vente regime tva

kaplan · #1 03-03-2008 14:54:01

Petite question sur une vente sous régime tva.

Si j'achéte une maison ou un appartement sous régime tva et que le prix est réparti comme ceci:

terrain:20
appartement/maison:80
TOTAL:100

On est bien d'accord qu'on paye des DE sur les 20 du terrain et le tva sur les 80.

Mais la cuisine équipée et la baignoire/douche sont des bien immobiliers par destination et sur lesquels il faut payer des DE et non la tva.

Faut il encore faire la division en signalant :
terrain:20
appartement/maison:70
cuisine équipée/baignoire/douche:10
TOTAL :100

bien à vous.

PIM · #2 03-03-2008 15:05:20

Mais la cuisine équipée et la baignoire/douche sont des bien immobiliers par destination et sur lesquels il faut payer des DE et non la tva.

D'où sortez-vous cette distinction ?
Cela n'a rien à voir.

On applique la tva sur la construction neuve, en ce compris tous ses éléments constitutifs (les briques, le ciment, la cuisine, la salle de bains, etc.)

kaplan · #3 03-03-2008 15:18:14

Je pense que le code des droits d'enregistrement indique que les biens dit "immeuble par destination attaché à perpetuelle demeure " ( parquet cuisine équipée ...) sont soumis aux D.E. et non à la tva.

J'me trompe peut être.....

PIM · #4 03-03-2008 15:29:24

kaplan a écrit :

Je pense que le code des droits d'enregistrement indique que les biens dit "immeuble par destination attaché à perpetuelle demeure " ( parquet cuisine équipée ...) sont soumis aux D.E. et non à la tva.
J'me trompe peut être.....

C'est pour éviter que des petits malins ne tentent de retirer ces élements de la base taxable... (comme on le fait d'ailleurs parfois, légitimement, par une déclaration pro fisco pour certains vrais meubles - et non immeubles - inclus dans la vente)

Mais le code ne dit pas qu'ils sont soumis aux DE à la place de la TVA.

Je persiste et signe dans ma réponse initiale.

kaplan · #5 05-03-2008 11:22:51

Effectivement , je me suis trompé.

Voici la réponse que j'ai recu d'un expert en la matière:

Cher Monsieur,

L'aliénation de bâtiments à ériger, en cours de construction ou nouvellement construits peut être soumise au régime de la T.V.A. et bénéficier de l'exemption du droit d'enregistrement.

Cependant, l'aliénation du terrain servant d'assiette au bâtiment restera toujours soumise au droit d'enregistrement.

Conditions d'application du régime.

a) Nature du bien :

Il doit s'agir de toute construction incorporée au sol (maison, appartements, usine, …en ce compris ce qui s’y rattache ou s’y incorpore comme les salles de bain, parquet,….)

Conformément aux nouveaux articles 8, 12, §2 et 44, §3 du Code de la TVA, les bâtiments pourront être aliénés avec application de la TVA jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment.

b) Qualité du cédant :
La qualité du cessionnaire n'a pas d'importance. Par contre, le cédant doit avoir la qualité d'assujetti à la T.V.A (assujetti de plein droit ou optionnel).
-Statut fiscal du terrain.
La cession du terrain mais uniquement du terrain restera soumise au droit d'enregistrement ; en Région wallonne, il est toutefois possible de soumettre le terrain au régime TVA ; l’article 159, 8° C. enr. été modifié en ce sens.

En ce qui concerne la base imposable, deux hypothèses sont à envisager :.

* Lorsque le terrain et la construction font l'objet de deux conventions distinctes, le droit d'enregistrement est dû sur le terrain, sur base du prix et des charges stipulées avec comme minimum la valeur vénale;

* Lorsqu'un seul prix est convenu pour le terrain et la construction, le droit d'enregistrement est dû sur la valeur vénale du terrain, compte tenu de l'état de ce terrain avant le début des travaux.

-Statut fiscal du bâtiment.

La cession du bâtiment y compris ce qui s’y incorpore comme les salles de bain, parquet,…,donne lieu à la perception de la T.V.A.
Lorsqu'un seul prix est stipulé, la base de perception de la T.V.A. est constituée par la valeur conventionnelle de l'ensemble (prix + charges) avec minimum de la valeur vénale déduction faite de la somme qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement pour le terrain.
J’espère avoir pu ainsi répondre à votre question.
Bien à vous

André Culot

EDIT modérateur: rectifications de mise en page

PIM · #6 05-03-2008 11:39:57

kaplan a écrit :

Effectivement , je me suis trompé.
Voici la réponse que j'ai recu d'un expert en la matière:

Waw ! Carrément André Culot !: on ne fait effectivement pas mieux comme expert en la matière. (voir notre page "lu pour vous")

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