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Congé par le bailleur pour un bail courte durée

caroline1980
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 28-04-2008
Messages : 6

Congé par le bailleur pour un bail courte durée

Bonjour tout le monde.

Je suis nouvelle sur ce forum et me permets de venir vous poser une question.

Je suis propriétaire, avec mon mari, d'un appartement.  Un bail de courte durée (un an) a été signé le 31/07/2007 (entré en vigueur le 1/08/2007). Ledit bail a été enregistré.
Je désire envoyer le renon au locataire.  Je sais que j'ai jusqu'à la fin de ce mois pour le faire (soit demain). Si je l'envoie demain, par recommandé et courrier normal, est-ce dans le délai?  C'est le cachet de la poste qui fait foi?
De plus, le fils de la locataire habite maintenant dans le bien.  Donc j'imagine que je dois également lui adresser un courrier à lui aussi?
Aussi, il y a une caution qui a signé le bail, non domiciliée à l'adresse du bien.  Je ne dois rien lui envoyer à cette caution?

D'avance je vous remercie pour le temps que vous voudrez bien m'accorder à m'éclairer.

Bonne journée.

Caroline

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

je ne sais pas répondre à tout, mais vous ne devez vous adresser qu'à la personne qui a signé le bail en tant que locataire.........qu'une ou plusieurs personnes vivent avec elle n'est pas votre problème, vous n'avez pas à vous adresser à elles et elles n'ont pas signé le bail

à la caution je ne sais pas, mais vous ne faites sûrement pas d'erreur en vous adressant aussi à la caution en la mettant au courant de votre démarche envers votre locataire

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 797

Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

La caution, le fils du preneur,... vous n'êtes pas obligé.

Grouillez vous pour envoyer les courriers.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
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Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

cochise a écrit :

La caution, le fils du preneur,... vous n'êtes pas obligé.

Grouillez vous pour envoyer les courriers.

Je confirme. En fait, envoyer votre courrier aujourd'hui est très limite. La jurisprudence belge a en effet adopté ce qu'il convient d'appeler la théorie de la réception. En clair, cela veut dire que lorsque vous signifiez le congé moyennant un délai de préavis de x mois à respecter, le locataire doit avoir pu prendre connaissance de ce congé au plus tard la veille du jour où commence le délai de préavis.

Dans votre exemple, le pli devait être parvenu à votre locataire avant demain soir, minuit.

Seule solution sûre qui vous reste, l'envoyer par recommandé sans délai et lui remettre copie de la main à la main contre accusé de réception (signature sur le double).

A défaut, vous risquez de vous embarquer pour un bail de 9 ans.

Bien à vous,

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 797

Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

Maintenant, rien n'empêche le locataire d'accepter le congé même s'il n'est pas 100% dans la forme.

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caroline1980
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 28-04-2008
Messages : 6

Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

Je vais suivre vos précieux conseils.  Je vais à la poste ce midi pour envoyer le recommandé avec accusé de réception et en outre, je vais essayer de voir ma locataire ce soir pour lui remettre également le renon en main propre en lui demandant de me signer le double pour accusé de réception.

Elle recevra donc le recommandé demain.  Je sais qu'elle travaille et qu'elle ne sera sans doute pas là pour le recevoir, mais bon, je pense quand même être dans le délai.

Si vraiment j'étais en tort, mon bail repartirais pour un an car il y a une clause pour une reconduction d'un an.

Je suis novice dans le secteur de la location et espère que tout se passera bien.

Merci encore pour votre aide précieuse.

Caroline

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 533

Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

La loi ne prévoit pas la forme du renon. Le recommandé est là pour pouvoir donner la preuve.

Un renon remis de la main à la main avec un double signé "pour réception" est parfait également.

Un renon glissé dans la boite aux lettres est valable aussi... mais comment le prouver?

Un renon envoyé par huissier c'est bon aussi.... mais cela coûte.

