fin de bail et vente de la maison

grmff · #1 04-05-2008 11:20:35

Si elle vend, le bail continue. Aucun changement de ce côté-là: ni fin prématurée, ni indemnité supplémentaire.

C'est bien à elle de vous contacter.

Erico · #21 04-05-2008 11:18:54

ah il ne faut pas confondre vente d'un bien et expropriation pour utilité publique !

pour l'accord à mettre sur papier, rien ne vous empèche de la contacter, en fait rien dans le contrat ne stipule qui doit contacter l'autre....

mais cela dit a t'elle encore un moyen de prendre contact avec vous ?

Gatsu81-3134 · #22 04-05-2008 11:12:29

Si elle ne viens pas m'en parler et etant donner que je n'y vis plus; c'est a elle rde prendre contact avec moi non???

Ensuite je pensais a l'hypothese ou la maison serai vendue alors que mon bail est tjs d'application.
Sur mon bail il y a une clause qui parle "d'expropriation pour cause d'utilité publique"

Si je me fais exproprier ou qu'elle met fin a mon bail directement avant fin aout; ce n'est pas une " expropriaton d'utilité publique" n'est ce pas?

Dans ce cas elle devrai me verser 3 mois d'indemnité non?

Merci pour toutes vos réponse, je commence a y voir beaucoup plus clair smile

Erico · #23 04-05-2008 11:02:22

gatsu_81 a écrit :

Dans le bail il est mis que je doit etre disponible 2 jour semaine pour une durée de 2h minimum oui; mais il n'est pas stipulé quel jour et quelles heures.
De fait ce serait a elle ( ou a l'agence immobilière) de venir m'en parler non?
et de mettre ceci par écrit non?

il faut tout simplement mettre par écrit, un accord signé par les parties sur les jours et heures de visite

grmff · #24 04-05-2008 10:50:31

Si l'agence ou le vendeur veut visiter ou faire visiter, elle doit vous en demander la permission. C'est aussi simple que cela.

Ce n'est pas à vous de faire la démarche, c'est à eux.

Comme disent les autres intervenants, une visite sans votre autorisation est une violation de domicile, et c'est un fait grave qui relève du pénal.

Par contre, si vous n'êtes pas présent lors des visites, ou si vous empêchez les visites, c'est également un reproche qui pourra vous être fait, et le proprio pourra vous demander des dommages et intérêts qui peuvent vite chiffrer!

Vous avez parfaitement le droit de changer la serrure: vous êtes chez vous. Par contre, vous devez remettre la serrure d'origine à votre sortie.

Gatsu81-3134 · #25 04-05-2008 10:29:25

Dans le bail il est mis que je doit etre disponible 2 jour semaine pour une durée de 2h minimum oui; mais il n'est pas stipulé quel jour et quelles heures.
De fait ce serait a elle ( ou a l'agence immobilière) de venir m'en parler non?
et de mettre ceci par écrit non?

Erico · #26 04-05-2008 09:43:17

100 % d'accord

personne ne peut entrer chez vous sans votre accord et en votre absence,mais vous devez respecter ce qui est prévu dans le contrat concernant les visites, même si c'est un peu ennuyant pour vous

cochise · #27 04-05-2008 09:14:44

Enregistré ou pas, on s'en f... (cette loi est vraiment ridicule).

Par contre, sans votre accord, elle ne peut rentrer chez vous. Avec ou sans clefs, cela n'a pas d'importance, il y a violation de domicile. Je pense même que cela serait agravé si elle endommageait la serrure (avec effraction). C'est très grave, c'est de l'ordre du pénal.
Ceci dit, vous vous êtes engagé à autoriser des visites, donc essayez de trouver un compromis.

Gatsu81-3134 · #28 04-05-2008 08:55:51

Voila, je suis locataire d'un grand studio depuis le 1er aout 2007 et mon bail se termine le 31 juillet 2008.
J'ai déja envoyer mon recommander pour mon renom.
Hors, ma propriétaire à décider de vendre la maison.
Elle ne m'en a rien dis ni oralement ni par écrit.
Sur mon bail il est mis que je doit être a disposition pour des visites de minimum 2h de suite 2 jours par semaine.

Hors j'ai déja pas mal de problème avec ma propriétaire ( durant l'anée en cour il y avais des tapages nnocturnes, des menaces de venir chez moi me frapper etc....)

J'ai déja par précaution changer la serrure de mon studio.

J'en vient donc au fait:
- Que ce soit pour la visite de mon studio par l'agence immobilière ou pour visite par éventuel acheteur, dois je obligatoirement être présent ou avec signé un papier ou peut elle venir chez moi sans aucune permission???

- Vu que j'ai changer ma serrure, si elle rentre chez moi sans m'en parler et avec une clé non conforme à la serrure, est ce que cela est considéré comme entrée par effraction et violation de domicile????

Je n'ai plus que quelques mois (3 pour être précis) a passer dans ce studio.
Pour raison de tapage nocturne et sécurité je n'y suisplus du tout ; mais c'est tjs considéré comme "chez moi" vu que le bail est toujours d'application.

J'aimerai donc savoir quel sont mes droit et si je pourrai porter plainte si diverses personnes venaient a rentrer chez moi sans mon accord ou ma présence et avec une autre clé ou un pass??????

Merci beaucoup pour vos réponse

Revoici donc les données principales:

durée du bail: 1 ans, du 01/08/2007 au 31/07/2008
Je suis domicilié la bas, c'est ma résidence principale
Je suppose que le bail à été enregistré ( c'est ma propriétaire qui devais le faire mais je n'en sais rien du tous .......)

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