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lettre de conciliation

evelyne34
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 09-04-2008
Messages : 3

lettre de conciliation

J'ai envoyer 2 recommander avec accusé de réception à ma propriétaire pour qq chose que je n'étais pas d'accord dans l'état de lieu de sortie.Sachant quelle ne réagi pas a ses lettres j'ai fait directement une lettre de conciliation que j'ai envoyer à la justice de paix.Ai-je fait les bonnes démarches?Je n'ai même pas reçu un double pour les travaux à éffectuer.Suis-je en droit?

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : lettre de conciliation

En principe, sur base de votre lettre, le greffe de la justice de paix concernée devrait en effet convoquer le bailleur en conciliation.
Bien sûr, cette procédure ne peut aboutir que si le bailleur est d'accord avec une solution.
Par ailleurs, il n'est pas toujours possible, juridiquement, de contester un état des lieux: si vous avez signé un document par exemple, ou si l'expert était mandaté par les deux parties. Mais la conciliation est de toute façon une chance à courir!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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evelyne34
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 09-04-2008
Messages : 3

Re : lettre de conciliation

l'état des lieux d'entrée comme l'état des lieux de sorties ont été fait par la propriétaire.Comme je n'ai pas reçu de double elle peut encore y ajouter d'autres choses.Y a t-il un délai quelle doit respecter pour le documents?
Combien de temps peut rester une garantie locative bloquer si je ne suis pas d'accord(à la banque)?
Merci

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : lettre de conciliation

Dans ces conditions, vous pouvez contester ce que dit le bailleur et les choses pourraient se terminer en justice avec expertise etc...
Il n'y a pas de délai strict mais vous avez avantage à réagir au plus vite et, comme vous l'avez fait, par recommandé, même si le bailleur ne va pas chercher les lettres à la poste. Dans ce cas, gardez les lorsque vous les recevrez en retour.
Pour ce qui est de la garantie, il n'y a pas de délai non plus: de nombreux comptes de garantie dorment dans les livres des banques. Il faut donc agir!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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