Risque de bail à ferme ?

Question vraiment très technique, je serais incapable de vous répondre.
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La matière est complexe en effet, et la PAC n'arrange rien... Merci malgré tout pour vos réponses. Mais je me pose une question : serait-il légal d'insérer dans le contrat de vente d'herbe une clause stipulant que l'acheteur de l'herbe déclare renoncer à se prévaloir du bail à ferme ? Les clauses de renonciation sont en effet très fréquentes dans toutes sortes de contrats. Qu'en pensez-vous ?

Oui, il me semble aussi qu'on peut difficilement échapper au bail à ferme en insérant simplement une clause de renonciation de la part de l'occupant. Cela dit, j'ai fait quelques recherches dans la jurisprudence, et un arrêt de la Cour de Cassation de 2002 rappelle que le bail à ferme, étant un contrat, reste soumis aux règles générales régissant les contrats, et la Cour rappelle toute l'importance du consentement en la matière. Elle rappelle clairement que le bail à ferme est et reste un contrat consensuel (Cass., 12/12/2002, Rev. dr. rur., 2003, pp.8-13). Une décision du tribunal d'Eupen de 2003 va dans le même sens : un agriculteur s'est vu refuser le bail parce qu'il y avait défaut de consentement sur l'objet du contrat (Civ. Eupen, 12 mai 2003, J.L.M.B., pp. 1651-1652). Au vu de cette jurisprudence, je me dis qu'en insérant une clause dans laquelle les parties déclarent conjointement et consensuellement qu'elles n'entendent pas que leurs relations soient régies par le bail à ferme pourrait peut-être malgré tout constituer une certaine protection et qu'un juge ne pourrait l'écarter d'un revers de la main...