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contre préavis

riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

contre préavis

Je ne sais plus me passer de vous. Vous êtes tous plus doués les uns que les autres et quelle solidarité.
Ma question concerne le contre préavis. Je ne vois Rien dans droits et devoirs locataires/propriétaires.

Le locataire a remis son préavis qui expire le 31 juillet. Etant donné qu'il n'a plus rien payé depuis février, il risque d'y avoir une grosse ardoise impayée.
J 'ai évidemment intérêt si une location peut se concrétiser pour le 1er juillet à sauter dessus. Comment procéder ?

Nous sommes passés devant Mme le Juge de Paix, il y a 8 jours ; en plus des mois impayés, mon locataire  a été condamné à payer un mois de loyer à titre d'indemnité de résolution qui devrait couvrir normalement mon dommage.

Pour rappel, dans le contrat de bail, un numéro erroné (volontairement) a été donné pour la constitution de la garantie et erreur de ma part d'avoir manqué de diligence car aucune garantie n'avait été constituée.

J'ai demandé à l'huissier de pratiquer une saisie-gagerie : coût 264,56 €
cela fait de l'effet, car cela a l'air de fortement contrarié ce locataire qui ne peut plus déménager " à cause de moi ".

Voilà pour la petite histoire

Merci donc, car je me suis étalée, de m'éclairer sur le contre préavis

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 050

Re : contre préavis

Vous ne pouvez pas donner le contre-préavis.

Le contre préavis peut être donné par le locataire quand vous avez donné le renon à un bail de 9 ans pour occupation personnelle (par exemple)

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : contre préavis

Merci de votre prompte réponse

Grmff a écrit :

Vous ne pouvez pas donner le contre-préavis.

Le contre préavis peut être donné par le locataire quand vous avez donné le renon à un bail de 9 ans pour occupation personnelle (par exemple)

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : contre préavis

riri a écrit :

Je ne sais plus me passer de vous.

Merci. Je produits toujours cet effet là

riri a écrit :

Le locataire a remis son préavis qui expire le 31 juillet. Etant donné qu'il n'a plus rien payé depuis février, il risque d'y avoir une grosse ardoise impayée.
...
Nous sommes passés devant Mme le Juge de Paix, il y a 8 jours ; en plus des mois impayés, mon locataire  a été condamné à payer un mois de loyer à titre d'indemnité de résolution qui devrait couvrir normalement mon dommage.

Et concernant la résolution du bail???Le juge n'a rien stipulé? Vous n'aviez pas demandé que le locataire dégarpisse avant l'échéance?

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : contre préavis

Le locataire a remis de lui même son préavis (ouf) le 1er avril soit qq jours avant la comparution chez le Juge de Paix. Je suppose que c'est pour ce motif que le Juge de Paix n'a pas demandé l' expulsion.
Le Juge de Paix a désigné un expert judiciaire pour procéder à l'EDS et m'autorise " à mettre sur le carreau " son mobilier s'il n'est pas parti au 31 juillet.
Ce n'est que le lendemain de la comparution chez le Juge de Paix que l'huissier est enfin venu faire la saisie-gagerie. Contrairement à ce qui a été indiqué dans votre forum, l'huissier est entré dans la chambre à coucher pour y relever le mobilier de valeur (lit exclu évidemment).
Je maintiens la pression.

Je suis de toute façon dans la crainte d'avoir 5 mois d'impayé.

Le bien se visite mais je serai coincée si j'ai un candidat pour le1er juin ou le 1er juillet, l'autre va faire du chantage pour n libérer les lieux que si je lève ma saisie et moi je ne lève la saisie que si je suis payée.....

Il y a de l'ambiance.

cochise a écrit :

riri a écrit : Je ne sais plus me passer de vous.


Merci. Je produits toujours cet effet là

riri a écrit :
Le locataire a remis son préavis qui expire le 31 juillet. Etant donné qu'il n'a plus rien payé depuis février, il risque d'y avoir une grosse ardoise impayée.
...
Nous sommes passés devant Mme le Juge de Paix, il y a 8 jours ; en plus des mois impayés, mon locataire  a été condamné à payer un mois de loyer à titre d'indemnité de résolution qui devrait couvrir normalement mon dommage.


Et concernant la résolution du bail???Le juge n'a rien stipulé? Vous n'aviez pas demandé que le locataire dégarpisse avant l'échéance?

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : contre préavis

riri a écrit :

Je suppose que c'est pour ce motif que le Juge de Paix n'a pas demandé l' expulsion.

Arf!
Ce qui veut dire que s'il ne part pas, vous êtes bon à retourner au tribunal...