Si votre locataire n'est pas là, ou si il refuse de signer, vous pouvez également lui envoyer par sms, avec accusé de réception! J'ai déjà produit des accusés de réception de sms et des sms reçu en conciliation, et la partie adverse représentée par son avocat a bien été forcée d'admettre le bien fondé de mes affirmations...

Vous pouvez envoyer ce sms demain. Perso, j'utilise www.sms.be (pour ne pas faire de pub...) qui permet de taper son sms avec 10 doigts, de demander un accusé de récption, et qui permet de l'imprimer! Attention qu'il ne donne pas la date de réception du sms. Il vous faut donc l'imprimer demain.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

caroline1980 a écrit :

Si vraiment j'étais en tort, mon bail repartirais pour un an car il y a une clause pour une reconduction d'un an.

Caroline,

Désolé de vous contredire, mais à défaut d'un congé signifié dans le respect du délai de préavis, le bail est réputé conclu pour neuf ans.

La reconduction tacite pour une courte durée n'est pas admise par la loi. Il faut au contraire une reconduction constatée par écrit et aux mêmes conditions que le bail initial (sauf en ce qui concerne le durée, dont le total ne peut excéder trois ans).

La reconduction n'est possible qu'une seule fois, faute de quoi le bail est à nouveau réputé conclu pour neuf ans.

Bien à vous,

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 533

Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

Je serais curieux de lire la réponse du SNP, qui prévoit cette tacite reconduction dans leurs baux. Curieux et intéressé, puisque j'utilise la même procédure.

Cela avait déjà été abordé ailleurs. Je cherche, et j'y reviens, en attendant le SNP

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 533

Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

L'avis du SNP, le 2/11/2007 à 21H44:

Le bail du SNP prévoit bel et bien qu'un bail de courte durée peut se renouveler automatiquement, à défaut d'un congé signifié 3 mois avant la première échéance. Nous pensons en effet que l'écrit prévu par la loi est précisément le bail initial qui a prévu cette modalité.
Je pense que cette façon de procéder est valable et la jurisprudence n'est pas majoritairement d'un avis opposé, même s'il existe au moins une décision en sens contraire.

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caroline1980
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 28-04-2008
Messages : 6

Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

Voici textuellement ce qui est indiqué dans mon contrat de bail:

"Les lieux seront occupés à partir du 1er août 2007 date d'entrée en vigueur de la présente convention.  Celle-ci est consentie pour une durée d'un an.  Le bail prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties trois mois avant l'expiration de la période d'un an.  A défaut, le bail est prorogé pour une nouvelle période d'un an.  Si un congé n'a pas été notifié trois mois avant l'expiration de cette deuxième période d'un an et que le preneur continue à occuper les lieux, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée initiale de neuf ans à compter de la date de conclustion du bail initial de courte durée".

C'est vrai que je vois souvent les choses en noir.  Je dois me dire qu'il n'y aura pas de soucis avec ma locataire.

Merci à vous tous en tous cas.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé smile

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
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Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

Grmff a écrit :

Je serais curieux de lire la réponse du SNP, qui prévoit cette tacite reconduction dans leurs baux. Curieux et intéressé, puisque j'utilise la même procédure.

Cela avait déjà été abordé ailleurs. Je cherche, et j'y reviens, en attendant le SNP

@Caroline : si vous n’arrivez plus à suivre, ne vous inquiétez pas, on aime bien se taquiner de temps à autre.


@ Grmfff ! : vous avez décidément décidé de me faire voir tous les coins du ring hein vous humo.gif.

Formulons donc autrement les choses. La doctrine n’est pas unanime sur la question. Une partie des auteurs estime en effet que la prorogation par une clause du bail est valable à condition que ce bail est constaté par écrit. Une autre partie estime au contraire qu’il faut un écrit distinct.

La jurisprudence est également controversée. Il y a plus d’un jugement qui plaide en faveur de la validité d’une telle clause, et j’en connais au moins autant qui adoptent la solution inverse.

