Les droits du propriétaire en cas d´expropriation

Publié, avec à-propos, ce 31 mars 08 sur www.droitbelge.be

une intéressante étude par Me Sadri ELLOUZE et Jean-Pierre VERGAUWE, avocats au Barreau de Bruxelles:

"L’expropriation est une matière juridique peu connue qui rebute un grand nombre de praticiens du droit.

Cette situation s’explique par le fait qu’il s’agit d’un domaine du droit exceptionnel et qui, en outre, présente la caractéristique d’être soumis à une procédure stricte qui présente toute une série de délais contraignants.

L’expropriation est néanmoins plus d’actualité que jamais au regard des nombreuses expropriations qui sont actuellement mises en œuvre en Région de Bruxelles-Capitale afin de permettre la construction des lignes de R.E.R. qui assureront la jonction ferroviaire « Watermael-Boitsfort – Josaphat ».

En rédigeant le présent article, nous avons voulu attirer l’attention des personnes touchées par une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique sur un certain nombre de points qui paraissent essentiels à la préservation de leurs intérêts. Cette étude n’a pas la prétention d’être exhaustive mais vise, d’une part, à éclairer le lecteur sur les événements importants qui affectent la procédure d’expropriation d’extrême urgence et, d’autre part, à permettre à celui-ci d’envisager l’attitude à adopter dans le cadre des négociations du montant de l’indemnité d’expropriation avec le Comité d’Acquisition d’immeubles mandaté par l’autorité expropriante ou, ultérieurement, dans ses rapports avec le Juge de Paix saisi du litige en cas de procédure judiciaire."

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