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bail de cohabitation a vie

francois
Pimonaute
Inscription : 16-03-2008
Messages : 2

bail de cohabitation a vie

l'histoire;bail de cohabitation a vie.
j'ai acheté la maison de ma soeur en vente plublique forcée en 1993.
dans l'acte il est inscrit les conditions du dit bail.
le bail a commencé en octobre 1983.
il prendra fin a la mort du preneur.
un loyer unique a été payer d'une somme de 12500 euros.
il devra participer pour la moitié des frais d'entretiens intérieurs et extérieurs de la maison aussi sur les taxes actuelles et a venir ainsi que le cadastre.

voila le principal,a savoir que la justice de paix a rendu un jugement ou je ne peut pas habiter la maison.

je souhaiterai savoir mes droits et que puis je faire.
je n'ai pas de loyers pas de garanties locatives en fait rien quoi.

je suis passé en conciliation janvier 2008 pour faire les entretiens extérieurs ou il a accepté le devis de 5000 euros chacuns mais s'il ne paye pas?
les entretiens d'une maison c'est quoi en fait?
voila je vous remercies tous pour vos réponces.
a vous lires.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : bail de cohabitation a vie

Bonjour,

D'après vos quelques explications, deux possibilités :

1/ il s'agit d'un droit d'habitation conféré à votre soeur en application des articles 625 et suivants du Code civil.

Dans le chef du bénéficiaire, c'est le droit le plus fort en ce qu'il s'agit d'un droit réel. Ce type de droit fait naître une relation juridique "directe" (j'essaie de simplifier pour votre comphrésension) entre son titulaire et l'immeuble. C'est ainsi que le titulaire du droit agit personnellement en justice à l'égard de tout tiers qui revendiquerait un droit sur l'immeuble, sans l'intervention du propriétaire.

2/ Mais d'après vos explications, il s'agit plutôt d'un bail à vie conclu en conformité avec l'article 3, § 8 des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur. Ici il ne s'agit plus d'un droit réel (qui porte directement sur la chose), mais d'un droit de créance (ou personnel, c'est-à-dire que le droit s'exerce par l'intermédiaire du propriétaire de la chose).

Quoi qu'il en soit, et vous l'aurez compris d'après les références au Code civil, les deux droits sont tout à fait en ordre d'un point de vue légal et dans les deux cas, vous devez les respecter conformément au contrat de vente, passé suite à l'adjudication publique que vous avez emportée en son temps.

Dans un cas comme dans l'autre, le droit d'occuper la maison revient à votre soeur exclusivement, alors que vous-même ne disposez d'aucune possibilité d'exiger que vous cohabitiez. Le jugement du juge de paix est donc correct.

Ceci dit, s'agissant d'un contrat à vie, a-t-il été transcrit dans les registres du conservateur des hypothèques (question de pouvoir l'opposer aux tiers, c'est-à-dire vous) ?

En ce qui concerne la répartition des charges, les explications données sont un peu trop vagues. Quels sont les termes exacts de la convention. Que dit exactement le contrat de 1983 ?

Bien à vous,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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francois
Pimonaute
Inscription : 16-03-2008
Messages : 2

Re : bail de cohabitation a vie

bonjour.
merci Gof pour votre réponce.
les conditions du bail de 1983.
le présent droit de cohabitation est consenti et accepté aux clauses et conditions suivantes:
1/il prendra fin par le décès du preneur.
2/celui ci ne pourra céder son droit au présent bail de meme qu'il ne pourra sous louer.
3/ en cas de prédécès de la bailleresse,le preneur aura le droit d'occupation entier du bien.
4/le preneur interviendra pour moitié dans les frais d'entretien, tant intérieur qu'extérieur ainsi que dans le paiement du précompte immobilier de meme que l'assurance incendie.
5/ le loyer total pour la durée du présent bail a été fixé a la somme forfaitaire de cinq cent mille francs, que la bailleraisse reconnait avoir reçus du preneur entérieurement a ce jour hors la présence du notaire soussigné au moyen de compte fait directement entre parties dont quittance.

dispence d'inscrition.
Monsieur le conservateur des hypothèques compétent est formellement dispensé de prendre inscription d'office en vertu des présentes.

Je vous remercie de vous intéresser a cette affaire.
a vous lire

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