Quand est-ce qu’un loyer devient professionnel ?

Lu ceci dans la newsletter de la fiduciaire Cludts....

"Dès qu'un locataire déduit les loyers comme frais professionnels, le bailleur est taxé sur les revenus réels de location au lieu de la taxation avantageuse sur base du revenu cadastral. Ceci malgré le fait que le bien n’est effectivement pas utilisé pour des buts professionnels.

Pourtant, la jurisprudence confirme que la déduction des loyers comme frais professionnels ne signifie pas automatiquement qu’une location soit professionnelle. Prenez par exemple la situation de quelqu'un qui habite à Arlon et travaille à Bruxelles. Cette personne loue un studio ou un petit appartement à Bruxelles pour limiter les trajets quotidiens du domicile au lieu de travail à une fois par semaine. Le loyer et les frais de gaz et d’électricité à Bruxelles sont entièrement déduits comme frais professionnels, mais la personne n’exerce jamais sa profession dans le bien loué. En effet, la raison de la location ne doit pas être cherchée dans l’exercice d’une profession, mais dans le fait qu'on souhaite habiter plus près du travail.

Le juge trouve donc qu’on doit tenir compte de l'utilisation effective. Par contre, si uniquement la partie du loyer d’un espace de bureau et les frais y relatifs sont déduits, on pourrait en déduire qu'implicitement une utilisation professionnelle est reconnue. Si on ne déduit que ces frais, ceci peut en effet signifier qu'on a uniquement besoin de cet espace supplémentaire pour des buts professionnels. D'autre part, si on déduit le loyer intégral et le soir on parcourt rapidement de la littérature professionnelle, ceci ne signifie pas nécessairement que le bien soit utilisé à titre professionnel. On loue en effet pour habiter plus près du travail et pas pour lire de la littérature professionnelle.

Faites attention ! Si on va plus loin, ceci signifie que, même si le loyer n’est pas déduit comme frais professionnels, l’utilisation professionnelle peut aboutir à la taxation."