Vente d'un bien, qui des locataire ?

Erico · #1 26-02-2008 09:09:49

Vu que je ferais une belle plus value, j'ai parfois envie de vendre un de mes biens, actuellement loué, si je vends à votre avis, y a t'il moyen d'insérer une clause comme quoi l'acheteur laisse les locataires telle ou telle durée dans le bien ?
Je voudrais protéger mon locataire actuel dont l'épouse est gravement malade et ce sont des gens très corrects
Le bail classique de résidence princ ayant pris cours le 15/02/2007 bail de 3 ans

jeanbrussel · #2 26-02-2008 09:14:47

Je suis pas un pro mais j'ai une petite idée.

Demandez au candidat acheteur de conclure en même temps que le compromis de vente un nouveau bail (aux mêmes conditions bien sûr) avec vos locataires.

Est-ce une bonne idée ?

Erico · #3 26-02-2008 09:21:35

Je n'en sais rien, j'attends les avis des autres ?
Mais bon il peut très bien conclure un bail avec eux et le rompre quelques mois plus tard pour occupation perso

jeanbrussel · #4 26-02-2008 09:36:57

Erick a écrit :

Je n'en sais rien, j'attends les avis des autres ?
Mais bon il peut très bien conclure un bail avec eux et le rompre quelques mois plus tard pour occupation perso

Oui mais pas pour un bail de courte durée de 3 ans par exemple.
Mais il est vrai que je suis curieux de connaître également l'avis d'autrui.

Erico · #5 26-02-2008 09:40:06

ah bon pour un bail de 3 ans pas de possibilité d'occupation perso par le proprio ?

jeanbrussel · #6 26-02-2008 10:09:21

Non pas applicable au baux de courte durée, seulement dans le cas d'un bail de résidence principale excédent 3 ans.

Qu'on me corrige si je bafouille ou barbouille.

PIM · #7 26-02-2008 14:47:22

- quel est le libellé exact de la clause "durée" du bail existant ?
- le bail est-il enregistré ?

Erico · #8 26-02-2008 17:51:53

PIM a écrit :

- quel est le libellé exact de la clause "durée" du bail existant ?
- le bail est-il enregistré ?

mon bail est enregistré , a pris cours le 15/02/2007 et est d'une durée de 3 ans.....j'envisage peut être de vendre le bâtiment dans les prochains mois

Gof-2118 · #9 26-02-2008 19:39:54

Il y a ici différentes choses à prendre en considération.

D'une part, le bail conclu est de courte durée et il n'est pas possible de le résilier par anticipation, même par tout nouveau propriétaire, même au motif d'une occupation personnelle, ou travaux importants, etc.

Par ailleurs, je m'interroge sur une stipulation dans le contrat de vente au profit de vos locataires. Les dispositions relatives au bail de résidence principale du preneur étant impératives, il n'est pas possible pour les parties contractantes d'y déroger. Toute clause contraire non expressément autorisée par la loi est frappée de nullité relative.

Vous pouvez par contre conclure un avenant au bail pour le porter à 9 ans et en même temps exclure la faculté de résiliation anticipée :

- pour raison d'occupation personnelle (art. 3, parag. 2, dernier al. BRPP)
- pour travaux importants (art. 3, parag. 3, dernier al. BRPP)
- sans motif, au terme de la 3e ou de la 6e année (art. 3, parar. 4, dernier al.).

En faisant enregistrer cet avenant également, il ne devrait plus y avoir de problème pour garantir vos locataires. Par contre, vous devrez bien informer l'acheteur des termes précis du bail.

Si vous souhaitez donner des garanties au délà de 9 années, vous pouvez également conclure un bail pour la vie du preneur (mais alors, c'est la valeur de votre bien qui risque d'en prendre un coup).

Erico · #10 26-02-2008 19:55:25

Merci à tous

grmff · #11 26-02-2008 20:57:27

Bail de 3 ans: pas de renon pour occupation personnelle.

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