limitation de type de commerce

Je serais moins carrée que grmf!

Selon moi, il serait possible de soumettre à l'arbitrage du juge de paix la conformité d'un commerce d'alimentation - surtout avec étal - avec la décision antérieure de l'AG stipulant que le type de commerce doit être conforme au standing de l'immeuble. C'est une question de fait qui relève de son appréciation.

Pour le reste, je suis d'accord que la décision éventuelle de l'AG ne peut avoir d'effet rétroactif. La seule possibilité est donc l'application de la précédente décision, comme je viens de le dire.

Par ailleurs, une décision de l'AG stipulant - pour l'avenir - qu'un type de commerce est interdit, serait éventuellement annulable pour "abus de majorité" conformément aux dispositions légales. Encore une question d'appréciation!

Ah oui ?

Ce ne serait pas plutôt dans les salades ? 

Même si tout semble indiquer que la commune ne s'est jamais opposé à l'installation d'un commerce (puisqu'elle permet notamment l'étal), il serait bon de vérifier si cette affectation est légale. En effet, à ma connaissance, à WSL, il existe ou existait une règle de proportionnalité entre la surface résidence d'une immeuble et celle que l'on peut affecter à un commerce. Par exemple, pour tout un building "Etrimo" à l'avenue Paul Hymans, seuls 100 M² sont autorisés....

Ensuite, je rejoins pleinement l'avis du SNP concernant les deux appréciations subjectives (notion de standing et abus de majorité) et n'y reviens pas.

Mais, à supposer que la commune ne continue à marquer aucune opposition, le propriétaire ne peut-il invoquer l'article 577-7 & 1, 2° b) du Code civil qui soumet à la majorité de 80 % des voix "la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci ? Je suis parfaitement conscient qu'il n'est pas de l'intérêt de tous de voir un commerce demeurer au rez, mais, même s'il y a abus de majorité, le copropriétaire dispose de voies de recours auprès du Juge de Paix. Et vu le précédent, rien ne dit qu'il sera débouté ou perdant.