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l'état des lieux aussi doit être enregistré

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

l'état des lieux aussi doit être enregistré

lu dans le magazine du SNP ce matin ça concerne bail de résidence principale


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : l'état des lieux aussi doit être enregistré

Ben, oui. C'est pas neuf.

Et cela peut être fait longtemps après l'enregistrement du bail. C'est gratuit aussi, mais il faut apporter la preuve que cela concerne un bail déjà enregistré.


Grmf!
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S.J.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : l'état des lieux aussi doit être enregistré

Eh bien je ne savais pas et je vais donc le faire incessamment sous peu

je dois y aller avec l'exemplaire du preneur aussi ?

la bail lui a été enregistré en temps et heure


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 413
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Re : l'état des lieux aussi doit être enregistré

Un seul exemplaire suffit.

Ceci dit, si l'état des lieux n'est pas enregistré, il n'y a à ma connaissance aucune sanction.

En effet, si le défaut d'enregistrement du bail a quelques inconvénients pour les baux de 9 ans (droit de partir sans préavis ni indemnité), cela n'est pas le cas des états des lieux.

Voir l'excellente analyse par un grand spécialiste du droit immobilier sur Pim.be, évidemment!


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kobold
Pimonaute
Inscription : 23-07-2007
Messages : 28

Re : l'état des lieux aussi doit être enregistré

Cela s'applique à quel "type" d'état des lieux? à l'amiable? par expert? les deux?

Qu'est-ce que cela implique s'il n'est pas enregistré? la même chose que pour un bail? (inopposabilité aux tiers?)

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 544

Re : l'état des lieux aussi doit être enregistré

On peut envoyer par courrier, par fax ou par mail ou encore y aller soi-même.

Par mail c'est gratuit et l'administration imprime le bail et l'ele et le renvoi.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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evelynev34
Pimonaute assidu
Lieu : battice, liège, belgique
Inscription : 23-02-2008
Messages : 176

Re : l'état des lieux aussi doit être enregistré

Ca m'intéresse aussi de le savoir, sachant que ni mon bail, ni mon état des lieux n'est enregistré et que ça fait des semaines que je demande une copie de mon état des lieux (que j'aurais dû avoir avec le bail) et que j'attends toujours... idem pour mon décompte d'eau.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 413
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Re : l'état des lieux aussi doit être enregistré

Tous les états des lieux doivent être enregistrés.

Quant à l'inopposabilité à un tiers, il est bien clair que le locataire n'est pas "un tiers". Il est partie à l'état des lieux...

Et le nouveau propriétaire peut faire valoir l'état des lieux suivant toute voie légale, dont le témoignage écrit du propriétaire précédent approuvé par le locataire: l'état des lieux garde donc toute sa validité, enregistré ou non.


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