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Renom pour bail de courte durée

ELENE
Pimonaute
Inscription : 31-03-2008
Messages : 3

Renom pour bail de courte durée

Bonjour,
Je dois donner mon renom pour une maison située en province de Namur pour laquelle j'ai signé un bail d'un an.  Ma propriétaire me téléphone chaque début d'année pour me signaler que je peux rester dans la maison.
Maintenant, j'ai trouvé une maison plus grande (et avec chauffage central !!) et j'aimerais donner mon renom mais je ne sais pas quels sont mes droits et obligations envers ma propriétaire.
Sachant que ce bail n'a pas été enregistré, puis je donner mon renom sans délai de préavis de 3 mois?  Est ce que je peux partir quand je le veux?
De plus, cette maison ne comporte pas de chauffage (il y a une installation  pour des poêles mazout/bois mais sans poêles dans la maison et j'ai donc du acheter des poêles à bois pour chauffer) et il n'y a aucune isolation (vieux châssis, pas de double vitrage, etc...).
De plus, j'ai donné une caution de 3 mois mais que la propriétaire a placé sur un compte à la banque à son nom.  Comment puis je récupérer cette caution?
J'ai signé ce bail à partir du 15 juin 2006.
Merci pour tous les renseignements que vous pourrez m'apporter.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Renom pour bail de courte durée

Ayant signé ce bail le 15 juin 2006, vous êtes actuellement dans la 2ème année de location. Il s'agit d'un second (et dernier) bail de courte durée de 1 ans. A partir du 15 juin 2008 vous serez normalement dans la 3ème année d'un bail de 9 ans.
Il est trop tard pour signifier au propriétaire un congé de 3 mois pour le 15 juin. D'autre part, il n'est pas possible de partir sans respecter de délai de préavis du fait que le bail n'est pas enregistré, étant donné qu'il ne s'agit pas encore d'un bail de 9 ans, or seuls ces derniers ouvrent cette possibilité au locataire.
Vous devez donc en principe attendre le 16 juin pour quitter les lieux, et vous pourrez le faire à cette date sans avoir rien dit. Si le bailleur fait entre-temps enregistrer le bail, ce qui reste possible, vous devrez alors signifier un congé en bonne et due forme, avec préavis de 3 mois et paiement d'une indemnité de 1 mois (3ème année du bail de 9 ans).

Par contre, vous pourriez tenter de négocier un départ immédiat sur base de l'état du bien. Il n'est pas obligatoire que le logement soit équipé d'un chauffage mais bien qu'il soit possible d'installer des appareils adéquats. Le double vitrage n'est pas obligatoire non plus. Par contre, il y a des questions à se poser concernant l'état des châssis.
Je dois toutefois vous dire que si le dossier passait en justice, vous risquez que le juge de paix ne vous reproche d'avoir attendu si longtemps pour vous plaindre de l'état du bien et ne considère qu'il s'agit d'une astuce pour quitter sans prester de préavis et payer d'indemnité!

Bref, je vous conseille:
- soit d'attendre sagement le 16 juin
- soit de négocier avec le bailleur, en prenant le risque qu'il ne fasse enregistrer le bail...


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Pierre_Kiroule
Pimonaute assidu
Inscription : 07-01-2007
Messages : 96

Re : Renom pour bail de courte durée

Ayant signé ce bail le 15 juin 2006, vous êtes actuellement dans la 2ème année de location. Il s'agit d'un second (et dernier) bail de courte durée de 1 ans. A partir du 15 juin 2008 vous serez normalement dans la 3ème année d'un bail de 9 ans.

Si j'ai bien lu la question initiale, cette reconduction s'est faite de manière verbale et sans la moindre confirmation écrite.

S'il y a occupation prolongée au bout de la 1e année, sans opposition du bailleur, cela ne se transforme pas automatiquement en bail de 9 ans ?
Vous faites mention, dans votre réponse, d'un renouvellement tacite pour un an.
C'est dans la loi ou c'est une interprétation ?

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Renom pour bail de courte durée

Pierre_Kiroule a écrit :

Citation :Ayant signé ce bail le 15 juin 2006, vous êtes actuellement dans la 2ème année de location. Il s'agit d'un second (et dernier) bail de courte durée de 1 ans. A partir du 15 juin 2008 vous serez normalement dans la 3ème année d'un bail de 9 ans.

Si j'ai bien lu la question initiale, cette reconduction s'est faite de manière verbale et sans la moindre confirmation écrite.

S'il y a occupation prolongée au bout de la 1e année, sans opposition du bailleur, cela ne se transforme pas automatiquement en bail de 9 ans ?
Vous faites mention, dans votre réponse, d'un renouvellement tacite pour un an.
C'est dans la loi ou c'est une interprétation ?

