Proposition de loi: résilier bail 3 ans sans indemnité si...

Pas tout à fait...
3 mois la première année, 2 la suivante et 1 seul la dernière année!!

Je suppose qu'on doit s'estimer heureux...

Je pourrais concevoir que l'indemnité pour préavis non presté soit réduite. Mais l'indemnité tout court, c'est un peu violent, et cela ne cadre pas avec le reste de l'idée du texte.

Supprimer l'indemnité si c'est occupé tout de suite, c'est pousser le proprio à attendre une semaine pour faire rentrer le nouveau locataire pour éviter de perdre son droit à l'indemnité.

Il serait logique, et conforme à une pratique courante de bailleurs privés coulants, de ne pas réclamer que le préavis soit presté quand l'appartement est occupé. QUe l'appartement soit occupé tout de suite ou qu'il soit occupé un mois plus tard.

Si le législateur décrétait que le préavis s'arrête quand le loyer est couvert par un autre bail, je n'y trouverait rien à redire.

Tel qu'écrit, c'est simplement idiot. Je ne trouve pas d'autre terme.

Par ailleurs, quitte à corriger cette loi sur les baux de type court, j'e supprimerais purement et simplement la phrase "Ce <bail> n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5." et la phrase "Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5." qui est spécialement mal torchée

Le paragraphe sur les baux de type court est:

Il deviendrait:

C'est clair, simple et net. Cela permet la résiliation par le locataire, et le renon pour occupation personnelle, très exactement comme dans le bail de 9 ans. C'est beaucoup plus simple pour tout le monde.

Et tant qu'à simplifier, je supprimerais l'obligation d'enregistrement (baux de résidence principale et de logement), gratuite, mais qui n'apporte fondamentalement rien (dans le code du droit d'enregistrement)

Et j'adapterais le texte en supprimant le droit purement fictif de pouvoir partir sans préavis ni indemnité qui apporte une insécurité juridique considérable dans les rapports entre bailleurs et locataires. Tant pour le bailleur que pour le lcoataire qui croit qu'il a tous les droits...alors qu'il risque de l'avoir dans l'os.

Avec donc suppression de l'article 5bis:

et suppression de la phrase suivante (qui donne le droit de partir sans préavis ni indemnité si le bail n'est pas enregistré):

Pour adapter la loi aux contingences de la vie moderne, il me semble également que la loi devrait contenir un paragraphe sur la colocation, qui englogerait la situation des groupes (et couples!!) qui se séparent alors qu'un des locataires reste dans le bien.