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URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

n2eko
Pimonaute
Inscription : 25-02-2008
Messages : 4

URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

bonjour a tous

il y a quelques jours mon proprio m' a annoncer qu'il voulait augmenter mon loyer de 20% et passer donc de 500 a 600 euro sous prétexte qu'il n'a jamais indexer son loyer ( ce qui était convenu d'un commun accord normalement) et qu'il a des difficultés financière etc etc

de suite j'ai pris des renseignements pour voir si il avait le droit d'augmenter le loyer comme cela d'autant et de plus en me prévenant le 25 qu'a la fin du mois cela devait prendre application

tout les forums sites et autre source d'information que j'ai prise  me disent que l'augmentation du loyer a usage résidentiel doit se faire à la fin du bail  de façon triénnat  donc tout les 3 ans

je pensais alors que j'étais sauvé et qu'il ne pourrait que indexer et augmenter le loyer a la fin du bail dans 2 ans vu que je suis locataire depuis 4 ans mais voila en vérifiant mon bail je me rends compte que celui ci a commencer le 11/2003 et prends fin le 31/10/2006

cela fait donc 1 ans et 4 mois que je n'ai plus de bail et que je continue pourtant a payer le loyer et vivre la

ma question est :est ce que mon bail c'est prolongé automatiquement  de 3 ans(du /11/2006 au 31/10/2009) vu qu'il n'y a pas eu de fermeture de bail
ou dois je refaire un bail ce qui voudras dire que mon propriétaire augmenteras le loyer suivant son envie ?


merci de votre attention a ce message et de vos réponse éventuelles

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 557

Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

1/ vous n'êtes pas sans bail.  Votre bail de 3 ans est devenu automatiquement un bail de 9 ans ayant débuté le 1/11/2003.

2/ Sauf clause contraire au bail, votre propriétaire peut indexer le loyer tous les ans, à la date anniversaire du bail.  L'augmentation ne peut être supérieure à l'augmentation de l'indax santé.  Sur cette base, votre loyer serait depuis le 1/11/2007 : 537,08 €.  On est donc loin des 600 € réclamé.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

Indexation tous les 3 ans? Attention que vous êtes sur un forum belge, où on vous éclaire sur la législation belge.

En France et à Tombouctou, j'avoue ne pas savoir les règles.

Sinon, je me range évidemment à l'avis de Francis: le bail est un bail de 9 ans, et on peut indexer tous les ans. Je n'ai pas vérifié son calcul, mais c'est un spécialiste: faites lui confiance.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

être qualifié de spécialiste par Grmff, que demander de plus?  Je vais finir par également réclamer ma quote-part de chocolat.

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n2eko
Pimonaute
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Messages : 4

Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

merci pour vos réponses si rapide manneken tongue
c'est superrrr sympa de votre part de faire profiter votre savoir une fois wink
je suis totalement rassuré maintenant potverdek wink

MERCI A VOUS

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

De rien! zatofé bleudeu!

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mesomere
Pimonaute assidu
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Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

A propos du loyer indexé que Francis a calculé, il faut rappeler quand même que l'indice de départ est l'indice du mois précédent la conclusion du bail.

Dans le fil ouvert par n2eko, on ne connait pas la date de signature du contrat, le calcul n'est pas donc exact sauf si le mois de la signature et l'entrée en vigueur du bail sont identiques.

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n2eko
Pimonaute
Inscription : 25-02-2008
Messages : 4

Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

suite toujours de l'épisode moi et mon proprio.....

Après négociation mon proprio campe sur sa position de me faire payer 600 euro pour le loyer mais il me promets de ne plus augmenter le loyer avant la fin du bail des 9 ans (le problème est qu'il m'avait déja dit qu'il n'indexerais pas chose qu'il n'a pas faite mais par contre il tente bien de me faire payer 20% en plus de mon loyer après 4 ans et demi)

D'un autre coter si je campe moi sur ma position de toujours payer 500 euro je pense que le proprio sera dans son droit de changer son tarif dans 1 ans et demi (car on sera à la 6 ième année de bail)

Si ce tarif ne me convient pas je peux casser mon bail a 6 ans? (car je sait  que le bail après 3 ans se transforme directement en bail de 9 ans)

Le proprio dit aussi que si on n'est pas d'accord il va mettre en vente l'appartement dans ce cas combien de temps disposeront nous pour retrouver un autre logement

Il m'assure que si je paye 600 euro a partir du mois prochain il n'augmenteras pas le loyer jusque la fin du bail des 9 ans
Mais comment officialiser ces dires?

