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locataire en déconfiture

riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

locataire en déconfiture

C'est la journée....

J'ai dû expulser l'année passée un locataire pour non paiement.
Il est parti s'installer 4 immeubles plus loin .... J'ai évidemment prévenu le nouveau proprio qui a eu du mal à me croire. .. vous rêvez, j'ai ma garantie, cela fait deux mois qu'il paie le 1er, le rêve quoi.

Je viens d'être recontactée par ce propriétaire .. il est retombé sur terre, loyers impayés, expulsion prévue le 30 janvier et le 25 janvier le locataire lui téléphone triomphant pour lui annoncer qu'il est déclaré " en déconfiture " et que dès lors il ne peut pas être expulsé car en attente d'un logement par le cpas. Donc il est resté dans l'appartement février et mars sans payer ni loyer ni charge....

Je contacte ce ex-locataire qui reste me devoir 6.000 € et il me dit que le curateur fera le nécessaire pour que toutes ses dettes soient rayées et donc qu'il ne devrait plus rien à plus personne. D'autre part, je n'ai jamais été contacté par ce curateur et ne sais pas qui ? ni donc où l'atteindre ?
Y a t'il un registre des gens en déconfiture ? Comment y accéder ?

Merci


J'en ai marre des cpas, de l'aide aux assistés et à ceux qui profitent de ce système.

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Ben1980
Pimonaute bavard
Lieu : 1190
Inscription : 30-11-2005
Messages : 298

Re : locataire en déconfiture

c'est au greffe du tribunal de commerce compétent que les créanciers déclarent leurs créances et déposent leurs titres.   Ils sont informés par une circulaire du curateur ou/et par publication au moniteur belge de la date du jugement déclaratif de faillite.   Si vous pensez être créancier , vous devez donc déclarer votre créance, et vous serez informé via le pv de vérification des créances si elle est admise.   Dans ce cas, si l'actif est suffisant et à condition que votre locataire n'ait pas été déclaré excusable, vous pourrez agir individuellement contre lui pour récupérer ce qu'il vous doit.

ici, c'est le curateur lui même qui aidera votre locataire et sa famille, en puisant au besoin dans la masse pour les secourir, par exemple pour des meubles ou de quoi manger.   

pour vos autres questions, il faudrait d'autres avis.

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : locataire en déconfiture

Merci je m'en vais au greffe du tribunal de commerce. Je suis propriétaire donc privilégiée mais il y a dû y avoir un proprio non payé avant moi, il y en a un autre après moi... on verra
Vous me parlez d'excusabilité .. wat is dat ?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : locataire en déconfiture

on en revient aux hommes de main à engager et aux battes de base ball

de temps en temps ce seraient de très bonnes solutions avec de tels individus


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Ben1980
Pimonaute bavard
Lieu : 1190
Inscription : 30-11-2005
Messages : 298

Re : locataire en déconfiture

excusabilité : le failli doit démontrer au tribunal qu'il est malheureux et de bonne foi.  Mais les créanciers participent, et leur avis est pris en compte par le juge. On tient compte aussi des circonstances de la déconfiture, de la date d'aveu, etc

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