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Contrat de location commercial

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 220

Contrat de location commercial

Bonjour à tous,

Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur le point suivant.
Que devient le contrat commercial en cas de fermeture de l'entreprise par une autorité fédérale: TVA, finances, commune...
Et le proprio dans tout ça? Ce n'est pas finalement lui qui va avoir des problèmes à cause du non payement des loyers.

Merci d'avance

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 709
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Re : Contrat de location commercial

moses a écrit :

Que devient le contrat commercial en cas de fermeture de l'entreprise par une autorité fédérale: TVA, finances, commune...

Qu'entendez-vous par "fermeture de l'entreprise" ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Contrat de location commercial

Vous voulez dire en cas de faillite?

Ou fermeture pour cause de danger? Ou à titre de rétorsion parce qu'un commerçant ne respecte pas les règles?

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moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 220

Re : Contrat de location commercial

C'est plutôt le 2ème cas:

A titre de rétorsion parce qu'un commerçant ne respecte pas les règles

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 303
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Re : Contrat de location commercial

Le loyer reste dû. Si le locataire ne paye pas son dû... tribunal.

Attention en matière de bail commercial, les règles sont assorties de sanction. Soyez conseillé (et pas par moi, je n'y connais pas assez en bail commercial)

S'il paye, vous n'avez rien à lui dire.

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