Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques...

Cela doit effectivement se faire devant le juge ou devant un notaire.

A priori, je conseillerais de faire l'état des lieux et la sortie avant, et faire constater le tout par notaire ou juge de paix avec décompte des la totalité (indemnités, dégats locatifs précompte immobilier et déduction de la garantie), histoire que le jour dit devant le juge ou le notaire, le tout soit réglé définitivement.

Ce n'est pas le juge ou le notaire qui mettent un terme au bail. C'est vous et le preneur.

Vous devez donc établir une convention par laquelle vous mettez fin au bail et dans laquelle les conditions sont reprises, notamment en ce qui concerne les indemnités, le sort de la garantie locative, les modalités de la libération des lieux, etc.

Cette convention est ensuite présentée au juge qui acte la fin du bail. Il s'agit en quelque sorte d'un jugement déclaratif.
Si elle est présentée à un notaire (sans doute plus cher), elle est constatée par acte authentique, c'est-à-dire qu'elle sera intégrée ou annexée à cet acte.

merci mais ne croyez vous pas qu'il faut exiger les indemnités avant d'aller devant le juge ou au moins le jour du passage devant le juge....

et donc si je vous suis bien , passage devant le juge ( avec mon avocat) avant l'état des lieux de sortie et la remise des clés ?

Le passage devant le juge n'a rien à voir avec un contentieux. Il ne fait que prendre connaissance de ce que les parties à un bail commercial ont souhaité y mettre un terme avant son échéance.

La convention à cet effet que vous lui présenterez devra régler les modalités de la libération des lieux, éventuellement par référence à ce qui avait été convenu dans le bail.

Autrement dit, il ne faut pas se présenter avec un état des lieux de sortie, mais avec une convention dans laquelle il est précisé à quelle date le bail prend fin et quelles sont les modalités de cette prise de fin, même si le terme réel n'est par exemple que dans 6 mois.

Si au terme du bail, vous constatez des dégâts et qu'aucun accord ne peut être dégagé sur leur réparation, là, rien ne vous empêche de retourner devant le juge, mais cette fois ci dans le cadre d'une justice contentieuse.

j'ai déjà choisi mon expert, pas de problème ce ce côté là, moi c'est surtout les 6 mois d'indemnité qui me tracassent pour le momentl'autre partie ne veut les donner que le dernier jour, soit le jour de l'état des lieux....en fait elle propose de me donner 3 mois ce jour là et me laisser les 3 mois de garantie locative....mais si des dégâts sont constatés, il faudra puiser dans la garantie locative et peut être même ne sera t'elle pas suffisante.....alors qu'en sera t'il des 6 mois d'indemnitésc'est pour ça que ces 6 mois, moi je les voudrais avant ...disons un mois avantet l'état des lieux de sortie et la garantie locative, ça c'est complètement séparé des indemnités, ça se régle en fin de bail lors de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés

Les courriers entre confrères sont supposés échangé de manière confidentielle. Cela évite qu'une proposition confidentielle ne soit brandie devant un juge pour dire "vous voyez ce qu'il m'a proposé?"

C'est donc pour faciliter les échanges entre partie que cette confidentialité est garantie.

Et, de plus, oui, c'est bien vous qui payez les courriers en question. Je dirais même plus, vous le payez pour qu'il en envoie, et aussi pour qu'il lise la réponse...