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Vendeur avec problèmes après signature du compromis

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 222

Vendeur avec problèmes après signature du compromis

Bonjour chers forumistes,

J'ai besoin de votre expertise pour un cas:

Après signature de compromis de vente via une agence, l'achateur se retrouve devant un probleme: il y a des problèmes dans le couple du vendeur, du divorce dans l'air et la femme ne veut plus entendre parler de vente.
Et pour ne pas arranger le tout, le vendeur et l'acheteur ont un même notaire!
Tordu non!
Que devient l'acheteur dans ce cas?
Si la justice s'en mêle, ce sont les frais en plus, que doit faire l'acheteur?
D'avance, bonne fêtes de Pâcques!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 945
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Re : Vendeur avec problèmes après signature du compromis

A priori, si les vendeurs ont signé tous les deux et que le compromis a été bien rédigé, il est bien clair que cela peut-être une affaire juteuse pour l'acheteur: récupération de l'acompte et de l'indemnité...

Le tout est donc de savoir ce que l'acheteur veut faire. Qu'il veuille forcer la vente ou l'annuler, il devra foncer. Qu'il contacte un autre notaire et/ou un avocat qui le défendra en direct, si son notaire réagit mollement...

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Vendeur avec problèmes après signature du compromis

De par la signature du compromis, la vente est faite et elle est parfaite, sauf les conditions suspensives éventuelles, dont la réalisation ne peut cependant dépendre de la volonté d'une des parties au contrat.

Mais puisqu'il y a vente, il y a obligation de paiement de droits d'enregistrement (le Code flamand prévoit maintenant une exception en cas de résolution (judiciaire) de la vente).

Dire que l'on s'en tient au paiement de quelques indemnités et de considérer que la vente est résolue, c'est s'exposer aux foudres de Saint-Fisc. Et le risque est ici accru puisque les vendeurs ne s'entendent pas et que de manière indirecte, toute cette affaire risque d'être débatue devant un juge. Et comme on l'a vu dans un autre salon, il y a solidarité entre vendeurs et acheteurs à l'égard du fisc.

Personnellement, je conseillerais donc une grande rigueur.

1/ mettre en demeure d'exécuter l'obligation de procéder à la constation de la vente par acte authentique (en principe, les compromis prévoient qu'à partir de cette date, il y a production d'un intérêt de retard ;

Si la mise en demeure n'est pas suivie de l'effet voulu :

2/ soit poursuivre la vente, éventuellement par une action en remplacement judiciaire du vendeur = le notaire passe l'acte en l'absence des vendeurs, sur ordre du juge

soit poursuivre la résolution de la vente. Cette résolution peut se faire de deux manières :

- soit de commun accord. Il s'agit alors d'une transaction qui éteint notamment toute action judiciaire future. Ne pas oublier dans ce cas de régler l'histoire des droits d'enregistrement.

- soit, si un accord ne peut être trouvé, par la voie judiciaire.

Il y a donc un risque de se trouver embarqué dans un procès qui peut prendre plusieurs années. J'ai connaissance d'une personne qui procède depuis plus de 2 ans déjà (tribunal de 1ère instance) ...

Il faut espérer que la voie/voix de la raison l'emportera,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : Vendeur avec problèmes après signature du compromis

Le notaire a t'il expliqué tout cela à la vendeuse? Comment réagit-il?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 222

Re : Vendeur avec problèmes après signature du compromis

En fait j'ai oublié d'ajouter que l'acheteur habite, comme locataire, dans la maison dont il est est théoriquement "proprio".
Qu'en dites-vous?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 935
Site Web

Re : Vendeur avec problèmes après signature du compromis

moses a écrit :

En fait j'ai oublié d'ajouter que l'acheteur habite, comme locataire, dans la maison dont il est est théoriquement "proprio".
Qu'en dites-vous?

Cela ne change rien à l'affaire sur le plan juridique (cfr arguments de Gof et autres ci-dessous).
NB: l'acquéreur n'en est pas encore propriétaire...

Question subsidiaire: doit-il continuer à payer son loyer ?...

Et finalement, le notaire, il dit quoi dans tout cela ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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