Annuler un Bail

berenis · #1 01-05-2008 06:56:22

(?) (?) (?)
Bonjour à tous!

Arrivée en Belgique il ya moins d'un mois, j'ai signé un contrat de bail de 3 ans le 18 avril dernier pour un appartement à Bruxelles et qui court à compter du 15 Mai prochain. Et il se trouve que ayant eu ma première paie, je ne pourrai pas assumer un tel bail sur la durée (les taxation en Belgique sont :' comparés à la France). J'ai mis ma bailleresse au courant hier 29 Avril par téléphone.

Mon propriétaire me demande de payer les 400 euros (l'appart à 600 eur au départ) dûs pour le restant du mois de Mai en guise d'indemnité dans la mesure où on ne trouvait pas quelqu'un avant ? ce qui me paraît déjà moi exhorbitant vu les raisons pour lesquelles j'ai décidé de ne pas prendre l'appartement.

Mes questions sont:
- Y a-t-il une période de retractation pour le contrat ? quelle est la procédure?
- Dans mon cas, pour un logement pas encore occupé quelle solution puis-je envisager?

Merci de toutes les réponses que vous pourriez m'apporter.

cochise · #2 01-05-2008 07:35:04

Elle est très trèès gentille la proprio. Sautez sur l'occasion et payez ces 400€. J'aurais demandé un mois de dédommagement pour ma part.
Il n'y a pas de période de rétractation.
Logiquement, vous êtes tenu pour 3 ans. Elle n'est pas du tout obligée de rompre le contrat. Vos raisons vous semblent peut-être bonnes mais vous n'avez qu'à vous en prendre à vous même, la proprio n'a pas à en faire les frais.

Gof-2118 · #3 01-05-2008 07:44:28

Bonjour à vous,

Sachez que selon le droit belge, le bail de courte durée (conclu pour une période qui n'excède pas trois ans) ne peut être résilié unilatéralement avant son terme prévu.

Le rompre unilatéralement constitue une faute contractuelle susceptible de dommages et intérêts dès lors qu'il n'existe pas, dans le système juridique belge toujours, une faculté de rétractation.

Le seul moyen juridiquement fiable pour y mettre un terme avant son échéance, est de trouver un accord avec le bailleur.

A titre d'illustration, si vous aviez conclu un bail de 9 ans, vous auriez pu notifier un congé au bailleur à n'importe quel moment. Mais ce congé n'aurait produit d'effet qu'après écoulement d'un délai de préavis de 3 mois prenant cours le premier du mois qui suit la notification.

En outre, toujours dans cet exemple, le locataire est tenu d'une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer selon qu'il résilie le bail dans la 1ère, la 2e ou la 3e année.

Vous voyez que le bailleur est donc très raisonnable dans ces exigences et à votre place, je sauterais sur l'occasion. Etablissez tout de même un écrit pour que les choses soient claires de part et d'autre.

Enfin, avant de prendre en location un autre bien, lisez les dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur (vers lesquelles quelqu'un pourrait mettre un lien ? Sinon, rendez-vous sur www.moniteur.be)

Bien à vous,

Erico · #4 01-05-2008 08:18:02

moi j'ai eu des candidates locataires qui ont signé un jour et se sont rétractées 2 jours plus tard, je pouvais demander 6 mois d'indemnité , j'en ai demandé 1 et 1/2 soit 850 €.........elles n'ont pas voulu payer, elles ont été condamnées récemment à m'en payer le double, sans compter leurs frais d'avocats

donc votre proprio est sympa et ce qu'elle demande n'est pas du tout exhorbitant et vos raisons, bonnes ou non, ne sont pas le problème du proprio

une seule personne est en faute, vous, désolé avant de signer on lit le contrat mais on fait aussi ses calculs !

mais vous savez c'est en faisant des erreurs qu'on apprend

grmff · #5 01-05-2008 13:09:12

Voici le lien demandé vers le code civil sur le bail de résidence principale.

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