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Rétroactivité des charges

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Rétroactivité des charges

La loi prévoit que le propriétaire fasse un décompte annuel.

Néanmoins, s'il omet de le faire ou s'il est dans l'impossibilité de le faire (par exemple parce qu'un syndic ne fait pas les comptes pendant deux ans), quel est le délai au delà duquel il ne peut plus réclamer les charges?


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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Rétroactivité des charges

Il me semble que c'est 5 ans, mais je ne retrouve plus cette info!


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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Gof-2118
Pimonaute
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Messages : 1

Re : Rétroactivité des charges

Grmff a écrit :

La loi prévoit que le propriétaire fasse un décompte annuel.

Selon moi, la loi n'impose pas de délai.

Le délai de la prescription extinctive de l'action en recouvrement est variable selon la nature de l'obligation. Il est par exemple de 5 ans en matière de loyers(art. 2277 C.civ.), alors que l'art. 2273 précise :

L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an. L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.

Ce dernier article prévoit :

§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
  La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
  L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

Je ne sais pas par contre si les charges sont assimilées aux loyers visés par le délai spécial fixé à l'art. 2277, ou si c'est le délai usuel de 10 ans pour toute action personnelle, visé à l'art. 2262bis, qui s'applique. Mais je peux vérifier si cela vous intéresse.


Gof.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Rétroactivité des charges

Ce serait paradoxal que la loi ne donne que 5 ans au locataire pour réclamer les trop payés de charges, et que le proprio ait 10 ans.

D'habitude, la loi est plus stricte pour le proprio que le locataire... Ce serait donc étonnant.

Par ailleurs, je ne retrouve effectivement pas d'obligation de décompte annuel. Je ne sais pas pourquoi j'avais cela en tête...


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