bail sans garantie locative

lu57 · #1 01-04-2008 09:31:25

Bonjour,

J'ai signé un contrat de bail qui prend effet aujourd'hui 1er avril.
A ce jour, la garantie locative n'est pas encore bloquée car j'attends la signature du propriétaire sur le formulaire de la banque.
A ce stade,quelles sont mes obligations par rapport à ce bien? en sachant que je n'ai aps encore pris possession cra pas d'état des lieux d'entrée et pas de remise des clés car pas de garantie locative. Logique!
Dois-je d'ores et déjà payer le premier mois si je n'occupe pas encore le bien?

Merci

grmff · #2 01-04-2008 09:36:23

Avez-vous pris rendez-vous avec le proprio pour l'état des lieux et la remise des clés?
L'appartement est-il prêt à être occupé?

lu57 · #3 01-04-2008 09:41:15

Non, il n'y a pas encore de rendez-vous.
L'état des lieux de sortie des locataires précédent a, par contre, été fait.

J'essaie déjà de faire un rendez-vous pour signature du document banquaire, rendez-vous qui n'est tjs pas arrêté non plus.
Si la situation ne s'arrange pas, ai je le droit de renoncer au bien sans devoir payer d'indemnités et sans devoir chercher un nouveau locataire?

SNPC · #4 01-04-2008 09:42:39

Vous êtes incontestablement tenu par le bail que vous avez signé.

Toutefois, étant donné que le bailleur n'a pas encore exécuté son obligation de délivrance, sans que cela vous soit imputable (?), vous pouvez suspendre le paiement du loyer jusqu'à ce que vous receviez les clés. Si la situation se prolonge, vous pourriez même prétendre à une diminution du loyer d'avril, en contrepartie de la privation de jouissance que vous subissez.
Le cas échéant, si par la faute du bailleur vous subissez un préjudice plus important (indemnité à payer pour modification de la date du déménagement, indemnité réclamée par votre ancien bailleur, ...), vous pourriez réclamer un dédommagement au bailleur.

Enfin, si le bailleur tardait trop à se conformer à ses obligations (ce qui dans le cas présent semble peu probable), vous pourriez exiger en justice de paix soit l'exécution forcée du contrat, soit sa résolution avec dommages et intérêts.

Mais on n'en est pas là!

Baxter · #5 01-04-2008 09:49:58

A lire vos messages précédents, vous aimez bien les situations originales vous (lu57) !...

Quelle est la raison invoquée par la bailleur pour ces retards ?
Ménagez-vous, en tout cas, des preuves, en lui adressant un courrier.

lu57 · #6 01-04-2008 09:55:53

Situations originales à mon grand dam!!!

pas de raisons particulières à part un emploi du temps très chargé de cette personne.
Je dramatise peut être un peu vite mais les choses ne se règlent pas assez rapidement à mon goût et j'aurais aimé emménager à la date prévue, d'autant qu'une camionnette est déjà réservée.
Pour l'instant, tous les contacts "bilatéraux"se sont fait par téléphone. Pour ma part, j'ai envoyé un mail et un fax que j'ai gardé mais auxquels je n'ai pas reçu de réponse écrite.

SNPC · #7 01-04-2008 10:22:19

Il n'empêche que Baxter a raison de vous conseiller d'écrire, cette fois par recommandé, pour que le bailleur fasse ce qu'il a à faire.
Il n'est pas admissible qu'il ne vous donne pas accès au bien loué à la date prévue.
S'il ne peut faire le nécessaire pour la garantie alors que vous avez fait ce qu'il fallait pour que ce soit possible, qu'il vous donne les clés sans plus attendre. Vous pouvez l'exiger dans la lettre.

En effet, la loi ne dit pas que vous devez avoir constitué la garantie avant la remise des clés, il s'agit d'une clause d'un bail à l'avantage du seul bailleur. Qu'il fasse donc diligenceà à peine de perdre le bénéfice de la clause.
Le raisonnement est le même en ce qui concerne l'état des lieux: l'existence d'un tel document est en faveur du bailleur qui peut plus facilement démontrer les dégâts locatifs en fin de bail. Par ailleurs, l'état des lieux peut se faire jusqu'à un mois après le début de la location.

lu57 · #8 02-04-2008 13:13:02

Bonjour,

Un petit mot en passant pour vous signaler que ça (la situation décrite ci-dessous) s'est arrangé.
Le propriétaire a accepté de me remettre les clés, la garantie locative a pu être constituée et l'état des lieux d'entrée va être fait aujourd'hui.

J'avais anticipé avec mes questions car je pressentais un manque de communication, communication qui s'est rétablie depuis.
Merci pour vos conseils

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