formulation garantie locative

clapotis · #1 15-03-2008 14:34:09

Je suis en train de négocier un bail de location résidentielle; le modèle utilisé par l'agence est le modèle standard que l'on trouve sur les sites professionnels; néanmoins la formulation de la clause de garantie locative a été adaptée: elle prévoit la constitution de la garantie sur un compte bloqué au nom du Preneur ET DU BAILLEUR; je me demande si cela pose problème et/ou est légal (et si non qu'est-ce que cela implique): pour info; je suis le Bailleur.

Merci d'avance.

PIM · #2 15-03-2008 15:15:16

clapotis a écrit :

Je suis en train de négocier un bail de location résidentielle; le modèle utilisé par l'agence est le modèle standard que l'on trouve sur les sites professionnels; néanmoins la formulation de la clause de garantie locative a été adaptée: elle prévoit la constitution de la garantie sur un compte bloqué au nom du Preneur ET DU BAILLEUR; je me demande si cela pose problème et/ou est légal (et si non qu'est-ce que cela implique): pour info; je suis le Bailleur.
Merci d'avance.

Voici texto ce qui est prévu par la loi: "Les garanties mentionnées à l’alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer
progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière."

Donc la modification projetée est illégale.

Par ailleurs, qu'entendez-vous par "le modèle standard que l'on trouve sur les sites professionnels" ?
Il existe autre chose que l'excellent bail de Pim ?...

clapotis · #3 15-03-2008 20:05:29

C'est bien le modèle de PIM. Si la modification est illégale cela implique quoi en pratique? L'agence justifie la modification sur base d'un cas vécu où une banque aurait libéré une garantie en faveur de son client (locataire) sur base de l'état des lieux de sortie alors qu'il restait des sommes impayées (non liées à l'état des lieux). Il y a donc eu faute de la banque et le propriétaire lésé a intenté une action en justice.

PIM · #4 16-03-2008 10:26:37

- la modification projetée est illégale
- j'ignore ce qu'a fait cette banque, mais, en pratique, il faut l'accord des 2 (preneur & bailleur) ou jugement ou arbitrage pour débloquer la garantie.

Cela ne changerait donc rien de mentionner "compte au nom des 2".

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