Acte authentique et argent bloqué

Vos explications  ne sont pas très claires: vous parlez d'indivision puis de nue-propriété....

En tout état de cause, il ne revient pas au notaire de bloquer d'autorité une somme d'argent sur le prix de vente sans l'accord des deux parties sauf à avoir été désigné par les tribunaux afin de liquider la communauté ayant existée entre les époux.

Le notaire doit rester neutre et objectif et dès lors entendre les revendications du client par rapport aux prétentions de son épouse.
Vous devriez contacter votre avocat afin de mettre en demeure le notaire de libérer les fonds.

Le décompte des montants dus éventuellement devant faire l'objet d'un accord entre les parties ou, à défaut, il y aura lieu de désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation / partage.

J’étais en indivision pour le bâtiment, mais sans plus pouvoir y habiter…étant donné que je suis divorcé. Donc, mon ex-épouse avait l’usufruit du bâtiment (l’usage) et moi, j’étais nu-propriétaire.
Ce qui ne l’autorisait pas selon moi, a remplacer les châssis sans mon accord (ceci est d’ailleurs stipulé dans nos conventions de divorce)
Par contre, le notaire a automatiquement déduit ce montant ( sans facture à l’appui) plus le remboursement (à moitié) d’une prime « Energie » à la région Wallonne. Prime dont je n’avais d’ailleurs jamais été informé bien évidement.

Bàv

Un notaire ne peut bloquer de l'argent qui provient du produit d'une vente immobilère que si :
1. le résultat des recherches fiscales contre les vendeurs (IPP, TVA due, amendes, etc...) mais également sur l'immeuble (PI) est positif (une somme reste due à l'Etat).
2. le résultat des recherches hypthécaires est positif : une inscription hypothécaire grève le bien, soit au profit d'un organisme prêteur pour garantir un crédit hypothécaire contracté en son temps par les propriétaires-vendeurs actuels, soit pour une toute autre raison (impôts de succession impayés, amendes, etc..).
2. si on lui a signifié une saisie arrêt par jugement qui l'oblige à consigner tout ou partie des fonds.

En conclusion, sauf accord entre parties, aucune autre somme ne devait être bloquée, hormis, EVENTUELLEMENT, le partage du PI en cours (en effet, les droits dont vous êtes titulaires ne sont pas clairement exprimés).

Votre divorce est-il clôturé ? si oui, a-t-il été clôturé sur base d'une liquidation amiable ou judiciaire ? Si non, la vente du bien faisait-elle partie de la liquidation ou était-elle "post-judiciaire" ? J'avou que tout cela n'est pas clair. Si la vente s'inscrit dans le cadre d'une liquidation en cours, c'est différent. Si non, je maintiens ma réponse.

Effectivement, voici ce qui est écrit dans ma requête en consentement mutuel :
../..

Les comparants déclarent qu’ils sont propriétaires, chacun à concurrence d’une moitié indivise, d’une maison sise à etc….
En ce qui concerne le dit immeuble, les comparants décident ce qui suit :
-    l’immeuble tant pendant les épreuves qu’après la transcription du divorce par consentement mutuel, sera conservé en indivision entre les époux.
-    En tout état de cause, une période de cinq années d’indivision prendra cours le jour de la transcription du divorce
../..

Mon divorce est-il clôturé ? J’espère bien… Mon divorce a été prononcé par le Tribunal de Première Instance de … le 12/09/2002 et a été transcrit dans les registres de l’état civil le 4/11 suivant.

Concernant l’explication entre nu-propriétaire et l’indivision, merci pour l’information, je ne suis pas du tout compétent dans la matière (vous l'aurez compris  )

La vente s'est faite après ma demande de sortie d'indivision(5 ans donc après le divorce). Ceci explique mes déboires sans doute....

Dernière question, à votre avis est-il judicieux de faire appel à un avocat afin de débloquer la somme, ou me faut-il simplement abdiquer, et  juste payer sans broncher ? Pour rappel nous parlons d’un montant de 3.050 € à payer. Cela en vaut-il la peine en rapport des frais d'avocat ?

Grand merci à vous pour votre aide.

Rien n'est prévu en ce qui concerne le produit de la vente. Tout ce qu'on peut y lire concernant un éventuel décompte est :

[color=#0000C0]Madame xxxx est clairement informé par le notaire que le remboursement du crédit hypothécaire par ses seuls soins ne lui confèrera pas un droit de propriété sur la totalité de l'immeuble prédécrit et ne donnera pas lieu à décompte.[/couleur]

Et dire que je pensais en avoir fini...

Bàv

Vérifiez si cette phrase ne concerne que le remboursement du crédit ou s'inscrit dans un cadre plus large. Normalement, dans l'acte, il doit exister une clause qui précise que les partiees sont désintéressées entre elles "de manière à ce qu'elles ne puissent rechercher ou inquiéter l'autre, pour quelque morif que ce soit".