locataire reste en défault d'election de domicile

jelou · #1 13-03-2008 17:02:52

Bonjour à tous

Nous avons quelques ennuis avec un locataire. Je m'explique : Nous avons conclu un bail d'un an ensemble.Il était alors accompagné et sa copine a signé le bail aussi, mais depuis sa copine s'est fait la belle (je n'ai pas été avertie officiellement de plus elle a toujours les clefs)
C'est alors que les choses ont commancées à se gâter: retard de paiement pour le loyer, un animal a débarqué dans l'appartement alors que c'était bien stipulé qu'il n'en avait pas ,plaintes des autres locataires pour cet animal car il reste enfermé 24h sur 24 et il" pleure" tout le temps.Cerise sur le gâteau je viens de m'apercevoir qu'ils n'étaient pas domicilié dans l'appartement.
Je voudrais aller en conciliation devant le juge de paix mais pour cela j'ai besoin d'une attestation de domicile comment faire?
Dois-je les appeller tous les deux?
Combien de jours de retard de paiement de loyer dois-je attendre pour les convoquer?
Merci pour vos conseils.

grmff · #2 13-03-2008 17:34:38

--->Je voudrais aller en conciliation devant le juge de paix mais pour cela j'ai besoin d'une attestation de domicile comment faire?
Pas besoin d'attestation de domicile pour la conciliation. Si vous connaissez leur nouvelle adresse, vous pouvez la mentionner dans la demande de conciliation et le greffe écrira à toutes les adresses mentionnées.
S'ils ne se présentaient pas à la conciliation (ou si vous voulez que cela aille vite), vous pouvez obtenir l'attestation à la commune où ils sont domiciliés. Vous la trouverez sur la copie de la carte d'identité que vous n'aurez pas manqué de demander.

---> Dois-je les appeller tous les deux?
Oui.

---> Combien de jours de retard de paiement de loyer dois-je attendre pour les convoquer?
Si vous pressentez un problème suite à la séparation, un coup de fil. Puis un courrier simple (qui reprend le fait que vous avez tenté de les contacter ou qui reprend les promesses en l'air qu'ils auront faites. Puis un recommandé. Puis la demande de conciliation, éventuellement accompagnée de la demande au fond (requête en matière de louage de chose)

Si vous patientez une semaine entre chaque, il y a déjà un mois de passé...

kobold · #3 13-03-2008 19:16:50

jelou a écrit :

Cerise sur le gâteau je viens de m'apercevoir qu'ils n'étaient pas domicilié dans l'appartement.

En quoi cela pose-t-il un problème?

A ma connaissance il y'a une différence entre domicile et résidence.
Même si votre bail mentionne que le bien est destiné à être la résidence principale du preneur il a tout à fait le droit d'être domicilié ailleurs non?

skywalker · #4 13-03-2008 19:27:38

J'ai vécu un problème similaire et je suis allé de surprise en surprise. Mes locataires ne s'étaient pas domiciliés dans l'appartement que je leur louais (or, le bail précisait bien cette obligation) car...ils étaient recherchés par tous les huissiers de la région. Il s'avère qu'un huissier, pour faire signifier un jugement ou pour effectuer une saisie, a besoin de cette domiciliation dans les lieux pour intervenir.
Donc, pas domiciliés, pas embêtés!

Moi, je vous conseille de signaler cet état de fait à la police. Ils constateront, sur base de votre bail, que ces personnes occupent les lieux. Dans un premier temps, la police exigera de vos locataires qu'ils élisent domicile dans votre bien. Si vos locataires ne réagissent, la police les domiciliera d'office.

Pour obtenir un certificat de domiciliation, rendez-vous au service population de ladite commune, avec votre bail.

En connaissance de cause, un Juge n'expulse pas des locataires pour des retards de loyers ou une non domiciliation.

Quand a pris cours leur bail? Y a-t-il une clause de solidarité?

Gof-2118 · #5 13-03-2008 20:30:00

Il convient en effet de ne pas confondre domicile et résidence.

Le domicile résulte d'une inscription dans le registre de la population d'une commune donnée.

Une élection de domicile est une disposition qui résulte souvent d'un contrat et par lequel les parties au contrat désignent une adresse donnée où elles peuvent valablement s'adresser leurs correspondances respectives.

La résidence est une situation de fait, mais qui peut engendrer des conséquences juridiques.

Pour illustrer, le Code judiciaire précise par exemple que "Si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile, ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire (...)"

La législation relative au bail de résidence principale du preneur n'exige pas que le dit preneur soit domicilié dans le bien. Il doit par contre y établir sa résidence prinicipale. La domiciliation peut cependant constituer une présomption de résidence. Mais cette présomption peut être renversée.

La législation s'applique, aussi longtemps que le preneur établi sa résidence principale dans le bien. Si tel n'est pas ou plus le cas, la législation ne s'applique pas ou plus et le bail tombe à nouveau dans le giron des règles de droit commun, qui sont beaucoup plus souples et offrent nettement moins de protection au preneur.

jelou · #6 13-03-2008 21:13:03

Bonsoir

Tout d'abord merci pour vos réponses!
Si j'ai bien compris peut importe qu'ils soient domiciliés là ou pas.

"La législation s'applique, aussi longtemps que le preneur établi sa résidence principale dans le bien. Si tel n'est pas ou plus le cas, la législation ne s'applique pas ou plus et le bail tombe à nouveau dans le giron des règles de droit commun, qui sont beaucoup plus souples et offrent nettement moins de protection au preneur."
si j'ai bien compris c'est mieux qu'ils ne soient pas domiciliés.

Pour la conciliation j'envois à l'adresse du bail et ce sans tarder afin de ne pas avoir trop de loyers en retard. Aprés je prends patience jusqu'à 3 mois de l'échéance pour les mettre dehors! donc le 15 août au plus tard ils ont la lettre de renon.
jelou

jelou · #7 14-03-2008 21:59:12

Bonsoir

Je viens enfin d'avoir mon loyer de retard en fait c'est sa maman qui a payé mais elle m'a aussi averti que son fils étéait dans l'impossibilité de payer les loyers à l'avenir!
Autre problème le locataire voisin m'a appellé car il sentait une forte odeur de pétrole dans le couloir ,après contact téléphonique avec la maman,il s'avère que le locataire se chauffe avec un vieux poêle à pétrole car il n'a plus de mazout dans sa cuve et pas d'argent pour en mettre!
J'ai proposé qu'il me remette son préavis mais il ne veut pas!
Dans la demande de conciliation devant le juge puis- je
demander qu'il parte vu les risques que les prochains mois ne soient pas payé ? et ce afin d'arrèter l'hémoragie.
bonne soirée et merci pour les réponses

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