Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l'abattement ?)

Voir message sur ce forum à propos du taux d'intérêt.
Il se calcule sur le montant des droits "éludés", depuis leur date d'exigibilité (=, pour faire simple, le date de votre acte authentique d'achat).

Bonjour à vous,

Oubliez ce lien, il est complètement dépassé (c'est bien le problème des sites qui, plutôt que de faire des liens vers la source de l'information, reproduisent celle-ci, et puis ne font plus l'objet de mises à jour).

Suivez donc plutôt ce lien.

Vous auriez donc bénéficié d'un abattement de 12,5 % de droits d'enregistrement soit sur une première tranche de 75,000 €, soit sur une première tranche de 60.000,00 €, selon que votre immeuble est où non situé dans une espace de développement renforcé du logement et de la rénovation. Vérifiez votre acte d'achat. Il contient une déclaration fiscale à ce propos.

Dans cette déclaration, vous vous êtes engagés à maintenir votre "résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de [votre] résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue."

Faute de respecter votre engagement, vous êtes tenus des sommes que vous savez, savoir 60.000,00 ou 75.000,00, selon le cas, * 12,50 % = 7.500,00 ou 9.375,00.

Ces montants sont à leur tour à majorer de l'intérêt au taux légal = 9.375,00 ou 7.500 * 7 % * 2 ans (éventuellement rediviser le montant pour un an par une fraction et puis appliquer la règle de trois pour la période exacte).

On ne paye en principe pas de l'intérêt sur de l'intérêt (c'est interdit par la loi, sauf une exception trop longue à expliquer ici et qui d'ailleurs ne trouve pas à s'appliquer).

Réflechissez donc bien aux conséquences de votre décision de transporter votre résidence principale (il s'agit sans doute d'une question de fait et non pas d'une question de domicile) dans une autre Région.

Ceci dit, si vous  pensez pouvoir faire état d'un cas de force majeure mais que vous voulez néanmoins savoir à quelle sauce fiscale vous risquez d'être mangés  avant de prendre votre décision, introduisez donc une demande de "ruling" auprès du service des décisions anticipées du SPF Finances. Le délai de réponse est en général de quelques mois, mais au moins vous êtes fixés en ce que cette décision engage l'administration.

Ce type de demande doit cependant être bien motivé, sur le plan du droit notamment, et il n'est alors pas inutile de vous faire assister par un professionnel.

Mais surtout évitez de faire l'

(voilàtipas que j'la replace  )

Cordialement,

encore un notaire à la fosse

Mieux vaut à la fosse qu'à la masse

Bonjour Gof,

Je vous écrit en lien avec votre message ci-dessous, sur le cas de force majeure.

Ma femme et moi avons acheté un appartement il y a moins d un an et avons beneficie de cet abattement.
Aujourd'hui, mon employeur me demande de m expatrier pour une duree inconnue a a partir de janvier.
Vu que cet événement était imprévisible, j aimerais faire jouer le cas de force majeur. Pensez vous que c est possible?Et si oui, quels documents devons nous fournir? Une lettre de l employeur est-elle suffisante?
Merci d avance pour votre aide.
Bien cordialement,
Dimitri Lebrun