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non conformité

giova
Pimonaute
Inscription : 03-08-2007
Messages : 16

non conformité

bonjour,
je viens de signer un compromis de vente et je viens seulement de remarquer que sur le plan d'architecte il n'y avait pas de fenetre à l'étage alors qu'en réalité il en a.
quelles démarches faire et quel problème aurais je.
merci pour vos réponses

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 047
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Re : non conformité

giova a écrit :

bonjour,
je viens de signer un compromis de vente et je viens seulement de remarquer que sur le plan d'architecte il n'y avait pas de fenetre à l'étage alors qu'en réalité il en a.
quelles démarches faire et quel problème aurais je.
merci pour vos réponses

Commencez par demander des explications à ce sujet au vendeur.
S'il y a infraction urbanistique (?), elle ne s'éteint jamais. L'idéal, c'est de demander au vendeur de régulariser la situation . Consultez votre notaire.

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