Le projet des propositions de l'IPI pour adapter la loi de 1994

COPROPRIÉTÉ: PROPOSITION DE CLARIFICATION SOUMISE À VOS AVIS

Régie par une loi datant du 30 juin 1994, la copropriété est une spécialité particulière du métier d'agent immobilier.

Suite à une proposition de modification de ladite loi de la sénatrice cdH Clotilde Nyssen, le Conseil national de l'IPI a décidé de s'atteler lui aussi à la tâche.

Un groupe de travail a ainsi été constitué autour d'une règlementation estimée lacunaire.

Yves Van Ermen, président du groupe de travail « administrateurs de biens » de l'IPI, nous explique la teneur des travaux qui sont également soumis à vos avis sur le site de l'Institut (www.ipi.be/copropriete).

« Nous avons axé notre réflexion sur constats:
- en matière de copropriété, les règles ne sont pas identiques partout, puisque, outre la loi qui n'est pas complètement impérative, certaines dispositions dépendent du règlement général de chaque copropriété, ce qui rend la tâche plutôt difficile pour les propriétaires de plusieurs biens situés dans des immeubles différents ;
- la communication entre les associations de copropriétaires et les tiers est souvent difficile, ne fût-ce que pour des raisons logistiques ;
- il est nécessaire pour les différentes composantes d'une copropriété (copropriétaires, conseil de gérance et syndic) de déterminer de manière précise leurs devoirs et leurs responsabilités. »
Pour chacune de ces problématiques, le groupe de travail propose des solutions dont les éléments principaux sont:
- la loi actuelle doit devenir impérative dans tous les cas. Finies les exceptions prévues!

Nul ne pourra y déroger ;
- l’établissement de règles communes devrait permettre une clarification des missions légales du syndic et une précision accrue sur le rôle du conseil de gérance ;
- le siège social des associations de copropriété doit rester dans les immeubles mais devrait élire domicile chez le syndic pour plus de visibilité et d'efficacité ;
- lorsqu'un appartement appartient à plusieurs personnes (en indivision, par exemple), il faut que l'un d'eux soit mandaté par ses pairs. Il sera ainsi l'interlocuteur privilégié responsable de la communication avec l'association des copropriétaires ;
- une assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d’un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins 20% des quotes-parts. Il serait plus judicieux, pour être certain que l'assemblée générale soit convenablement convoquée, que cette demande passe par le syndic ;
- concernant cette même assemblée générale, le groupe de travail demande que le quorum de présence soit modifié (voir le détail sur le site). De même, il demande qu'une position claire soit prise quant à l'interprétation à faire des abstentions, votes blancs et votes nuls ;
- quant aux majorités spéciales, le groupe de travail suggère également certaines modifications ;
- enfin, pour éviter qu'un débiteur ne vende son bien avant de s'évanouir dans la nature, ce qui force la copropriété créancière à des démarches très contraignantes, le groupe de travail propose que la dette soit liée au lot ;
- l’échange d’informations entre les notaires et les syndics lors des mutations doit être amélioré.

Nous vous invitons à découvrir cette proposition de texte en détail et, comme lors de l'élaboration du code de déontologie, à nous faire part de vos suggestions sur le site de l'IPI.

Mais la tâche du groupe de travail ne s'arrêtera pas là. Yves Van Ermen ajoute: « Nous sommes favorables à l'organisation d'une table ronde qui accueillerait les représentants des associations de copropriétaires, les représentants des notaires, ainsi que des juristes... afin d'aboutir à une mouture définitive du texte. Nous sommes en faveur d'un dialogue avec Madame Nyssen dans ce cadre ».

A noter que le Syndicat National des Propriétaires a déjà fait certaines propositions et que le Centre National d'Information pour Copropriétaires commencera à y travailler en interne.