Achat au nom d'un seul conjoint

Avant de creuser davantage votre question et avant toute chose, votre régime matrimonial (communauté des biens) ne vous permet pas d'acquérir un bien au profit du patrimoine d'un des deux époux seulement, sauf en remploi de fonds propres (acquis par voie d'héritage, par donation, ou possédés avant le mariage).

Etes-vous dans ce cas ?

Par ailleurs, s'il s'agit de contourner certaines conditions imposées par la SDRB, il me semble qu'elles s'appliquent aux époux, indépendamment de la question de savoir lequel acquérerait la propriété de l'un de leurs biens. Renseignez-vous à ce propos.

Bien à vous,

Vous êtes donc mariés sous le régime de la communauté des biens. Cela veut dire qu'il existe trois patrimoines distincts. Le vôtre, celui de votre conjoint, et celui qui vous est commun à tous les deux.

Tout ce qui est acquis pendant le mariage est en principe versé dans le patrimoine commun, mais il y a quelques exceptions.

Ainsi, tout ce que vous possédiez avant le mariage reste dans votre patrimoine propre. De même, tout ce que vous recueillez par voie de donation ou d'héritage reste un bien propre.

Si vous affectez les ressources de votre patrimoine propre pour acquérir un bien pendant le mariage, ce bien vous reste propre à son tour (remploi de fonds propres). Par exemple, vous êtes propriétaire d'un magnifique tableau que vous avez hérité. Si le prix de vente vous permet de financer entièrement l'achat du logement projeté, vous pouvez faire l'achat au profit de votre seul patrimoine.

En dehors de ces cas, il n'est possible que d'acquérir au profit du patrimoine commun et l'intervention des deux conjoints est obligatoire.

Bien à vous,