bail et etat lieu non enregistré par propriétaire

Si l'état des lieux a été réalisé par un expert, vous pouvez vous adresser à lui directement pour obtenir une copie
En ce qui concerne votre exemplaire du bail, il faut le demander, éventuellement par recommandé, au bailleur. S'il s'obstine à le refuser ou prétend qu'il n'existe pas de bail écrit, pas d'inquiétude immédiate (sauf en cas de saisie comme dit ci-dessous!): vous avez de toute façon un bail de 9 ans et pouvez demander en justice de paix que ce bail soit transcrit par écrit. Je vous rappelle qu'en cas de bail de 9 ans non enregistré vous pouvez quitter le bien du jour au lendemain, sans aucune formalité.

Encore une fois, faites savoir au bailleur, par écrit, les problèmes que vous rencontrez. En cas de carence persistante, il y a des recours en justice de paix pour le contraindre à exécuter ses obligations et/ou demander des dommages et intérêts.

Vous ne pouvez en principe pas obtenir le remcoursement des frais que vous avez fait pour raffraîchir, à moins de prouver
- que vous avez fait ces travaux
- et que le propriétaire était d'accord de vous rembouser, ou que ces travaux étaient nécessaires.

Si l'immeuble est saisi pour cause de dette du propriétaire, et qu'il est vendu, le nouveau propriétaire aura certains droits de vous congédier, notamment si le bail est de 9 ans et qu'il n'est pas enregistré.

Par contre, vous pourriez vous adresser au nouveau propriétaire pour qu'il exécute les travaux que le précédent devait réaliser lui-même.

Enfin en ce qui concerne l'assurance-incendie, demandez la par recommandé. Ne perdez pas de vue que c'est vous qui devez assurer vos meubles et votre responsabilité civile: ne négligez pas de le faire, vous aurez au moins l'assurance d'être remboursé de vos possessions en cas de sinistre.

Commencez de toute façon par prendre contact avec le bailleur par recommandé et convoquez le ensuite en conciliation devant le juge de paix pour tenter de régler toutes ces questions!

Je ne suis pas convaincu que ce soit exact.

En effet, le code civil prévoit que les délais de préavis et indemnités prévus ne s'appliquent pas tant que le proprio n'a pas rempli ses obligations d'enregistrement.

Mais doit-on enregistrer un contrat oral? Non car c'est impossible. Dès lors, le propriétaire n'a pas d'obligation d'enregistrement du bail en question, et il est en ordre. Les délais de préavis et indemnités s'appliquent donc.

Que pense le SNP de ce raisonnement?

bonjour,

C'est un expert qui a réalisé l'etat des lieux pendant plus d'une heure, nous l(avons signé car pas le temps de le lire, le propriétaire était la , l'expert , nos cartons etc... Le propriétaire l'a lu et nous as confirmé que tout était correcte et nous on as unsigné , qu'on est bête!!

Nous avons tous (les 3 apparts) signé un bail de plusieurs pages que nous avons lu il y a 1 an et avons reçus une copie ce jour la, mais le propriétaire nous as dit que celui ci présentait une erreur concernant un emplacement de parking et nous l'a redemandé , pretextant  faire le changement et nous le rendre!!

personne des 3 apparts n'as revu son bail a ce jour, les courriers et recommandés sont restés sans réponse , et de l'expert et du proprio.
Nous sommes tous assuré pour nos meubles et le proprio as dit qu'il s'occupait du reste mais je ne me rapelle pas ce que disait le bail.

Le proprio m'avait dit a part que : il esperait que le batiment ne prendrait pas feu car pas assuré.

merci pour votre aide
pitchoune

Rien d'autres à rajouter au commentaire de Cochise.

1. Qué biesse de ne pas demander une copie.
2. Assurez vous!!!!!!

Pas besoin de nom. Je ne savais pas qui avait signé quoi, et qui était présent.

Si vous avez signé un contrat sans garder de double, et que vous avez signé un état des lieux avec "expert" sans obtenir de copie, vous êtes mal barrés.

