location de vacances - non restitution de garantie locative

Je ne réponds pas en qualité de spécialiste, car les locations de vacances, ce n'est pas mon rayon.

Je dirais toutefois ceci:

Entre mettre en vente sa maison et l'avoir vendue, il peut y avoir des délais...

Il me semble , "si j'étais à votre place", que je commencerais par tenter de retrouver les coordonnées téléphoniques de ce propriétaire, de lui parler pour essayer d'en savoir un peu plus sur ce qui se passe et d'agir en conséquence.

Pour savoir quelle est la juridiction compétente, je crois qu'il faudrait d'abord vérifier ce qui est mentionné à ce sujet dans le bail signé.

ps: amusante, votre citation

Merci, la vôtre n'est pas mal non plus!

Vérification faite, il ne s'agit pas d'un bail mais d'une "convention de location".

Je ne sais trop qu'en penser 

C'est pas bête ça.....  J'aurais même dû y penser plus tôt!

On va bien voir, suspense!

C'est vrai qu'avec le nom et infobel, on trouve rapidement un numéro de téléphone....

Votre situation contient également une question qui relève du droit international privé, puisqu’il y a un élément d’extranéité.

En fait, dans l’hypothèse où vous n’arrivez pas à trouver un arrangement amiable avec le bailleur (bail, convention de location, contrat de location, ce sont des synonymes), deux questions se posent :

1/ quel est le juge compétent pour connaître de cette affaire ?
2/ selon quel droit ce juge va-t-il trancher ?

Pour arriver aux réponses à ces questions, il faut suivre un raisonnement un peu particulier et que je vais tenter de vous exposer sommairement.

D’abord vérifier s’il existe une convention internationale qui lie la Belgique en la matière :
-    qui détermine quel est le juge compétent internationalement
-    selon quel droit il doit juger le litige

A défaut de convention internationale, il convient de s’en référer à loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et dans le cadre duquel les mêmes questions se posent.

En ce qui concerne la compétence du juge, il existe bien un texte international, à savoir le règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I).

Ce règlement est entré en vigueur le 1er mars 2002, c’est-à-dire avant même la conclusion de votre contrat.

Selon ce règlement, vous devez d’abord vous référer à votre contrat pour déterminer s’il ne contient pas une clause relative au juge compétent et droit national qui s’appliquera au règlement du litige.

A défaut, l’art. 22 du règlement précise : « Sont seuls compétents, sans considération de domicile [en matière de] baux d’immeubles, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé (ça stresse hein ). Toutefois (un toutefois salvateur ?), en matière de baux d’immeubles conclu en vue d’un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l’Etat membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même Etat membre. » Ouf, ça soulage. C’est donc, en application du Code judiciaire, le juge de paix du domicile du bailleur qui me semble être compétent (bien que cela aurait pu être un prétexte pour quelques semaines à passer en Provence …).

Il faut maintenant déterminer selon quel droit national le litige serait réglé. Ici, il faut se référer à la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, conclue à Rome. Si votre contrat contient une disposition à cet égard, c’est celle-ci qui prévaut. A défaut de choix, « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. […] il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle […]».

C’est donc doublement ouf. Votre litige sera en principe réglé en Belgique, selon le droit belge.

Moralité, si vous louez encore à l’étranger, précisez dans le contrat quel est le juge compétent et quel droit national il devra appliquer.

Bien à vous,