division d'une fermette en deux habitations / succession

Bonjour,

L'aménagement du territoire est une compétence qui appartient aux Régions et la législation en la matière peut donc varier d'une partie du pays à l'autre.

Nonobstant cela, la modification du nombre de logements (d'une unifamiliale en bifamiliale par exemple) nécessite un permis d'urbanisme préalablement.

Si celle-ci peut être obtenue (vérifiez auprès de l'administration communale), elle est souvent accompagnée d'exigences en matière de protection contre l'incendie, par exemple. Il convient donc d'apprécier le projet envisagé sous cet angle également, et les conséquences financières que cela suppose.

Il faut ensuite éviter à tout prix de tomber dans les travers d'une indivision ordinaire, en ce que celle-ci est toujours précaire. En effet, aux termes du Code civil, nul n'est tenu de rester dans l'indivision et l'on ne peut déroger à cette règle que par convention qui vaut pour une durée de maximum cinq ans, renouvelable à chaque fois (art. 815 et suivants).

Vous devrez donc recourir à la création d'une copropriété forcée au sens des articles 577-3 et suivants du Code civil. Pour cela, consultez un notaire de votre choix, lequel fera vraisemblablement appel à un géomètre-expert immobilier afin de faire un relevé précis de l'immeuble placé sous le régime en question.

En ce qui concerne la donation de vos parents, s'agissant d'un bien immeuble, elle ne peut se faire que par acte authentique. Ce type de donation est dès lors soumis à un régime fiscal particulier.

Au moment où s'ouvre la succession de vos parents, toutes les donations faites de leur vivant doivent être rapportées à la succession par les donataires, en sorte que les héritiers puissent vérifier qu'il n'a pas été porté atteinte à leurs droits, et notamment que la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine dont disposent vos parents sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires, n'a pas été dépassée. Si tel devait être le cas, les héritiers réservataires auraient le droit de vous réclamer la restitution de la partie perçue en trop. A noter encore que vos frères et soeurs ne peuvent renoncer à leur droits successoraux du vivant de vos parents. Ici encore, le notaire peut vous être de bon conseil.

Une solution pourrait ici résider dans le fait que vos parents vous vendent une partie de la fermette, quit à ce que vous les remboursiez en x nombre de mensualités.

La présente réponse est très ramassée et tente de résumer des matières relativement complexes. Elle ne prétend donc pas à l'exhaustivité, mais simplement à jalonner votre questionnement de pistes de réflexion.

Bien à vous,

En effet, mille mercis pour votre réponse, ça éclaire déjà pas mal ma lanterne!
l'étape suivante sera donc l'urbanisme et un notaire.

Cordialement,

A.