Qu'est ce qui me dit que dans 6 mois il ne me compte pas l'index et que dans 1 an et demi il n'augmente pas le loyer quand meme

je dois avouer que le prix que nous payons pour l'appart n'est pas chere par rapport a ce que l'on a et que comme il nous avait dit que le loyer n'augmenterais pas ma femme a repris ses etudes je pouvais ainsi assumer le loyer seul mais la ca change la donne

help help help

merci en tout cas de votre interet a notre cause  ;-) francis

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ANDALUZ21022
Pimonaute
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Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

:~
Et si le proriétaire (avec ses belles prommesses) ,après avoir réussi à augmenter votre loyer mettait sa menace à exécution.Vous seriez devant un autre problème car que décidera le nouveau propriétaire?Encore vous augmenter ou vous mettre dehors pour pouvoir lui même en jouir?ou autres?
Bonne soirée

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

Perso, je l'envoie sur les roses illico. Il n'y a pas lieu à négociation. Mais vous faites ce que vous voulez.

Il veut vendre? L'augmentation du loyer ne l'empêchera pas de vendre, au contraire! Augmenter le loyer, c'est augmenter la rentabilité, et donc la valeur du bien...

S'il vend, le proprio devra donner un préavis de 6 mois pour occupation personnelle (pas pour louer plus cher!). Ce sera 3 mois si le bail n'est pas enregistré et que le renon est donné dans les  3 mois de l'acte notarié.

Ce n'est pas à la 6e année de bail qu'il peut casser le bail, mais à la 9e année. Votre compagne a le temps de terminer ses études...

Ce qu'il peut faire à 6 mois, c'est demander à un juge de lui accorder l'augmentation demandée... ou vous mettre dehors avec payement d'une indemnité de 6 mois de loyer.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 797

Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

Mais on parle bien d'un bail en Belgique?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

Si j'ai bien vu, N2eko est bien en Belgique.

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 797

Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

Bon ben alors ceci n'a pas lieu d'être

D'un autre coter si je campe moi sur ma position de toujours payer 500 euro je pense que le proprio sera dans son droit de changer son tarif dans 1 ans et demi (car on sera à la 6 ième année de bail)

Le proprio peut indexer, sauf si c'est mis le contraire dans le bail, mais pas vous augmenter quand ca lui chante ni après 6 ans.
Tant mieux pour vous que vous ne payiez pas cher, tant pis pour lui... Et si il vend, le nouveau proprio ne peut vous donner congé que moyennant certaines conditions mais je pense que c'est du flan tout ça et qu'il vous dit ça pour vous faire peur.

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perseverant
Pimonaute intarissable
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Messages : 604

Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

Il est certain que le bail est considéré comme étant de 9 ans. Mais question : le propriétaire ne voulait-il pas tout simplement faire allusion à la possibilité de réviser le loyer ? Si c'est le cas, il n'est pas en mesure de le faire dans l'immédiat. En effet, cette faculté est réservée à l'expiration de chaque triennat et il faut qu'il prouve que, du fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure de 20 % (10 % s'il a effectué des travaux qui ont apporté une plus-value locative de cette importance au moins) au moins au loyer payé au moment de la demande. De plus cette demande ne peut être faite que entre le 9ième et le 6ième mois qui précède l'expiration du triennat. (article 7 & 1 de la loi sur les loyers).

S'il a en tête une correction de l'absence d'indexation, cela ne peut se faire ainsi. Une fois l'an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (et non de sa signature), le loyer pourra être indexé à la condition que le bailleur (propriétaire) en ait fait la demande écrite au locataire. Si ce dernier ne s'exécute pas, le bailleur disposera d'un an à dater du jour de la demande pour réclamer le paiement des sommes dues en supplément et qui résultent de l'indexation. Au delà, il y a prescription. La prescription, c'est un moyen légal de se libérer d'une paiement d'une dette après un temps déterminé Si la demande du bailleur est tardive, elle ne couvrira que les trois derniers mois qui la précèdent.

Je profite de cette réponse pour féliciter Gof pour la qualité de ses réponses en général. (Grmf, il n' a plus besoin de louanges, il a déjà une indigestion de chocolats).