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : contre préavis

C'est effectivement un risque de devoir retourner perdre une matinée à la Justice de Paix.
Mais dans le jugement, le Juge de Paix .... "m'autorise  à l'en faire expulser par le premier Huissier de Justice requis, lui, les siens et tous ceux qui occuperaient de son chef et à faire mettre leurs meubles et objets mobiliers sur le carreau. Ensuite, je change les serrures . Pour moi, il partira mais l'ardoise sera lourde.

Je vous tiendrai au courant

cochise a écrit :

riri a écrit :Je suppose que c'est pour ce motif que le Juge de Paix n'a pas demandé l' expulsion.

Arf!
Ce qui veut dire que s'il ne part pas, vous êtes bon à retourner au tribunal...

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : contre préavis

Ha ben ca change tout! Vous pouvez commencer la procédure d'expulsio dès maintenant!

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : contre préavis

Suite du feuilleton ....
Hier le locataire est arrivé avec une camionette de location pour emmener " ses effets propres ". Je n'allais pas me poster devant lui pour vérifier ce qu'il emmenait.
Ce matin lors d'une visite des lieux avec candidats locataires, je viens de  constater que des objets saisis ont été enlevés.
Que puis je faire ?
Merci de vos bons conseils

riri a écrit :

Je ne sais plus me passer de vous. Vous êtes tous plus doués les uns que les autres et quelle solidarité.
Ma question concerne le contre préavis. Je ne vois Rien dans droits et devoirs locataires/propriétaires.

Le locataire a remis son préavis qui expire le 31 juillet. Etant donné qu'il n'a plus rien payé depuis février, il risque d'y avoir une grosse ardoise impayée.
J 'ai évidemment intérêt si une location peut se concrétiser pour le 1er juillet à sauter dessus. Comment procéder ?

Nous sommes passés devant Mme le Juge de Paix, il y a 8 jours ; en plus des mois impayés, mon locataire  a été condamné à payer un mois de loyer à titre d'indemnité de résolution qui devrait couvrir normalement mon dommage.

Pour rappel, dans le contrat de bail, un numéro erroné (volontairement) a été donné pour la constitution de la garantie et erreur de ma part d'avoir manqué de diligence car aucune garantie n'avait été constituée.

J'ai demandé à l'huissier de pratiquer une saisie-gagerie : coût 264,56 €
cela fait de l'effet, car cela a l'air de fortement contrarié ce locataire qui ne peut plus déménager " à cause de moi ".

Voilà pour la petite histoire

Merci donc, car je me suis étalée, de m'éclairer sur le contre préavis

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Pierre_Kiroule
Pimonaute assidu
Inscription : 07-01-2007
Messages : 97

Re : contre préavis

Ce matin lors d'une visite des lieux avec candidats locataires, je viens de constater que des objets saisis ont été enlevés.

Posez la question au huissier qui a effectué cette saisie...

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : contre préavis

Je sais bien que je peux poser la question à l'huissier. Je voulais voir si qqn avait vécu la même expérience.
J'avais lu dans le forum qu'un huissier avait refusé d'entrer dans une chambre à coucher pour une saisie, je me suis permis de signaler que pour la saisie que j'ai effectuée l'huissier avait  relevé tout le mobilier en ce compris celui de la chambre à coucher (sauf lit, une table, deux chaises, fer à repasser et vêtements personnels)
Je pense que l'on apprend beaucoup d'expérience vécue c'était la raison pour laquelle je posais ma question et puis cette solidarité est tellement sympathique

Pierre_Kiroule a écrit :

Citation :Ce matin lors d'une visite des lieux avec candidats locataires, je viens de constater que des objets saisis ont été enlevés.
Posez la question au huissier qui a effectué cette saisie...

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skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 26-10-2007
Messages : 256

Re : contre préavis

Pour obtenir la réponse la plus complète, vous pouvez vous adresser au service juridique de la Chambre des Huissiers de Belgique au 02/538.00.92. Bonne chance!

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : contre préavis

Effectivement la réponse était rapide, claire. Merci pour l'adresse. A conseiller.
Je vais écrire au locataire en lui signalant que suite à une visite des lieux avec des candidats locataires, j'ai remarqué qu'il avait emporté du mobilier saisi. Qu'à défaut par lui, de le replacer dans les lieux endéans les 48 heures, je ne manquerai pas de porter plainte contre lui pour détournement d'actif et organisation d'insolvabilité.

skywalker a écrit :

Pour obtenir la réponse la plus complète, vous pouvez vous adresser au service juridique de la Chambre des Huissiers de Belgique au 02/538.00.92. Bonne chance!

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