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Contrat d'entretien d'ascenseur

grmff
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Contrat d'entretien d'ascenseur

Je tombe sur mon contrat d'entretien de mon ascenseur.

Il mentionne une durée de 10 ans, à partir du 1er janvier 1990, reconductible pour des périodes de 10 ans.

Je ne vois rien dans les rapport d'AG cncernant une éventuelle durée aussi longue.

Je ne tiens pas du tout à être lié de cette manière à un prestataire. En temps que nouveau propriétaire, je suis halluciné par un tel contrat.

Que puis-je faire? Est-ce légal?


Grmf!
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cochise
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

Faudrait que je fouille un peu mais je pense que, comme pour les assurances, les contrats décennaux ne sont plus d'actualités depuis lulure.


Coch'
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grmff
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

Je mets la main sur le contrat proposé par un concurrent: 10 ans, reconduit pour des périodes de 5 ans. Date: 8 janvier 2008!


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cochise
Pimonaute incurable
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

Oupss. yikes  Je passe la main...

Un p'tit coup d'fil au SNP peut-être?


Coch'
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immorp
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

Les ascensoristes proposent tous des contrats d’entretien de 10 ans, et ce en toute légalité. Mais par expérience, il a toujours été facile de les résilier anticipativement à l’amiable (Ce qui a été le cas quand nous avons accepté l’offre de modernisation d’un autre ascensoriste)


www.immorp.com

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grmff
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

Je remonte ce vieux post.. qui remonte pour moi aussi.

J'ai pu renégocier le contrat, avec baisse du tarif et raccourcissement de la période. Je passe sur les épisodes complémentaires.

J'ai donc obtenu un contrat de 1 an, qui commençait le 1er janvier 2008.

Il est noté sur la première page et en gras dans un cadre:

Conformément à la loi sur la protection du consommateur du 25 avril 2007, le client peut après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier son contrat, à tout moment, sans indemnité, au terme d'un préavis d'un mois.
Date ultime d'opposition à la tacite reconduction: 01/01/2009

Dans les conditions générales, il est noté:

Art : Renouvellement du contrat:
Le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 ans sauf renonciation par l'une ou par l'autre des parties notifiée par lettre recommandé au moins un mois avant l'expiration du terme en cours.

Ma question: puis-je actuellement mettre fin au contrat moyennant préavis d'un mois, ou suis-je coincé pour encore 4 ans et 9 mois?


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PIM
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

J'ai donc obtenu un contrat de 1 an, qui commençait le 1er janvier 2008.

Si c'est un contrat d'un an, il est, à mon (humble et non spécialisé) avis, tacitement reconductible pour une durée d'un an et pas de 5 ans....


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

J'ai donc la réponse.

Le contrat d'entretien des ascenseurs est un contrat soumis à cette fameuse loi sur les services.

Après la première période mentionnée au contrat, le contrat peut être cassé moyennant préavis d'un mois.

Si la facture est envoyée début d'année, l'ascensoriste est tenu de rembourser la partie de l'année non prestée.

Bon à savoir: cela s'applique aussi aux copropriétés.


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grmff
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

En clair, j'avais un nouveau contrat qui commençait après le 25 avril 2007.

Le contrat était pour une durée de un an, commençant le 1/1/2008.

Malgré que le contrat mentionne une tacite reconduction, à partir du 1/1/2009, j'ai la possibilité de casser le contrat moyennant préavis de un mois.

Ceci m'a été confirmé par plusieurs sources. Bon à savoir...

Perso, en remettant le contrat sur la table de l'ascensoriste, j'ai obtenu 25% de réduction sans difficultés.

En passant chez un petit ascensoriste, j'ai encore obtenu une réduction. Et la certitude que du matériel "ouvert" serait installé.

Les grands ascensoristes (Kone, Schindler, Otis, Westinghouse (racheté par Kone), Thyssen,...) mettent généralement des cartes de contrôle électronique "propriétaires". Ces cartes sont développées par l'ascensoriste, ce qui empêche toute intervention de quelqu'un d'autre par la suite. On est pris en otage.

Je suis donc passé chez un petit, qui me garantit de mettre un système accessible et de pouvoir changer de prestataire si je n'en suis pas content.

La commission Européenne impose aux grands ascensoristes de fournir les pièces détachées aux autres ascensoristes. Mais ils ne précisent pas le prix.

Je suis chez un petit. Je change quand je veux. J'ai du matériel "standard". J'ai un service supérieur. FINI LES PRISES D'OTAGE !!!


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WGT577
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

Grmff a écrit :

(...)
Je suis chez un petit. Je change quand je veux. J'ai du matériel "standard". J'ai un service supérieur. FINI LES PRISES D'OTAGE !!!

L'asbl CNIC est heureux que son travail de longue haleine, ensemble avec le comité conter la modernisation des ascenseurs, a porté ces fruits pour tous, membres du CNIC ou pas.

L'année 2007 a été dans ce contexte crucial. L'asbl CNIC était attaqué non seulement par l'IPI, mais aussi par d'autres.

L'asbl CNIC a su tenir le coup, grâce à l'aide de ses volontaires, membres et sympathisants.

Concernant les ascenseurs, on sait déjà depuis des mois que les ascensoristes sont rentré dans le rang légal depuis un bout de temps, suite à une pression constante du CNIC.