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

perseverant a écrit :

Je profite de cette réponse pour féliciter Gof pour la qualité de ses réponses en général.

ok.gif

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n2eko
Pimonaute
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Messages : 4

Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

oui en effet merci a tous pour la qualité de vos réponses

Je dois néanmoins vous avouer que j'ai certainement été trop gentil j'ai couper la poire en deux donc je lui ai proposé 550 euro qu'il a accepter
et il a rajouter qu'il indexerait le loyer a partir de novembre alors :-(
(je dois vous avouer que je me sent un peu eu)

En contre partie il va me signer un papier pour officialiser qu'il n'augmenteras pas le loyer avant la fin du bail de 9 ans (ce qui ne sert a rien étant donné vos réponses que j'ai vues trop tard malheureusement)

Par contre niveau indexation je veux me protéger dans le sens qu'il index le loyer a partir de novembre mais que sur la base de l'index de l'année précédente et nos pas depuis la signature du bail sinon cela approcherais sans faire exactement le calcul les 600 euro au lieu de 558 (+-) mais comme dans le bail il y'a l'index lors de la signature ainsi que le montant du loyer (500 euro)

comment puis rédiger un papier qui me protège dans ce sens qu'il signera et qui sera reconnu comme accord officiel si toutes fois il essaie quand meme d'indexer depuis la signature du bail?

je suis bien belge ;-)

merci d'avance pour vos réponses

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perseverant
Pimonaute intarissable
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Messages : 604

Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

Faites quand même attention avant de signer le moindre document. En droit, vous êtes en train de modifier votre contrat de bail. La question est de déterminer si, juridiquement, d'après la rédaction, il s'agit d'un simple avenant ou d'un nouveau bail dès lors que l'on modifie le montant du loyer.
De plus, le document devra être probablement enregistré sous la responsabilité du bailleur.  Je crois que cela dépasse de simples échanges de courriels sur ce merveilleux site, chaque terme d'un tel document devant être pensé dans un esprit général. Bref, je vous conseille de consulter un juriste pour la rédaction de tout document qui modifie les conditions de votre bail actuel. Mieux vaut prévenir...

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois

Merci pour lescompliments, je suis confus ...  big_smile

Ceci dit, cher n2eko (pfft, dur à prononer tout ça), vous en train de vous faire rouler dans la farine et il est temps, à mon humble avis, de renverser la vapeur.

Vous êtes locataire de votre résidence principale. Il y a une loi qui règle le bail à loyer qui s'y applique. Cette loi est impérative et cela veut dire que toute convention qui est contraire à ses dispositions est nulle, inexistante, nada, du vent, schnoll, ne vaut que dalle ....

Comme cela vous a été expliqué, vous aviez conclu un bail de 3 ans et puisque votre propriétaire ne vous a pas donné de congé avant son expiration, vous êtes maintenant l'heureux titulaire d'un bail de 9 ans.

La loi explique que votre contrat contient automatiquement une clause d'indexation, même si elle n'est pas écrite.

Comme on vous l'a expliqué toujours, le bailleur ne peut indexer qu'une fois par an, au plus tôt à chaque date d'anniversaire. S'il oublie de le faire, il ne peut venir en arrière que de trois mois et pas plus.

En ce qui concerne la révision du loyer, celle-ci est réglée par un article dans le code civil ci-après reproduit :

Art. 7. Révision du loyer et des charges.

§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.

A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.

Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.

Le juge statue en équité.

L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.

Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

Dans le cas de l'article 3, § 8, les parties peuvent cependant renoncer à la faculté de demander la révision du loyer.

J’en conviens, c’est un texte un peu technique, mais vous aurez compris que votre propriétaire vous met une pression intolérable et inacceptable.

Il ne peut par ailleurs pas vous notifier de renon que pour des motifs clairement décrits dans la loi (à tout moment pour occupation personnelle, au bout de la 3e ou de la 6e année pour travaux importants, sans motif au bout de la 3e ou de la 6e année mais avec paiement d’indemnités).

S’il vend, le nouveau propriétaire est tenu de la même façon.

Donc, vous écrivez une lettre recommandée à votre propriétaire, rédigée de votre plus belle plume, où vous lui expliquez que vous n’admettez pas l’augmentation du loyer qu’il tente de vous imposer en dépit de l’article 7 des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur et que vous maintiendrez le paiement de votre loyer tel qu’il est fixé dans le bail.

Il y a sur ce site un numéro de téléphone d’une hotline où une personne qualifiée pourra vous aider dans la rédaction de ce courrier.

Bien à vous et tenez-nous au courant de votre décision.

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