Bonjour la sécurité juridique (ce n’est d’ailleurs pas la première fois que des dispositions de la loi en cause sont sujets à interprétation et le législateur a déjà dû intervenir utilement pour clore les débats).

Les arguments en faveur de chacune des thèses se valent à mon opinion et même si j’ai une petite préférence, mon humble point de vue n’apporterait pas plus d’eau au moulin encore appelé incertitude pour l’heure.

Si un bailleur veut s’assurer en tout état de cause que son bail n’est pas conclu pour une durée réputée de 9 ans, il faut aborder la question de manière téléologique et veiller à ce qu’en pratique, la prorogation se fasse par un écrit distinct et incontestable au regard de l’intention des parties et des dispositions impératives de la loi sur baux de résidence principale.

Bien à vous,

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

de manière téléologique

une nouvelle secte ?
réservée aux juristes ?

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Gof-2118
Pimonaute
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Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

PIM a écrit :

Citation :de manière téléologique

une nouvelle secte ?
réservée aux juristes ?

Téléologique, terme dérivé de l'oeuvre de grande notoriété de Hémore, "Téléologue et les 40 bailleurs"  tongue .

Non, en fait je veut dire que lorsqu'un texte est sujet à interprétations diverses, il convient d'adopter une attitude conforme à la finalité que l'on poursuit, en l'occurrence mettre un terme à un bail.

Sur le plan intellectuel, il est très stimulant d'envisager les différentes hypothèses possibles, mais dans le concret, si le bail est prorogé d'une manière que l'on ne souhaite pas, on est .... chocolat (même si je ne comprend pas comment qui a pu donner ce sens à cette délicatesse, mais ceci est un autre débat ).

Cordialement

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 533

Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

Merci pour ces explications théoriques sur la manière de voir les choses.... et pour l'éclairage sur la transposition pratique dans les jugements et jurisprudences diverses et variables.

Comme s'ils ne pouvaient pas être clair...

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caroline1980
Pimonaute
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Messages : 6

Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

Bonjour tout le monde,

Je reviens pour donner des nouvelles.
Finalement, j'ai envoyé le recommandé le 29 avril et je suis également allée trouver ma locataire qui a signé le double du renon.
Le recommandé (avec accusé de réception) m'est revenu fin de semaine dernière.  Mais bon, toute manière, quoiqu'il en soit, elle a signé le renon.
J'espère donc maintenant qu'elle partira bien pour le 31 juillet prochain.

Je vous remercie pour vos interventions sur ma question.

Mais je vais encore vous embêter sur une autre partie du forum tongue

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skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 26-10-2007
Messages : 256

Re : Congé par le bailleur pour un bail courte durée

Si vous doutez de l'honnêteté de votre locataire, je vous conseille de faire acter votre lettre de congé-renon par le Juge de Paix. Demandez-lui également (c'est très important) de prévoir l'expulsion et une indemnité d'occupation dans l'hypothèse où les lieux seraient occupés sans titre ni droit au-delà de l'échéance. Si votre locataire est présente et qu'elle est d'accord, proposez au Juge de Paix un jugement D'ACCORD pour acter cette série de choses (songez aussi à nommer un expert pour l'état des lieux de sortie). Avantage du jugement D'ACCORD: une fois signé, aucune des parties ne peut faire appel ou s'y opposer. Si l'expert a été désigné par les deux parties dans ce jugement, là aussi vous serez gagnante: en effet, comme vous l'aurez mandaté ensemble devant le Juge, ses conclusions seront irrévocables, quoiqu'en disent votre locataire. Un jugement d'accord est gratuit! Si vous doutez de votre locataire (et j'ai l'impression que vous avez un préssentiment dans ce sens), faites signifier au plus vite le Jugement par un huissier de la région (ça coûte +/- 130 euros) avec commandement de déguerpir dans les 30 jours. Croyez-moi, ça vaut la peine. J'en sais quelque chose...Si vous choisissez cette option, ne traînez pas: les vacances d'été arrivent à grands pas...

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