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Le projet des propositions de l'IPI pour adapter la loi de 1994

luc
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Le projet des propositions de l'IPI pour adapter la loi de 1994

Trouvé dans l'IPI-News de décembre 2007, une communication destinée aux agents immobiliers. Le résultat n'est pas encore connu publiquement.

IPI-News a écrit :

COPROPRIÉTÉ: PROPOSITION DE CLARIFICATION SOUMISE À VOS AVIS

Régie par une loi datant du 30 juin 1994, la copropriété est une spécialité particulière du métier d'agent immobilier.

Suite à une proposition de modification de ladite loi de la sénatrice cdH Clotilde Nyssen, le Conseil national de l'IPI a décidé de s'atteler lui aussi à la tâche.

Un groupe de travail a ainsi été constitué autour d'une règlementation estimée lacunaire.

Yves Van Ermen, président du groupe de travail « administrateurs de biens » de l'IPI, nous explique la teneur des travaux qui sont également soumis à vos avis sur le site de l'Institut (www.ipi.be/copropriete).

« Nous avons axé notre réflexion sur constats:
- en matière de copropriété, les règles ne sont pas identiques partout, puisque, outre la loi qui n'est pas complètement impérative, certaines dispositions dépendent du règlement général de chaque copropriété, ce qui rend la tâche plutôt difficile pour les propriétaires de plusieurs biens situés dans des immeubles différents ;
- la communication entre les associations de copropriétaires et les tiers est souvent difficile, ne fût-ce que pour des raisons logistiques ;
- il est nécessaire pour les différentes composantes d'une copropriété (copropriétaires, conseil de gérance et syndic) de déterminer de manière précise leurs devoirs et leurs responsabilités. »
Pour chacune de ces problématiques, le groupe de travail propose des solutions dont les éléments principaux sont:
- la loi actuelle doit devenir impérative dans tous les cas. Finies les exceptions prévues!

Nul ne pourra y déroger ;
- l’établissement de règles communes devrait permettre une clarification des missions légales du syndic et une précision accrue sur le rôle du conseil de gérance ;
- le siège social des associations de copropriété doit rester dans les immeubles mais devrait élire domicile chez le syndic pour plus de visibilité et d'efficacité ;
- lorsqu'un appartement appartient à plusieurs personnes (en indivision, par exemple), il faut que l'un d'eux soit mandaté par ses pairs. Il sera ainsi l'interlocuteur privilégié responsable de la communication avec l'association des copropriétaires ;
- une assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d’un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins 20% des quotes-parts. Il serait plus judicieux, pour être certain que l'assemblée générale soit convenablement convoquée, que cette demande passe par le syndic ;
- concernant cette même assemblée générale, le groupe de travail demande que le quorum de présence soit modifié (voir le détail sur le site). De même, il demande qu'une position claire soit prise quant à l'interprétation à faire des abstentions, votes blancs et votes nuls ;
- quant aux majorités spéciales, le groupe de travail suggère également certaines modifications ;
- enfin, pour éviter qu'un débiteur ne vende son bien avant de s'évanouir dans la nature, ce qui force la copropriété créancière à des démarches très contraignantes, le groupe de travail propose que la dette soit liée au lot ;
- l’échange d’informations entre les notaires et les syndics lors des mutations doit être amélioré.

Nous vous invitons à découvrir cette proposition de texte en détail et, comme lors de l'élaboration du code de déontologie, à nous faire part de vos suggestions sur le site de l'IPI.

Mais la tâche du groupe de travail ne s'arrêtera pas là. Yves Van Ermen ajoute: « Nous sommes favorables à l'organisation d'une table ronde qui accueillerait les représentants des associations de copropriétaires, les représentants des notaires, ainsi que des juristes... afin d'aboutir à une mouture définitive du texte. Nous sommes en faveur d'un dialogue avec Madame Nyssen dans ce cadre ».

A noter que le Syndicat National des Propriétaires a déjà fait certaines propositions et que le Centre National d'Information pour Copropriétaires commencera à y travailler en interne.

PS Yves Van Ermen est un syndic professionnel agréé IPI et le secrétaire-général de l'ABSA.

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petitfuret
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Re : Le projet des propositions de l'IPI pour adapter la loi de 1994

Ce ne sont que de demi-mesures....

Pourquoi ne pas tout simplement pour tous les syndics IPI ou bénévoles appliquer l'article 577 qui n'est pas mal fait du tout .... surtout après 4 ans de gestation sous la houlette de feu le professeur Jacques HANSENNE

Il parait que FORCOPRO veut aussi former les syndics professionnels IPI...

Alors quel est le rôle de l'IPI?????