Concernant le développement durable, l'économie de l'énergie, ... le CNIC participe aux travaux préparatoires là ou il faut. Les mesures seront d'application vers 2013/2020.

Mais il faut passer, pour être certain, par un expert indépendant (ou avoir quelqu'un comme Grmfff ... comme copropriétaire/syndic dans ses rangs).

Ceux qui appliquent cette méthode d'expertise indépendante, comme pour tout autre travail d'un coût important, gagnent non seulement de l'argent à moyen terme, mais aussi en qualité, ... .

Ceux qui appliquent le planning pluriannuel gagnent des montants énormes sur moyen et long terme, en investissant à court terme dans une étude d'amortissement. méthode qui existait dans les années 70/80 du siècle passé, mais qui était tombé en désuétude vers 1994 .... .

L'asbl CNIC avait prévue en 2007 de mettre de l'information à disposition de tous à partir de 2009. La phase préparatoire a du être postposé à 2010/2011, suite aux conséquences des procès intentés par l'IPI contre le CNIC. Heureusement la phase judiciaire se termine fin de cette année. L'IPI a déjà perdu 2 des 3 procédures.


Cordialement,

WGT577
Modérateur du groupe de travail WGT577
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PIM
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

@ wgt577: Grmfff nous partage (merci) son expérience profitable à tous.

Pourquoi utiliser  son message pour tenter d'envoyer l'ascenseur (...) vers l'association Cnic ? (et en profiter pour reverser du fiel sur Ipi pour des discussions apparemment étrangères à la problématique des ascenseurs: cela ressemble à de l'amalgame votre message).

C'est ce qu'on appelle "faire flèche de tout bois" et cela n'a aucun intérêt.


Erik DECKERS
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WGT577
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

PIM a écrit :

(...)
Pourquoi utiliser  son message pour tenter d'envoyer l'ascenseur (...) vers l'association Cnic ? (et en profiter pour reverser du fiel sur Ipi pour des discussions apparemment étrangères à la problématique des ascenseurs: cela ressemble à de l'amalgame votre message).

C'est ce qu'on appelle "faire flèche de tout bois" et cela n'a aucun intérêt.

Celui qui a suivi le dossier ascenseurs sait que Grmff (et tout autre copropriétaire qui utilise la même technique) peut maintenant arriver à ce  résultat, puisque des associations de défense des intérêts des (co)propriétaires ont préparé le chemin.

Ce n'était pas possible il y a quelques années.

Ce que vous appelez un amalgame n'est que le constat que seul des associations de défense d'intérêts, comme d'ailleurs l'ABSA, CNIC, SNP, RI, Test Achats, ... dans d'autres contextes, peuvent arriver à un résultat cohérent, profitable à tous qui se trouvent dans le même cas.

Mais j'ai voulu attirer l'attention sur le fait que des forces travaillent dans l'ombre pour empêcher que des associations de défense d'intérêts puissent faire leur travail. Et je ne parle pas de l'IPI, qui lui a été probablement abusé, à son insu ou pas.


Des individus peuvent arriver à un résultat semblable, mais avec beaucoup plus d'efforts, sans pour cela  arriver à un résultat cohérent et efficace.

Seul une association peut mettre la problématique sur un plan général et arriver (parfois) au résultat voulu d'une façon rentable.

Sans un incident très spécifique, qui a été signalé discrètement aux autorités compétentes par l'association de défense d'intérêts des copropriétaires N., on ne serait pas si loin dans le dossier des ascenseurs et le monopole de fait des 4 ascensoristes serait toujours en place.


Cordialement,

WGT577
Modérateur du groupe de travail WGT577
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oufti
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

grmff a écrit :

J'ai donc la réponse.

Le contrat d'entretien des ascenseurs est un contrat soumis à cette fameuse loi sur les services.

Après la première période mentionnée au contrat, le contrat peut être cassé moyennant préavis d'un mois.

Si la facture est envoyée début d'année, l'ascensoriste est tenu de rembourser la partie de l'année non prestée.

Bon à savoir: cela s'applique aussi aux copropriétés.

Bonjour monsieur.

Tout d'abord un grand merci à vous pour ces précieuses informations. Nous recherchons désespérément à nous débarrasser de Schindler, avec qui nous cumulons plus de 85 jours de panne cumulés depuis l'année dernière. Absence de réactivité, sous-traitance des stocks avec les pays de l'est bref, c'est un véritable enfer...

Afin de pouvoir résilier notre contrat tel que vous le préconisiez, si ces infos sont toujours d'actualité, pourriez-vous me communiquer la source de vos propos s'il vous plaît ? Merci à vous

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grmff
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

Ces infos ne sont plus d'actualité.
Les copropriétés ne sont plus considérées comme des consommateurs, et ne bénéficient plus des lois de protection du consommateur.

Les forces de l'ombre n'ont pas pu protéger les copropriétés sur ce coup-là.


Grmf!
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grmff
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

A noter qu'elle sont toujours d'actualité pour les privés. Et il n'est pas dit que Schindler soit au courant.


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oufti
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Re : Contrat d'entretien d'ascenseur

Merci pour votre réponse. Bien dommage... Nous sommes donc coincés jusqu'au terme du contrat...

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