Si vous êtes domiciliés dedans, le bâtiment n'est pas vide, ne confondez pas tout! L'agent de quartier n'est pas compétent, c'est du civil, pas du pénal. Et il n'y a aucune obligation pour le proprio de s'assurer en incendie! Je sais, c'est quand même mieux mais rien n'y oblige, sauf si dans le bail il est indiqué le contraire.
La seule chose que je retiens, c'est que vous n'avez pas de copie des baux et de l'edl d'entrée. Si les proprios ne répondent pas au recommandé, un petit tour à la justice de paix pour une demande en conciliation s'impose. C'est gratuit et ça ne mange pas de pain.
Et si le bâtiment venait à être saisi, sachez d'abord que cela ne se fait pas en deux jours et que ça ne veut absolument pas dire que le contrat de bail sera résolu.

PS : je suis moi-même expatrié et je ne vois pas en quoi c'est louche, désolé. Ce qui sort de l'ordinaire n'est pas nécessairement sujet à suspicion.

Mais non!
Si pas d'état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus dans l'état où il les restitue! L'état des lieux est en fait un avantage pour le bailleur.
Pour tout le reste je vous renvoie à mon premier avis, qui a du reste été confirmé par d'autres intervenants sur ce site.

Il y a encore la question du départ éventuel du locataire, lié au défaut d'enregistrement du bail (voir une autre intervention de Grmff). Ne pas oublier qu'aujourd'hui il est obligatoire de conclure des baux par écrit, sans toutefois que la loi ne sanctionne cette obligation. Et que l'enregistrement est à charge du bailleur. Et qu'ils sont trois à pouvoir témoigner qu'un bail a bel et bien été signé.
Bref, quoi qu'il en soit de l'argument de Grmff selon lequel, du fait qu'un bail verbal ne peut être enregistré, le locataire d'un tel bail verbal est tenu par les stipulations du bail de 9 ans concernant le préavis et l'indemnité, je serais étonnée qu'un juge de paix entre dans ces finasseries car ici le propriétaire semble bel et bien dans son tort et que
"nemo auditur, propriam turpitudinem allegans" (personne ne peut faire valoir en justice des effets positifs de sa propre faute).

bonsoir tout le monde ,

En fait ce qui m'inquiètait surtout pour l'instant c'est d'etre expulsé  et de proteger mes arrieres, car je ne peux décemment  tout expliquer sur le site mais le propriétaires sont vraiment des gens malsains et pret a tout car couverts de dettes!!
Il me reste peut etre une chance de récupérer le bail et peut etre en même temps l'état des lieux!!
Les propriétaires  tournent toujours nos questions sur le bail et l'état des lieux avec des excuses de plus en plus ridicules , il me reste à jouer un peu comme eux!! j'explique: l'expert ne répond pas ni au téléphone , ni au recommandés et courriers, je vais dire au propriétaire comme si de rien n'était que l'expert n'est pas correct et que je vais faire des recherches pour vérifier ses compétences !! et lui dire que de toute façon, le bail est enregistré et que normalement l'état des lieux doit  y etre joint et qu'il me suffit de demander une copie. c'est quitte ou double soit il m'apporte le bail en quelques jours, de peurs d'etre controlé en même temps que l'expert ou alors il ne fera rien  du tout.????

Pouvez vous me dire  ou le propriétaire doit faire enregistré le bail???

De toute façon , concernant l'état des lieux, les travaux que j'ai réalisés sont corretcs et tres propres , rénovation et vernis chassis, enduit sur les murs et couches de peinture , retirer 5 sacs poubelles d'ordures  et nettoyage réserve(rats) etc... pour le reste , le silicone manquant au tour des fenetres , prise électrique qui pend car humidité, joints de carrelages au sol cassé, nettoyage du jardin car foret vierge et les alentours de la maison, réparation fuite etc.. j'ai les photos!! He oui , je suis une femme alors j'étais fiere de mes travaux et j'ai fait des photos avant apres!!

Ce qui est dommage, ce batiment est magnifique et tous les locataires ont vraiment raffraichis les appartements sans même demander un centime, alors l'attitude du proprio  est irréfléchie!!
Car franchement , plusieurs locataires qui prennent soins des locaux et des entretiens que les proprios ne font pas , c'est tres rare???

merci pour vos conseils

pitchoune