Ce qui signifie que les syndics IPI ne sont pas performants puisqu'il faut que deux " enseignants"  doivent les former  vraiment.

Le programme de ces deux " enseignants" sera-t-il identique ???

Si oui, pourquoi deux " écoles" différentes ?

Si non, quel est le " bon" programme ???

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ABSA
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Re : Le projet des propositions de l'IPI pour adapter la loi de 1994

Pour être clair ou pour ceux qui l'ignore, sous le pseudo ABSA se trouve le secrétaire générale de l'ABSA, donc Yves Van Ermen.

Forcopro veut former des syndics pros? Rien vu à ce sujet sur leur site.

petitfuret a écrit :

Ce qui signifie que les syndics IPI ne sont pas performants puisqu'il faut que deux " enseignants" doivent les former vraiment.

Petituret semble ignorer que les agents immobiliers ont une obligation de formation permanente. Les agents immobiliers ont de nombreuses possibilité pour ce faire. L'IPI n'organise que la formation en ligne à partir de son site. Un premier module de formation syndic en ligne sera bientôt disponnible.

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PIM
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Re : Le projet des propositions de l'IPI pour adapter la loi de 1994

ABSA a écrit :

Pour être clair ou pour ceux qui l'ignore, sous le pseudo ABSA se trouve le secrétaire générale de l'ABSA, donc Yves Van Ermen.

Pour être encore plus clair et simple, je viens de corriger votre signature qui apparaît automatiquement, en y ajoutant votre nom & fonction.
ok ?

(nb: n'apparaîtra que pour les nouveaux messages)

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petitfuret
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Re : Le projet des propositions de l'IPI pour adapter la loi de 1994

Vu sur FORCOPRO  :

Date : 03/04/2008 à 10h16
--------------------------------------------------------------------------------
L'asbl "FORMATION POUR CONSEILS DE GERANCE ET SYNDICS PROFESSIONNELS OU NON PROFESSIONNELS-ASSISTANCE,COACHING, MEDIATION", en abrégé Focopro a été inscrite le 03.12.2007 à la BCE sous le numéro 0893.880.338 .

Cordialement,

Luc

Il est écrit : formation pour syndics professionnels ......

Les syndics IPI suivent une formation permanente.... seulement en cas de gestion de copropriété forcée, l'article 577 d'application depuis 01.08.1995 doit leur être connu sur le bout des doigts...

Et si l'on en croit l'encombrement des tribunaux, les plaintes sont nombreuses....

Il y a donc lieu d'admettre que la " formation permentante" de l'IPI n"est pas performante puisque d'une autre " école" vient de voir le jour...et les fondateurs sont des syndics IPI de longue date ayant oeuvré au sein de cet organisme de droit public....

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Le projet des propositions de l'IPI pour adapter la loi de 1994

Dans le message précédent lire:

petitfuret a écrit :

Vu sur BCE  :

au lieu de:

petitfuret a écrit :

Vu sur FORCOPRO  :

Source: BCE

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ABSA
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Re : Le projet des propositions de l'IPI pour adapter la loi de 1994

Le sujet dévie sur la formation des agents immobiliers, soit.
Va-t-on dire que je défends encore l'IPI? Peut-être.
Mais je persiste à dire qu'avoir plusieurs sons de cloche permettra aux lecteurs de ce faire une meilleure idée sur les sujets abordés.

Depuis longtemps, les agents immobiliers se sont formés auprès de leur association professionnelle ou dans des colloques organisés par d’autre, comme les facultés de droit du pays par exemple. Et ce bien avant la formation de l'IPI. Les membres de l’ABSA se voient proposés des cours de formation permanente tous les trimestres.

Les agents immobiliers sont libres de se former où ils le désirent sur base des sujets proposés. L’ IPI propose sur son site 26 centres de formation pour les francophones. ( Liste des centres ) Forcopro se place donc comme une possiblité supplémentaire offerte aux agents immobiliers bien qu'aucune formation soit actuellement proposée.

L'IPI, qui existe depuis 1995, a commencé en mi-2007 a mettre de la formation permanente en ligne. Et, il va bientôt mettre en ligne son premier module pour les syndics. Cela représente pour nous, une possibilité de formation supplémentaire.

L'offre de formation est donc présente. Aux agents immobiliers de les suivre...

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petitfuret
Pimonaute assidu
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Re : Le projet des propositions de l'IPI pour adapter la loi de 1994

Il y a donc la possibilité de deux enseignements pour les mêmes matières.
Seront-ils les mêmes ?
Si oui, pourquoi en avoir deux. Si non, lequel sera le bon ?

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