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litige proprio / locataire suite à effraction

riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

litige proprio / locataire suite à effraction

Bonjour
J'ai besoin d'un conseil.
Un locataire subit un vol par effraction 'pied de biche'. Il faut remplacer le châssis. Le proprio préfère s'adresser lui même à la firme qui lui a placé ses châssis précédemment. Coût 900 € avancé par le proprio. Le dossier est introduit auprès de la Cie d'assurances du locataire.
Résultat :
-  la Cie décide d'intervenir moins 15% (vétusté)
-  le locataire refuse d'intervenir pour la différence.
Cela vous paraît normal ?

Merci de vos précieux conseils

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : litige proprio / locataire suite à effraction

Assuralia (site officiel Belge)

L'assurance habitation ne s'adresse pas qu'aux propriétaires. Si vous êtes locataire, vous avez tout intérêt, même si ce n'est pas imposé par votre propriétaire, à souscrire une assurance habitation. Dans le cadre de votre responsabilité locative, vous êtes en effet tenu en fin de bail de restituer le logement dans l'état où vous l'avez reçu.

ou site officiel Français (même principe)

Donc la déduction non-assuré de vétusté est je crois à votre charge. Il vous était loisible de choisir une autre assurance qui couvre le prix de reconstruction. Mais naturellement la prime est un peu plus haute.

Mais si avez fait un état des lieux d'entrée, il  vous sera peut-être possible d'être remboursé partiellement à la sortie, vu que les travaux ont été approuvés par le bailleur. Mais je ne suis pas certain du tout.


Cordialement,

Luc

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 785

Re : litige proprio / locataire suite à effraction

Et si il n'y a pas d'assurance contre le vol et l'effraction?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : litige proprio / locataire suite à effraction

Le preneur n’est pas tenu des dégâts survenus sans sa faute ou par cas de force majeure. Il me semble que l’on est dans ce cas.

Il appartient en outre au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur.

Bien à vous,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 582

Re : litige proprio / locataire suite à effraction

Il appartient en outre au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur.

C'est le retour du droit de cuissage? Avec certaines de mes jolies locataires, je dirais pas non lol

Plus sérieusement, il me semblait effectivement que les effractions étaient à charge des propriétaires. Cela avait été mentionné par ailleurs.

Dès lors, j'ai payé les frais d'effraction, et je ne les ai pas comptés dans les dégats locatifs. Lors de l'audience, le locataire m'avait reproché de les avoir comptés (quod non). J'ai donc du m'expliquer sur le sujet devant le juge...qui a été étonné que je ne les ai pas compté.

Bref, je ne sais plus...


Grmf!
----------------
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Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 390

Re : litige proprio / locataire suite à effraction

Gof a écrit :

Il appartient en outre au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur.

photo.gif

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : litige proprio / locataire suite à effraction

Merci de vos avis
Oui le locataire m'a restitué mon bien (nouveau châssis) mais refuse de me rembourser l' entièreté des 900 € que j'ai acquittés car son assurance ne lui a pas remboursé cette somme, mais 900 € sous déduction de 15% de vétusté.
Pour moi avec un peu de bon sens, mon locataire doit me rembourser la différence non remboursée par l'assurance.
Ce n'est pas le montant de la somme que je conteste c'est le principe
Ensuite j'aime connaître la règle en la matière
Merci

luc a écrit :

Assuralia (site officiel Belge)
Citation :L'assurance habitation ne s'adresse pas qu'aux propriétaires. Si vous êtes locataire, vous avez tout intérêt, même si ce n'est pas imposé par votre propriétaire, à souscrire une assurance habitation. Dans le cadre de votre responsabilité locative, vous êtes en effet tenu en fin de bail de restituer le logement dans l'état où vous l'avez reçu.

ou site officiel Français (même principe)

Donc la déduction non-assuré de vétusté est je crois à votre charge. Il vous était loisible de choisir une autre assurance qui couvre le prix de reconstruction. Mais naturellement la prime est un peu plus haute.

Mais si avez fait un état des lieux d'entrée, il  vous sera peut-être possible d'être remboursé partiellement à la sortie, vu que les travaux ont été approuvés par le bailleur. Mais je ne suis pas certain du tout.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 537
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Re : litige proprio / locataire suite à effraction

riri a écrit :

Ensuite j'aime connaître la règle en la matière

A mon sens:

- vol et tentative de vol = le fait d'un tiers, donc pas la responsabilité locative (sauf faute de sa part)

- pour que cela puisse être mis à sa charge, il faut que ce soit prévu dans le bail (ce qui était le cas dans certains baux qui imposaient au niveau de l'assurance RC une obligation d'extension de couverture pour ce type de risque), mais depuis les récentes dispositions légales (il faut donc voir aussi la date du bail en question) il est interdit de mettre à charge du locataire des réparations autres que locatives.

- l'assurance RC locative couvre en valeur réelle (donc vétusté déduite) et pas en valeur à neuf.
C'est logique puisque la responsabilté du locataire est la garde de la chose louée, donc dans va valeur actuelle (vétusté déduite)

- Donc vous ne vous en sortez pas trop mal si loe locataire (ou son assurance) vous a remboursé quelque chose... Par contre, votre propre assurance (comme proprio) (c'est une maison ou on dans une copropriété ?) doit couvrir en valeur à neuf : pourquoi n'a-t-elle pas été appelée en intervention ?
Le vandalisme / vol / tentative de vol sont-ils couverts dans votre police-proprio ?


Erik DECKERS
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