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bail commercial
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- nadia
- Pimonaute
bail commercial
Bonjour,
mon papa loue son immeuble comprenant un commerce et des studios à une même personne. il n'a été fait qu'un seul bail où il est stipulé "commerce + location d'appartements". Je voudrai savoir si fiscalement, le loyer doit être entièrement considéré comme étant "commercial" sachant que le preneur sous-loue les appartements.
Merci beaucoup
nadia
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : bail commercial
il me semble logique que l'appartement n'est pas une location commerciale
mais le problème est de détailler le loyer alors, autant pour le commerce, autant pour l'appartement, et ici c'est un loyer global je suppose
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : bail commercial
Si la location est faite à une société, c'est 100% taxable.
Si la location est faite à une personne, et que la répartition des loyers est indiquée au bail qui est enregistré, c'est taxable selon nature du loyer, commercial ou non.
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : bail commercial
A partir du moment ou c'est sous-loué, est ce que cela ne devient pas taxable d'office?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : bail commercial
Le bénéfice de la sous-location est taxable dans le chef du locataire.
Mais loué ou sous-loué, je n'ai eu vent d'aucune règle qui rende l'affaire taxable pour le propriétaire bailleur principal.
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : bail commercial
En général, dans un bail commercial avec un logement, on indique quel est la part de ce logement dans le loyer et cela permet la répartition dans la déclaration de revenus. C'était comme cela il y +-15ans mais à vérifier depuis ?
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- nadia
- Pimonaute
Re : bail commercial
Bonjour et merci à vous!
c'est effectivement à une SPRL que mon papa loue son immeuble et le prix du loyer n'est pas fractionné...
je suis perdu 
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : bail commercial
Vous n'avez pas à être perdu. Il n'y a pas de raison.
Par contre, vous serez taxé. Parce que la location à une société est taxable.
Plutôt que d'être taxé sur un revenu cadastral, vous serez taxé sur le loyer net diminué de 40% dont seront déduit les intérêts de prêts hypothécaires.
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