frais de négociation : à charge de qui?

cesscil · #1 06-03-2008 08:40:46

Bonjour,

je souhaiterais avoir quelques renseignements à propos des frais de négociation. En effet, je sais qu'en vertu de l'AR du 14/11/2006, le salaire de négociation est à la charge exclusive du vendeur et doit être payé au notaire au plus tard lors de la passation de l'acte.

Qu'en est-il lorsque le vendeur recours au service d'une agence immobilière?
et est-il légal qu'une agence immolière propose ses services en précisant que leurs honoraires (précisons qu'il faut ici entendre salaire de négociation et mesure de publicité) seront à la charge de l'acheteur?

D'avance merci pour les précisions et références légales que vous pourriez m'apporter...

PIM · #2 06-03-2008 10:21:25

L'AR invoqué concerne le code de déontologie des notaires.
Normalement, en vertu du même code, lorsque le vendeur confie une mission de recherche d'acquéreur à une agence immobilière, le notaire n'intervient plus, à ce sujet (sauf, bien entendu, son intervention normale comme notaire pour les actes, etc.).

Dans votre message , vous indiquez que le vendeur a recours à une agence : si c'est le cas, il lui appartient de payer ladite agence, en cas de réussite de sa mission.

Cela n'aurait pas de sens de dire "le vendeur confie une mission à l'agence qui doit se faire payer par l'acquéreur" (si j'ai bien compris ce que vous écrivez "entre les lignes").

Cela étant dit, il n'est pas interdit à une agence, agissant dans le cadre d'une mission écrite de recherche, de se faire rémunérer par son client candidat-acquéreur.

Mais il ne peut pas se faire payer par les 2 parties, dans l'ignorance de l'autre.

cesscil · #3 06-03-2008 10:39:06

:~ donc si j'ai bien compris... ce qui est loin d'être sur... ce n'est pas légal qu'une agence propose ses services à un vendeur en précisant que les frais de négociation seront à charge de l'acquéreur et non du vendeur? hmm
pourriez vous aussi me renseigner sur les dispositions légales qui régissent tout ça... je suis un peu perdue et j'aimerais être sure d'avoir compris...

merci lol

PIM · #4 06-03-2008 10:54:47

- Vous êtes le vendeur ?
- C'est un non-sens ce truc: quel est l'objet du contrat ???

Un contrat (d'ailleurs obligatoire) avec un vendeur prévoit notamment la rémunération due par ce dernier à l'agence.
Faire un contrat disant que c'est quelqu'un d'autre qui paye !....

Elle est agréée IPI cette agence comique ?

perseverant · #5 06-03-2008 11:01:39

Il me semble que c'est un faux problème. Si un propriétaire fait appel à une agence pour vendre, il doit payer à cette dernière des honoraires en cas de succès. L'acquéreur a un budget déterminé. Si, dans les conditions de la vente, il est stipulé que les frais sont à charge de l'acquéreur, c'est d'autant en moins dans le prix de vente qui reviendra in fine au propriétaire-vendeur. De manière moins directe, certes, c'est donc en définitive le propriétaire qui assume ces frais puisque le prix est composé des honoraires donnés à l'agence et du solde.

cesscil · #6 06-03-2008 11:27:15

non je ne suis pas le vendeur.. en réalité je me renseigne pour une personne plus agée n'ayant pas accès à un internet... c'est elle qui m'a parlé de ce cas... et je voulais en savoir plus...
avec l'explication de perséverant, il me semble avoir compris la technique proposée par la dite agence (hypothétique, ceci dit en passant)...
donc en réalité, les frais en question sont de façon indirecte supportés par le vendeur dans la mesure où le prix qui sera obtenu auprès de l'acheteur sera amputé du salaire de négociation du à l'agence...
pardonnez moi si je suis confuse... mais je dois dire que cette matière me paraît particulièrement obscure...
n'y a t il donc pas de texte précis traitant du sujet...???

merci pour vos réponses et vos éclaircissements...
merci aussi pour votre patience pour un esprit un peu lent ce matin... neutral

perseverant · #7 06-03-2008 11:37:41

Il existe un code déontologie des agents immobiliers qui prévoit ceci :
"Art. 26

L’agent immobilier ne peut, sauf conventions particulières entre toutes les parties concernées, percevoir d’honoraires, d’avantages ou de gratifications que de son commettant ou, le cas échéant, d’un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration"

Comme vous le voyez, le texte n'est pas absolu.
Ceci dit, sur le plan juridique, le contrat entre propriétaire-vendeur et agent immobilier ne peut s'engager pour un tiers. Il y aurait stipulation pour autrui. Comme vous le précisez donc, je pense qu'il s'agit plutôt d'un technique de vente "limite".

Tout cela ne me paraît pas sérieux.

cesscil · #8 06-03-2008 16:14:20

merci beaucoup... je crois avoir compris... et pense donc pouvoir conseiller de ne pas se fier à une telle proposition...

grmff · #9 06-03-2008 16:54:15

De nombreux agents immobiliers travaillent avec un prix net.

Ils proposent (par exemple) 100.000€ net en main au vendeur. C'est plus clair pour le propriétaire vendeur, qui se fiche bien (et erronément) de parler de la com' de l'agent.

Dans le contrat, ils précisent que les honoraires de vente seront en sus avec autant de %. Par exemple 5%TVAC en plus, soit 5.000€ sur une vente de 100.000E net.

La vente est donc conclue à 105.000, dont 5.000€ pour l'agent immobilier.

A charge de qui sont les 5.000€ dans ce cas de figure? Ben à charge du vendeur...

Illégal et/ou comique? Cela dépend comment est rédigé le contrat de courtage... DIfficile de savoir quand on passe par personnes interposées...

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