faire l'

(voilàtipas que j'la replace   )

Cordialement,

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

- vous pourriez signaler à votre employeur l'incidence financière pour vous de cet expatriation...
- consultez votre notaire au sujet de ce problème


Erik DECKERS
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