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régularisation du permis d'urbanisme

lolodelvo
Pimonaute
Inscription : 02-04-2008
Messages : 25

régularisation du permis d'urbanisme

Bonjour,
j'aimerais acheter une maison à Grivegnée (Liège) mais il y a une annexe de + ou - 11 ou 12m2 qui n'est pas renseignée sur les plan au cadastre. Le revenu cadastral est de 708 € pour le moment donc les frais de notaires s'élevent à 6 pour cent pour le moment. "On" m'a dit que si cette annexe avait été construite avant 2005, je ne devais pas demander de permis de bâtir. Est-ce correct?
Comment savoir si je dois faire régulariser le permis de bâtir de cette annexe? Dans le cas où je dois faire "régulariser" cette annexe, pour combien environ vais-je devoir payer?
Le propriétaire actuel me dit qu'elle était là avant qu'il n'achète la maison.

Merci pour les informations et les réponses. Je suis un peu perdu et ne sais pas trop quoi faire car si le RC passe à plus de 745 €, je devrais payer 12,5 pour cent de frais de notaire et que ca augmente formtement le coût.

A bientôt.

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
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Re : régularisation du permis d'urbanisme

lolodelvo a écrit :

Bonjour,
j'aimerais acheter une maison à Grivegnée (Liège) mais il y a une annexe de + ou - 11 ou 12m2 qui n'est pas renseignée sur les plan au cadastre. Le revenu cadastral est de 708 € pour le moment donc les frais de notaires s'élevent à 6 pour cent pour le moment. "On" m'a dit que si cette annexe avait été construite avant 2005, je ne devais pas demander de permis de bâtir. Est-ce correct?
Comment savoir si je dois faire régulariser le permis de bâtir de cette annexe? Dans le cas où je dois faire "régulariser" cette annexe, pour combien environ vais-je devoir payer?
Le propriétaire actuel me dit qu'elle était là avant qu'il n'achète la maison.

Merci pour les informations et les réponses. Je suis un peu perdu et ne sais pas trop quoi faire car si le RC passe à plus de 745 €, je devrais payer 12,5 pour cent de frais de notaire et que ca augmente formtement le coût.

A bientôt.

Une demande de permis d'urbanisme devra tôt ou tard être faite.

Il est possible qu'elle devra être autorisé d'office (= régularisation de la situation existante de fait). Je connais seulement le contexte bruxellois.

Mais votre RC sera adapté dès que le permis est accordé, puisqu'une copie de la décision de régulariser arrivera finalement au cadastre ... .

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lolodelvo
Pimonaute
Inscription : 02-04-2008
Messages : 25

Re : régularisation du permis d'urbanisme

Bonjour,
y a-t-il un moyen de savoir si la demande de permis de bâtir sera acceptée? et les conditions  pour construire une annexe, peut-onles trouver quelque part (notamment au sujet de ne pas avoir besoin de permis pour ce genre de construction avant 2005). Nous ne voulons pas acheter la maison et nous rendre compte plus tard (dans deux mois ou deux ans) qu'on doit l'abattre faute de permis.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
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Re : régularisation du permis d'urbanisme

Sachez que le revenu cadastral n'est pas corrélé avec la nécessité ou non d'obtenir un permis de bâtir mais avec la réalité.
Le RC se définit actuellement comme la valeur locative annuelle du bien, dans l'état où il se trouve aujourd'hui mais sur base des revenus de 1975. Vous êtes censé déclarer au Cadastre les améliorations apportées au bien, et cela indépendamment du fait que l'obtention d'un permis soit nécessaire ou non.

Aujourd'hui, en Wallonie, la réalisation d'annexes d'une superficie inférieure à 15 m2 dont la hauteur ne dépasse pas 2,50m à la gouttière et 3,50m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol ne requiert pas de permis, pour autant:
qu'elle ne soit pas destinée à des animaux
qu'elle se situe à l'arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie
qu'elle se situe à 3 m au moins des limites mitoyennes (art. 262 e) du CWATUP).

Le risque de révision des droits d'enregistrement (et non des frais de notaires qui sont bien plus modestes) n'est pas nul, même en cas de travaux qui ne requéraient pas de permis. En effet, le fisc vérifie la pertinence du prix demandé et peut donc s'aviser de l'existence de modifications du bien. Cela dit, je ne sais si une annexe de 12 m2 peut avoir une incidence suffisante dans votre cas.

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lolodelvo
Pimonaute
Inscription : 02-04-2008
Messages : 25

Re : régularisation du permis d'urbanisme

Merci pour ces précisions.

La superficie du terrain (maison + jardin) fait 406 m2. La maison fait en superficie, au sol, 106 m2 et nous avons un jardin de 300m2.
Est-il préférable que je demande donc une régularisation de l'annexe et puis-je déjà déterminer plus ou moins à combien les frais s'éleveraient?

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : régularisation du permis d'urbanisme

Comme je vous l'ai dit plus haut, à mon avis vous ne devez PAS demander la régularisation, du moins si l'annexe répond aux critères de l'article 262 que je cite en partie.
Quant aux frais du permis de régularisation, je ne les connais pas (demander à la commune). De même, je suis incapable de vous aider à estimer l'augmentation éventuelle du revenu cadastral.

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