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lu dans le magazine du SNP ce matin ça concerne bail de résidence principale
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Ben, oui. C'est pas neuf.
Et cela peut être fait longtemps après l'enregistrement du bail. C'est gratuit aussi, mais il faut apporter la preuve que cela concerne un bail déjà enregistré.
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Eh bien je ne savais pas et je vais donc le faire incessamment sous peu
je dois y aller avec l'exemplaire du preneur aussi ?
la bail lui a été enregistré en temps et heure
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Un seul exemplaire suffit.
Ceci dit, si l'état des lieux n'est pas enregistré, il n'y a à ma connaissance aucune sanction.
En effet, si le défaut d'enregistrement du bail a quelques inconvénients pour les baux de 9 ans (droit de partir sans préavis ni indemnité), cela n'est pas le cas des états des lieux.
Voir l'excellente analyse par un grand spécialiste du droit immobilier sur Pim.be, évidemment!
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Cela s'applique à quel "type" d'état des lieux? à l'amiable? par expert? les deux?
Qu'est-ce que cela implique s'il n'est pas enregistré? la même chose que pour un bail? (inopposabilité aux tiers?)
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On peut envoyer par courrier, par fax ou par mail ou encore y aller soi-même.
Par mail c'est gratuit et l'administration imprime le bail et l'ele et le renvoi.
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Ca m'intéresse aussi de le savoir, sachant que ni mon bail, ni mon état des lieux n'est enregistré et que ça fait des semaines que je demande une copie de mon état des lieux (que j'aurais dû avoir avec le bail) et que j'attends toujours... idem pour mon décompte d'eau.
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Tous les états des lieux doivent être enregistrés.
Quant à l'inopposabilité à un tiers, il est bien clair que le locataire n'est pas "un tiers". Il est partie à l'état des lieux...
Et le nouveau propriétaire peut faire valoir l'état des lieux suivant toute voie légale, dont le témoignage écrit du propriétaire précédent approuvé par le locataire: l'état des lieux garde donc toute sa validité, enregistré ou non.
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