Peut-il vendre sans enregistrements des baux?

ANDALUZ21022 · #1 31-03-2008 23:43:45

Bonsoir à tous,
je m'inquiète car je passe les actes notariaux pour un immeuble à Liège dans 15 jours et la partie venderesse n'a pas l'intention d'enregistrer les 3 baux(1commerce+2 apparts)car il est persuadé qu'il n'est pas obligé.
Je vais lui montrer des documents(PIM ) avec la loi de 2007 mais si il refuse malgrés tout que puis-je encore faire et si j'achète l'immeuble(et je le veux big_smile ) sans qu'ils soient enregistrés,je risque de me prendre les amendes +les risques avec les locataires en cas de conflits.
Pouvez-vous me conseiller sur la manière de lui faire comprendre si celle des documents est infructueuse?
Merci d'avance à tous

PIM · #2 31-03-2008 23:50:22

ANDALUZ21022 a écrit :

Bonsoir à tous,
je m'inquiète car je passe les actes notariaux pour un immeuble à Liège dans 15 jours et la partie venderesse n'a pas l'intention d'enregistrer les 3 baux(1commerce+2 apparts)car il est persuadé qu'il n'est pas obligé.
Je vais lui montrer des documents(PIM ) avec la loi de 2007 mais si il refuse malgrés tout que puis-je encore faire et si j'achète l'immeuble(et je le veux ) sans qu'ils soient enregistrés,je risque de me prendre les amendes +les risques avec les locataires en cas de conflits.
Pouvez-vous me conseiller sur la manière de lui faire comprendre si celle des documents est infructueuse?
Merci d'avance à tous

Qu'il se renseigne chez son notaire....
Et que le vôtre prenne contact avec son confrère pour lui transmettre votre revendication légitime.... et qu'à défaut les frais et amendes à prévoir seront retenus sur le prix.

grmff · #3 01-04-2008 00:07:20

Pour les baux d'appartments, les "amendes" s'élèvent à 25€/bail. Pas de quoi en ch. une pendule.

Pour les baux de commerces, l'enregistrement est généralement mis à charge du locataire. C'est d'ailleurs surtout le locataire qui est protégé en la matière, et qui a donc tout intérêt à le faire.

Perso, j'ai décidé d'enregistrer les baux quand j'avais le temps. Les baux sont depuis toujours à enregistrer obligatoirement. On en a fait un monde avec la nouvelle loi qui met cet enregistrement à charge du proprio (baux résidence principale uniquement).... alors que dans le temps, seul 10 à 20% des baux étaient enregistré et le monde ne tournait pas moins bien.

ANDALUZ21022 · #4 01-04-2008 18:26:55

Bonjour et merci ,
je vais demander à mon notaire de prendre contact avec son confrère comme vous me l'avez suggéré pour résoudre ce problème .
A bientôt sur ce forum lol

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