Autant pour moi!
J'ai présumé un peu vite que le bail stipulait cette reconduction. Si ce n'est pas le cas, en effet, nous avons affaire depuis le 16 juin 2007 à un bail de 9 ans et à défaut d'enregistrement il est possible au locataire de quitter le bien sans formalités, à tout moment.
Par contre, si cette clause existe dans le bail (c'est le cas des modèles du SNP), on considère généralement - bien qu'il y ait au moins un jugement en sens contraire - que cette clause permet une reconduction - mais une seule - pour une courte durée.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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ELENE
Pimonaute
Inscription : 31-03-2008
Messages : 3

Re : Renom pour bail de courte durée

Je vous remercie pour vos réponses.  Je viens de vérifier mon bail et voici ce qu'il indique: "bail d'un an renouvable tacitement à chaque échéance".
" les preneurs ne pourront quitter les lieux avant la fin des trois mois".
Si je comprends bien, je suis obligée d'envoyer mon renom pour ce 15 avril pour quitter le 15 juillet?
Je dois envoyer ce renom par recommandé uniquement?
J'avoue être un peu perdue, je n'ai jamais dû envoyer un renom et avec ce bail je ne sais vraiment pas comment m'y prendre!

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Renom pour bail de courte durée

ELENE a écrit :

Je vous remercie pour vos réponses.  Je viens de vérifier mon bail et voici ce qu'il indique: "bail d'un an renouvable tacitement à chaque échéance".
" les preneurs ne pourront quitter les lieux avant la fin des trois mois".
Si je comprends bien, je suis obligée d'envoyer mon renom pour ce 15 avril pour quitter le 15 juillet?
Je dois envoyer ce renom par recommandé uniquement?
J'avoue être un peu perdue, je n'ai jamais dû envoyer un renom et avec ce bail je ne sais vraiment pas comment m'y prendre!

Vous êtes donc toujours dans les liens d'un bail de courte durée mais il est maintenant trop tard pour y mettre fin pour l'échéance.
Je sais que cela paraît stupide mais selon moi la loi vous contraint dès lors, comme je l'ai indiqué dans ma première réponse, à donner un préavis de 3 mois, assorti d'une indemnité d'un mois (3ème année du bail) et ce préavis ne peut prendre cours que le 1er juillet, car ce congé ne peut être donné que dans le cadre du bail de 9 ans qui ne sera en vigueur qu'à partir du 16 juin...
Evidemment, si à la date du 16 juin le bail n'est toujours pas enregistré, la loi vous autorise à ne pas respecter ce délai de préavis et le paiement de l'indemnité.
Une courtoisie élémentaire vous inciterait bien sûr à avertir dès à présent votre bailleur de votre intention mais si vous faites cela avant le 16 juin, alors que vous êtes toujours dans un bail de courte durée et que vous ne pouvez pas mettre un terme à ce bail du jour au lendemain, votre bailleur va se précipiter pour enregistrer le bail et vous perdrez la possibilité, lorsqu'il sera passé sous le régime "9 ans",  de rompre la location sans aucune formalité...

Il y aurait bien une autre interprétation, selon laquelle, puisque la date ultime de congé pour la fin du bail de courte durée est passée, vous seriez d'ores et déjà dans un bail de 9 ans et donc, vous pourriez déjà mettre fin à la location sans formalités. Je ne sais pas laquelle des deux visions prévaudrait devant un juge de paix mais la première est en tout cas plus prudente et vous éviterait les affres d'une possible procédure ...

Voilà les aberrations auxquelles mènent des modification législatives irréfléchies, non concertées avec les acteurs de terrain et à courte vue.

Je vous renvoie donc aux conclusions de mon premier message.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 12 413
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Re : Renom pour bail de courte durée

Voilà les aberrations auxquelles mènent des modification législatives irréfléchies, non concertées avec les acteurs de terrain et à courte vue.

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Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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ELENE
Pimonaute
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Messages : 3

Re : Renom pour bail de courte durée

Je vous remercie pour toutes ces précisions qui m'ont bien aidée.

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didy
Pimonaute
Inscription : 10-04-2008
Messages : 1

Re : Renom pour bail de courte durée

bonjour!je suis locataire d' une maison depuis fevrier 2007.Mon bail est de 3ans renouvelable 3,6,9.Ma proprietaire m'a envoye un recommande me demandant de partir dans les 6mois.Elle veut  y mettre sa petite fille.Est ce legal?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Renom pour bail de courte durée

didy a écrit :

bonjour!je suis locataire d' une maison depuis fevrier 2007.Mon bail est de 3ans renouvelable 3,6,9.Ma proprietaire m'a envoye un recommande me demandant de partir dans les 6mois.Elle veut  y mettre sa petite fille.Est ce legal?

Bail 3-6-9, cela n'existe plus...
C'est soit 3 ans (max) , soit 9 ans.

Si bail de 9 ans, c'est résiliable par le bailleur pour occupation personnelle (inclus famille), mais il ne peut pas le faire pendant les 3 premières années du bail (valable pour les baux conclus depuis 31/5/1997) (collatéraux 3e degré).

Si bail de 3 ans, il n'est pas résiliable anticipativement, sauf mention expresse contraire.

Il faut donc faire examiner votre contrat par la Legal Hotline (cfr explications ici) qui vous aidera, en +, pour rédiger la réponse.

Mais, a priori, "vous êtes dans le bon"....


Erik DECKERS
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immorp
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Re : Renom pour bail de courte durée

PIM a écrit :

  mais il ne peut pas le faire pendant les 3 premières années du bail (valable pour les baux conclus depuis 31/5/1997) (collatéraux 3e degré).

La petite fille de la propriétaire, c'est le 2ème degré....
Donc, s'il s'agit d'un bail de 9 ans, le congé est valable.

Il faudrait voir comment est rédigé l'article du bail concernant la durée...


www.immorp.com

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