compromis de vente rompu par l'acquéreur.

Bonjour,

La vente est parfaite de par l’échange des consentements des vendeur et acheteurs et rien ne peut changer ce simple fait.

Abordons donc vos différentes questions.

D’abord en ce qui concerne la rétribution de l’agent immobilier, il convient d’analyser le contrat que vous avez conclu avec lui pour déterminer si ceux-ci sont dus. Mais en principe, il a fait son travail et sauf à démontrer qu’il a commis une faute  dans l’exécution du contrat (ce qui ne se déduit en tous cas pas de votre exposé des faits), je ne vois pas pourquoi il ne devrait pas être payé.

Ensuite, la vente emporte des obligations fiscales qui incombent à l’acheteur, mais dont vous êtes, à l’égard du fisc, solidaire en votre qualité du vendeur. La vente est faite est les droits d’enregistrement sont dus (12,5 % du prix, sauf le droit du fisc d’estimer que celui-ci est en deça de la valeur marchande).

Si la vente est dissoute de commun accord, le fisc, qui est tiers à ce type de convention, considère qu’il s’agit d’une nouvelle mutation, qui s’opère cette fois-ci en sens invers. Celle-ci est à nouveau soumise aux droits d’enregistrement (12,50 % de la valeur du bien). (La Flandre vient de changer son Code des droits d’enregistrement à ce propos).

Il faut donc être très vigilent.

En principe, le compromis prévoit que vous avez le droit soit de poursuivre la vente, soit de poursuivre sa dissolution.

Les acheteurs veulent modifier les termes du contrat. Une nouvelle phase de négociations pourrait donc s’ouvrir entre les parties au contrat.

Posez clairement les conditions auxquelles vous êtes prêt à convenir de la fin du contrat de vente. Parmi celles-ci devrait donc figurer le dédommagement de 15 % ou 10 % (en sorte que vous puissiez rémunérer l’agent, sans trop y perdre vous-même), ainsi que le sort fiscal de la vente, étant entendu qu’il appartient à l’acheteur d’interroger le fisc à cet égard et d’assumer toutes les conséquences de son choix.

Vous dites avoir peur d’un contentieux judiciaire. Ce serait plutôt à l’acheteur de craindre cette issue dès lors que c’est lui qui est en train de commettre une faute dans l’exécution du contrat …

Une autre solution serait évidemment que l’acheteur assume sa responsabilité, achète le bien et en fasse ensuite ce qu’il veut.

Tenez-nous au courant de l'évolution de votre affaire.

Bien à vous,

Vérifiez aussi que, hors les 10 ou 15 %, le compromis ne prévoit pas une clause du genre "outre tous dommages-intérêts occasionnés à la partie lésée". C'est assez courant. Dans ce cas, en plus du dédommagement de base exprimé en pourcentage, vous pourriez invoquer tous les "dommages collatéraux", en ce compris les frais d'agence.